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Administrateur des affaires maritimes
Administratrice des affaires maritimes
Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Avocat d'affaires
Avocate d'affaires
COSAC
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Contrôleur des affaires maritimes
DG Affaires intérieures
DG Migration et affaires intérieures
Direction générale des affaires intérieures
Délinquant d'affaires
Fumus boni juris
Juriste d'entreprise
Présomption de
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires

Traduction de «dans l’affaire t-179 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes

marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector


DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures

DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]


avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]

COSAC [ Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 30 avril 2014 dans l’affaire T-179/09 en ce qu’il confirme la décision 2009/609/CE de la Commission du 4 juin 2008 concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (AAE) (1) et déclarant ces mêmes AAE illégaux et constitutifs d’aides d’État incompatibles avec le marché commun;

quash the judgment of the General Court of 30 April 2014 in Case T-179/09, in so far as it confirms the Commission Decision 2009/609/EC of 4 June 2008 on State aid C 41/2005 awarded by Hungary through Power Purchase Agreements (1) which declared the PPA as illegal and incompatible State aid;


[22] Arrêt de la Cour du 27 septembre 2012 dans l’affaire C-179/11, Cimade et Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI)/Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration.

[22] CJEU, Case C-179/11 Cimade and Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) v. Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, 27.09.2012


– vu le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, tel qu'il a été adopté lors de la 3 179 session du Conseil "Affaires étrangères" du 25 juin 2012,

– having regard to the EU Strategic Framework on Human Rights and Democracy and the EU Action Plan on Human Rights and Democracy, as adopted at the 3179th Foreign Affairs Council meeting of 25 June 2012,


J. considérant que dans 179 affaires classées en 2009 (soit 56 % de l'ensemble des affaires), l'institution concernée a accepté une solution à l'amiable ou a réglé l'affaire, ce qui montre une volonté affichée de la part des institutions et organes communautaires à considérer les plaintes au Médiateur comme l'occasion de remédier à leurs erreurs et de coopérer avec le Médiateur dans l'intérêt des citoyens,

J. whereas in 179 cases (56 % of the total) closed in 2009, the institution concerned accepted a friendly solution or settled the matter, which shows a strong willingness on the part of the institutions and bodies to see complaints to the Ombudsman as an opportunity to remedy mistakes that have occurred and to cooperate with the Ombudsman for the benefit of citizens,


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J. considérant que dans 179 affaires classées en 2009 (soit 56 % de l'ensemble des affaires), l'institution concernée a accepté une solution à l'amiable ou a réglé l'affaire, ce qui montre une volonté affichée de la part des institutions et organes communautaires à considérer les plaintes au Médiateur comme l'occasion de remédier à leurs erreurs et de coopérer avec le Médiateur dans l'intérêt des citoyens,

J. whereas in 179 cases (56 % of the total) closed in 2009, the institution concerned accepted a friendly solution or settled the matter, which shows a strong willingness on the part of the institutions and bodies to see complaints to the Ombudsman as an opportunity to remedy mistakes that have occurred and to cooperate with the Ombudsman for the benefit of citizens,


J. considérant que dans 179 affaires classées en 2009 (soit 56 % de l'ensemble des affaires), l'institution concernée a accepté une solution à l'amiable ou a réglé l'affaire, ce qui montre une volonté affichée de la part des institutions et organes communautaires à considérer les plaintes au Médiateur comme l'occasion de remédier à leurs erreurs et de coopérer avec le Médiateur dans l'intérêt des citoyens,

J. whereas in 179 cases (56 % of the total) closed in 2009, the institution concerned accepted a friendly solution or settled the matter, which shows a strong willingness on the part of the institutions and bodies to see complaints to the Ombudsman as an opportunity to remedy mistakes that have occurred and to cooperate with the Ombudsman for the benefit of citizens,


– vu plusieurs jugements de la Cour de justice des Communautés européennes (affaire Franzen (C-189/95), affaire Heinonen (C-394/97), affaire Gourmet (C-405/98), affaire Catalonia (C-190 et C-179/90), affaire loi Évin (C-262/02 et C-429/02)),

– having regard to various judgments of the Court of Justice of the European Communities (Franzen case (C-189/95), Heinonen case (C-394/97), Gourmet case (C-405/98), Catalonia (C-190 and C-179/90), Loi Evin (C-262/02 and C-429/02),


(70) Sur cette notion, voir l'arrêt Ambulanz Glöckner cité à la note en bas de page 11, point 38; affaire C-179/90, Merci convenzionali porto di Genova, Recueil 1991, p. I-5889; arrêt du 17.7.1997 dans l'affaire C-242/95, GT-Link, Recueil 1997, p. I-4449.

(70) See as to this notion the judgment in Ambulanz Glöckner, cited in footnote 11, paragraph 38, and Case C-179/90, Merci convenzionali porto di Genova, [1991] ECR I-5889, and Case C-242/95, GT-Link, [1997] ECR I-4449.


[3] Affaire Franzen (C-189/95), affaire Heinonen (C-394/97), affaire Gourmet (C-405/98), Catalonia (C-190 et C-179/90), Loi Evin (C-262/02 et C-429/02)

[3] Franzen case (C-189/95), Heinonen case (C-394/97), Gourmet case (C-405/98), Catalonia (C-190 and C-179/90), Loi Evin (C-262/02 and C-429/02).


(16) Dans certains arrêts portant principalement sur des accords verticaux, la Cour de justice a ajouté une formulation indiquant que l'accord était susceptible de nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États membres; voir par exemple affaire T-62/98, Volkswagen, Recueil 1998, p. II-2707, point 179; point 47 de l'arrêt Bagnasco cité à la note en bas de page 11; affaire 56/65, Société Technique Minière, Recueil 1966, p. 337. Par conséquent, l'incidence d'un accord sur l'objectif de marché unique est un élément qui pourrait être pr ...[+++]

(16) In some judgments mainly relating to vertical agreements the Court of Justice has added wording to the effect that the agreement was capable of hindering the attainment of the objectives of a single market between Member States, see e.g. Case T-62/98, Volkswagen, [2000] ECR II-2707, paragraph 179, and paragraph 47 of the Bagnasco judgment cited in footnote 11, and Case 56/65, Société Technique Minière, [1966] ECR 337. The impact of an agreement on the single market objective is thus a factor which can be taken into account.


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