Vertaling van "dans l’affaire t-473 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]
COSAC [ Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

annuler l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 février 2015 dans l’affaire T-473/12, Aer Lingus/Commission, dans la mesure où il a annulé la décision no 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien (1), en ce que ladite décision ordonne la récupération de l’aide auprès des bénéficiaires pour un montant qui est fixé à huit euros par passager au considérant 70 de la même décision; et
set aside the judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 5 February 2015 in Case T-473/12 Aer Lingus v Commission in so far as it held that Commission Decision 2013/199/EU of 25 July 2012 on State aid SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Differentiated air travel tax rates implemented by Ireland (1) was annulled in so far as that decision orders the recovery of the aid from the beneficiaries for an amount which is set at EUR 8 per passenger in recital 70 of that decision; and

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 22 août 2014 dans l’affaire R 473/2014-4
Contested decision: Decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 22 August 2014 in Case R 473/2014-4

Trois demandes de décision préjudicielle ont été présentées par des juridictions allemandes durant l'été 2013: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate) (en cours), la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé si de tels centres n'existent que dans certaines des subdivisions régionales dudit État (et dans d’autres non).
Three preliminary references from German courts were submitted in summer 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) (pending) the Court was asked whether a Member State is obliged under Article 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it disposes of specialised detention facilities only in some of its regional sub entities (and in others not).

À cet égard, les juridictions allemandes ont posé en 2013 trois questions préjudicielles à la CJUE: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate), la Cour a été interrogée sur la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive, de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé s'il ne possède des centres de rétention spécialisés que dans certaines de ses sous-entités régionales (et pas dans d'autres).
In this regard, German courts submitted three preliminary references to the ECJ in 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) the Court was asked whether a Member State is obliged under 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it only possesses specialised detention facilities in some of its regional sub-entities (but not in others).

Il s’agit des affaires C-473/10, Commission/Hongrie ; C-483/10, Commission/Espagne ; C-512/10, Commission/Pologne C-528/10, Commission/Grèce ; C-545/10, Commission/République tchèque ; C-555/10, Commission/Autriche ; C-556/10, Commission/Allemagne ; C-557/10, Commission/Portugal ; C-625/10, Commission/France ; C-627/10, Commission/Slovénie ; C-369/11, Commission/Italie et C-412/11, Commission/Luxembourg, voir aussi CP n° 20/13.
Cases C-473/10, Commission v Hungary; C-483/10, Commission v Spain; C-512/10, Commission v Poland; C-528/10, Commission v Greece; C-545/10, Commission v Czech Republic; C-555/10, Commission v Austria; C-556/10, Commission v Germany; C-557/10, Commission v Portugal; C-625/10, Commission v France; C-627/10, Commission v Slovenia; C-369/11, Commission v Italy and C-412/11, Commission v Luxembourg; see also press release No 20/13.

S'exprimant après le prononcé de l'arrêt, le vice-président Kallas a déclaré: «Nous saluons l'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour de justice (dans les affaires C-473/10 et C-483/10), qui confirme la position de la Commission et qui conclut que la Hongrie et l'Espagne ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'UE dans le domaine du transport ferroviaire.
Speaking after the judgment, Vice President Kallas said "We welcome today's judgement of the Court of Justice (in Cases C-473/10 and C-483/10), in which the Court supports the Commission and finds that Hungary and Spain have failed to comply with their EU law obligations as regards rail transport.

Le modèle de gestion de Canadian Tire comprend cinq entreprises distinctes quoique liées: les détaillants Canadian Tire, qui comprennent 473 magasins et ont un chiffre d'affaires de 7,2 milliards de dollars; la division pétrolière Canadian Tire, qui comprend 266 postes d'essence partout au pays, et dont les ventes au détail se chiffrent à environ 1,6 milliard de dollars; les services financiers Canadian Tire, surtout notre MasterCard, qui comprend environ 3,6 milliards de dollars en créances réparties sur 4 millions de comptes MasterCard; PartSource, qui est une chaîne naissante mais croissante de détaillants de pièces automobiles qui regroupe 71 magasins; et finalement, Mark's Work Wearhouse, qui comprend 358 magasins et dont les ventes représentent environ 903 millions de dollars.
Canadian Tire's business model consists of five distinct yet interrelated businesses: Canadian Tire Retail, which comprises 473 stores and does about $7.2 billion in sales; Canadian Tire Petroleum, which consists of 266 gasoline and kiosk sites across the country, comprising retail sales in the magnitude of $1.6 billion; Canadian Tire Financial Services, primarily our MasterCard, which comprises about $3.6 billion in receivables on 4 million MasterCard accounts; PartSource, which is a fledgling but growing automotive hard parts retail chain comprising 71 stores; and, finally, Mark's Work Wearhouse, which comprises 358 stores and does about $903 million in sales.

