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Administrateur des affaires maritimes
Administratrice des affaires maritimes
Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Avocat d'affaires
Avocate d'affaires
COSAC
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Contrôleur des affaires maritimes
DG Affaires intérieures
DG Migration et affaires intérieures
Direction générale des affaires intérieures
Délinquant d'affaires
Fumus boni juris
Juriste d'entreprise
Présomption de
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires

Vertaling van "dans l’affaire t-674 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes

marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector


DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures

DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]


avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]

COSAC [ Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Annulation de l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 septembre 2015 dans l’affaire T-674/11, TV2 Danmark A/S/Commission européenne, en ce qu’il annule la décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark (1), dans la mesure où ladite décision a considéré les recettes publicitaires versées à TV2/Danmark en 1995 et en 1996 par l’intermédiaire du fonds TV2 comme une aide d’État.

Set aside the judgment of the judgment of the General Court (Eighth Chamber) delivered on 24 September 2015 in Case T-674/11 TV2/Danmark A/S v European Commission, in so far as it annuls Commission Decision 2011/839/EU of 20 April 2011 concerning Danish measures (C 2/03) in favour of TV2/Danmark (1) in so far as that decision finds that advertising revenue from 1995 and 1996 constitutes State aid.


(ii) pour les infractions à l’article 7, paragraphe 1, point b) ou c), le plus élevé des deux montants suivants: soit 250 000 EUR, soit 2 % de son chiffre d’affaires annuel total tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon la directive 86/635/CEE, pour les banques, ou la directive 9 ...[+++]

(ii) for infringements of points (b) and (c) of Article 7 (1), whichever is the higher of EUR 250 000 or 2 % of its total annual turnover according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to Directive 86/635/EC for banks and Directive 91/674/EC for insurance companies according to the last available consolidated accounts approv ...[+++]


(ii) pour les infractions à l’article 7, paragraphe 1, point b) ou c), le plus élevé des deux montants suivants: soit 250 000 EUR, soit 2 % de son chiffre d’affaires annuel total tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon la directive 86/635/CEE, pour les banques, ou la directive 9 ...[+++]

(ii) for infringements of points (b) and (c) of Article 7(1), whichever is the higher of EUR 250 000 or 2 % of its total annual turnover according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to Directive 86/635/EC for banks and Directive 91/674/EC for insurance companies according to the last available consolidated accounts approve ...[+++]


Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon la directive 86/635/CEE, pour les banques, ou la directive 91/674/CEE, pour les entreprises d’assurance, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime ou, si la personne morale est une association, 10 % des chiffres d’affaires cumulés de ses membr ...[+++]

Where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to Directive 86/635/EC for banks and Directive 91/674/EC for insurance companies according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking or if the person is an association, 10% of the aggregate turnovers of its members; or


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Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon la directive 86/635/CEE, pour les banques, ou la directive 91/674/CEE, pour les entreprises d’assurance, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime ou, si la personne morale est une association, 10 % des chiffres d’affaires cumulés de ses membr ...[+++]

Where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to Directive 86/635/EC for banks and Directive 91/674/EC for insurance companies according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking or if the person is an association, 10% of the aggregate turnovers of its members; or


Aux fins des points j) i) et ii) du premier alinéa, lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale qui est tenue d’établir des comptes consolidés en vertu de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (28), le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux directives comptables pertinentes — directive 86/635/CEE du Conseil (29) pour les banques et directive 91/674/CEE du Conseil (30) pour les entreprises d’assurances ...[+++]

For the purposes of points (j)(i) and (ii) of the first subparagraph, where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary undertaking which is required to prepare consolidated financial accounts pursuant to Directive 2013/34/EU (28), the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting directives – Council Directive 86/635/EEC (29) for banks and Council Directive 91/674/EEC (30) for insurance companies – according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.


[32] Communication de la Commission intitulée «Le 116 000, numéro du service téléphonique européen de signalement des enfants disparus», COM(2010) 674, disponible à l’adresse suivante: [http ...]

[32] Commission Communication "Dial 116000: the European hotline for missing children" COM(2010) 674, available at: [http ...]


Lorsque, durant cette période, la personne ne dispose pas de revenus ouvrant droit à pension au titre de la loi (1998:674) sur la pension de vieillesse liée au revenu (1998:674), la période de référence est calculée à partir de la date antérieure à laquelle l'assuré avait des revenus issus d'une activité professionnelle en Suède.

If the person concerned has no pension-generating income during this period under the Law on income-based old-age pension (1998:674), the reference period shall be permitted to run from the earlier point in time when the insured person had income from gainful activity in Sweden.


(28) Comme exemple de marchés d'achat, voir la décision 1999/674/CE de la Commission dans l'affaire n° IV/M.1221, Rewe/Meinl, (JO L 274 du 23.10.1999, p. 1).

(28) For an example of purchase markets, see Commission Decision 1999/674/EC in Case No IV/M.1221 - Rewe/Meinl, OJ L 274, 23.10.1999, p. 1.


[6] Lucent Technologies/Ascend Communications, affaire COMP/M.1440; Dana/Glacier Vandervell, affaire COMP/M.1335; Constructor/Dexion, affaire COMP/M.1318; ELF Atochem/Atohaas, affaire COMP/M.1158; Ispat/Unimetal, affaire COMP/M.1509; Norsk Hydro/SAGA, affaire COMP/M.1573; Suez Lyonnaise/Nalco, affaire COMP/M.1631; Dupont/Sabanci, affaire COMP/M.1538; Dupont/Teijin, affaire COMP/M.1599 et Solutia/Viking Resins, affaire COMP/M.1763.

[6] Lucent Technologies/Ascend Communications, case COMP/M.1440; Dana/Glacier Vandervell, case COMP/M.1335; Constructor/Dexion, case COMP/M.1318; ELF Atochem/Atohaas, case COMP/M.1158; Ispat/Unimetal, case COMP/M.1509; Norsk Hydro/SAGA, case COMP/M.1573; Suez Lyonnaise/Nalco, case COMP/M.1631; Dupont/Sabanci, case COMP/M.1538; Dupont/Teijin, case COMP/M.1599 and Solutia/Viking Resins, case COMP/M.1763.


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