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Administrateur des affaires maritimes
Administratrice des affaires maritimes
Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Avocat d'affaires
Avocate d'affaires
COSAC
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Contrôleur des affaires maritimes
DG Affaires intérieures
DG Migration et affaires intérieures
Direction générale des affaires intérieures
Délinquant d'affaires
Fumus boni juris
Juriste d'entreprise
Présomption de
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires

Vertaling van "dans l’affaire t‑183 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes

marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector


DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures

DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]


avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]

COSAC [ Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[17] Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 dans l’affaire T‑183/10, Sviluppo Globale GEIE/Commission.

[17] CJEU, Case T-183/10, Sviluppo Globale GEIE v Commission, 10.10.2012.


En 1999, avec un chiffre d'affaires de 183 milliards d'euros, elle représentait un tiers du marché mondial de l'écologie.

In 1999 it accounted for EUR 183 billion and had one third of the world eco-market.


[17] Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 dans l’affaire T‑183/10, Sviluppo Globale GEIE/Commission.

[17] CJEU, Case T-183/10, Sviluppo Globale GEIE v Commission, 10.10.2012.


183. salue le fait que les enseignements tirés de la période 2007-2013 ont été pris en considération dans le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche au titre de la période 2014-2020; souligne toutefois qu'il incombe à Commission de veiller à ce que l'ensemble des recommandations soit mis en place en pratique, aujourd'hui comme demain;

183. Welcomes that the lessons learned from the 2007-2013 period have been incorporated in the new European Maritime and Fisheries Fund for the 2014-2020 period; stresses that it is necessary however for the Commission to ensure that all recommendations were and will be put in practice;


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183. salue le fait que les enseignements tirés de la période 2007-2013 ont été pris en considération dans le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche au titre de la période 2014-2020; souligne toutefois qu'il incombe à Commission de veiller à ce que l'ensemble des recommandations soit mis en place en pratique, aujourd'hui comme demain;

183. Welcomes that the lessons learned from the 2007-2013 period have been incorporated in the new European Maritime and Fisheries Fund for the 2014-2020 period; stresses that it is necessary however for the Commission to ensure that all recommendations were and will be put in practice;


Les quatre projets visés par la présente décision ont bénéficié d’une aide à la RD dans le cadre du programme de RD industriel (brukerstyrte forskningsprogrammer, affaire no 93-183).

The four projects assessed in this Decision were granted RD aid in the framework of the Industrial RD Programme (brukerstyrte forskningsprogrammer, Case No 93-183).


En décembre 1994, l’Autorité a adopté une décision relative à plusieurs régimes d’aides à la recherche et au développement qui existaient en Norvège avant l’entrée en vigueur de l’accord EEE, et notamment au régime d’aides «Programmes de RD industriels» (brukerstyrte forskningsprogrammer, affaire no 93-183).

In December 1994, the Authority adopted a Decision on several aid schemes for research and development existing in Norway prior to the entry into force of the EEA Agreement, amongst others, the aid scheme Industrial RD Programme (brukerstyrte forskningsprogrammer, Case No 93-183).


En 1999, avec un chiffre d'affaires de 183 milliards d'euros, elle représentait un tiers du marché mondial de l'écologie.

In 1999 it accounted for EUR 183 billion and had one third of the world eco-market.


5. dans un arrêt du 25 avril 2002 (affaire C-52/00), la Cour de justice des Communautés européennes a établi que la directive poursuit, sur les points qu'elle réglemente, une harmonisation totale des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres (cf. aussi arrêts de la même date dans les affaires C-154/00 et C-183/00).

5. In a judgment of 25 April 2002 (case C-52/00) the Court of Justice of the European Communities established that the Directive seeks to achieve, in the matters regulated by it, complete harmonisation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States, cf. also judgments of the same date in cases C-154/00 and C-183/00.


En 1999, le chiffre d'affaires global de l'éco-industrie communautaire (UE-15) s'élevait à 183 milliards d'euros (ce qui représente 2,3% du PIB de l'UE), et ce secteur employait directement 1,6 million de personnes (1% du total des emplois) [5] [6].

In 1999, the overall turnover of the EU15 eco-industry sector was EUR 183 billion (a figure corresponding to 2.3% of EU GDP) and some 1.6 million people were directly employed in this sector (1% of total employment) [5]. [6]


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