(Le document est déposé) Question n 473 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne le fait que des soldats canadiens auraient été témoins d’agressions sexuelles commises par des membres de la police nationale afghane ou de l’armée nationale afghane contre des enfants afghans: a) des plaintes ou des rapports dénonçant les abus commis contre les enfants ont-ils été déposés auprès des Forces canadiennes, de la police militaire, du ministère de la Défense nationale ou du ministère des Affaires étrangères; b) quand ces plaintes ou ces rapports ont-ils été déposés; c) quelles ont été les mesures prises pour donner suite à ces plaintes ou à ces rapports; d) quand le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence de ces plaintes ou de ces rapports; e) quelles directives le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils données concernant ces plaintes ou ces rapports, et quand ont-ils donné ces directives; f) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé pour la première fois de la question; g) quand les premières notes d’information ont-elles été rédigées par le personnel du ministre, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, les Forces canadiennes ou la police militaire; h) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas signaler les agressions sexuelles commises contre des enfants et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; i) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas intervenir dans les cas d’agressions sexuelles contre des enfants ou de ne pas empêcher ces agressions s’ils en sont témoins et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; j) quand les membres des Forces canadiennes et de la police militaire ont-ils reçu clairement la consigne de signaler ou d’empêcher ces agressions?
(Return tabled) Question No. 473 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to reports that Canadian soldiers witnessed Afghan children being sexually abused by members of the Afghan National Police or the Afghan National Army: (a) were any complaints or reports filed with either the Canadian Forces, Military Police, Department of National Defence, or Department of Foreign Affairs alleging that children were being abused; (b) when were these complaints or reports filed; (c) what actions were taken to address these complaints or reports; (d) when was the Minister of National Defence or his office informed of the existence of these complaints or reports; (e) what instructions were given by the Minister of National Defence or his office with regard to these complaints or reports, and when; (f) when did the Minister of National Defence first receive a briefing on this issue; (g) when were briefing notes first written by either the Minister’s staff, the Department of National Defence, the Department of Foreign Affairs, the Canadian Forces, or the Military Police; (h) were the Canadian Forces or Military Police ever instructed not to report incidents of child sexual abuse and, if so, when; (i) were the Canadian Forces or Military Police ever instructed not to intervene or prevent incidents of child sexual abuse if they witnessed them and, if so, when; and (j) when were the Canadian Forces and Military Police explicitly instructed to report or prevent such incidents?

Il s’agit des affaires C-473/10,Commission/Hongrie ; C-483/10, Commission/Espagne ; C-512/10, Commission/Pologne ; C-528/10, Commission/Grèce ; C-545/10, Commission/République tchèque ; C-555/10, Commission/Autriche ; C-556/10, Commission/Allemagne ; C-557/10, Commission/Portugal ; C-625/10, Commission/France ; C-627/10, Commission/Slovénie ; C-369/11, Commission/Italie et C-412/11, Commission/Luxembourg.
Case C-473/10, Commission v Hungary; C-483/10 Commission v Spain; Case C-512/10 Commission v Poland; Case C-528/10 Commission v Greece; Case C-545/10 Commission v Czech Republic; Case C-555/10 Commission v Austria; Case C-556/10 Commission v Germany; Case C-557/10 Commission v Portugal; Case C-625/10 Commission v France; Case C-627/10 Commission v Slovenia; Case C-369/11 Commission v Italy; and Case C-412/11 Commission v Luxembourg.

[113] Affaire C-473/93, Commission contre Luxembourg REC [1996] I-3207; Affaire C-173/94, Commission contre Belgique REC [1996] I-3265; Affaire C-290/94, Commission contre Grèce REC [1996] I-3285.
[113] Case C-473/93, Commission v Luxembourg ECR [1996] I-3207; Case C-173/94, Commission v Belgium ECR [1996] I-3265; Case C-290/94, Commission v Greece ECR [1996] I-3285