Dans des affaires comme Malette c. Schulman, en 1990, Nancy B. c. Hôtel-Dieu de Québec, en 1992 et dans l'affaire Rodriguez, en 1993, les tribunaux ont expressément reconnu ce droit, même si la conséquence de cette abstention ou de cette interruption de traitement de survie est la mort.
Cases such as Malette v. Schulman in 1990, Nancy B. v. Hôtel-Dieu de Quebec in 1992, and the Rodriguez case in 1993, specifically recognized this right, even though the consequence of withholding or withdrawing life-sustaining treatment is death.