Traduction de «dans l’affaire rodriguez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'affaire Rodriguez : examen de la décision rendue par la Cour suprême du Canada sur l'aide au suicide
The Rodriguez Case: a Review of the Supreme Court of Canada Decision on Assisted Suicide

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]
Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

dysostose acrofaciale type Rodríguez
Acrofacial dysostosis Rodriguez type

Front patriotique Manuel-Rodriguez | FPMR [Abbr.]
Manuel Rodriguez Patriot Front

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’affaire Clay, le juge Rosenberg, parlant pour la Cour, a accepté le « principe du préjudice » explicité par le juge Braidwood dans l’affaire Malmo-Levine.[53] Il a entre autres rappelé que la notion d’un « principe du préjudice » contenue à l’article 7 était conforme à la déclaration du juge Sopinka dans l’affaire Rodriguez, énonçant que « lorsque la restriction du droit en cause ne fait que peu ou rien pour promouvoir l’intérêt de l’État (quel qu’il puisse être), il [.] semble qu’une violation de la justice fondamentale sera établie puisque la restriction du droit du particulier n’aura servi aucune fin valable ».[54]
In Clay, Justice Rosenberg, for the court, accepted the “harm principle” elucidated by Justice Braidwood in Malmo-Levine.[54] Justice Rosenberg noted, among other things, that the notion of a “harm principle” encompassed by section 7 would be consistent with Justice Sopinka’s statement in Rodriguez that where the “deprivation of the right in question does little or nothing to enhance the state’s interest (whatever it may be), it seems . that a breach of fundamental justice will be made out, as the individual’s rights will have been deprived for no valid purpose”. [55]

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 mars 2014 (affaire R 1569/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre M. José Luis Florido Rodríguez et CareAbout GmbH.
Action brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 24 March 2014 (Case R 1569/2013-4), relating to opposition proceedings between José Luis Florido Rodriguez and CareAbout GmbH.

Parties requérantes: Trelleborg Industrie SAS (Clermont-Ferrand, France) (affaire T-147/09); et Trelleborg AB (Trelleborg, Suède) (affaire T-148/09) (représentants: J. Joshua, barrister, et E. Aliende Rodríguez, avocat)
Applicants: Trelleborg Industrie SAS (Clermont-Ferrand, France) (Case T-147/09); and Trelleborg AB (Trelleborg, Sweden) (Case T-148/09) (represented by: J. Joshua, Barrister, and E. Aliende Rodríguez, lawyer)

- (ES) Monsieur Rodríguez Zapatero, en septembre dernier, le commissaire Almunia, a été auditionné par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.
- (ES) Mr Rodríguez Zapatero, last September, the Commissioner, Joaquín Almunia, appeared in Parliament before the Committee on Economic and Monetary Affairs.

Les pétitionnaires rappellent au Parlement que la Cour suprême a confirmé la validité de l'article 241 dans l'affaire Rodriguez et a conclu que la Charte ne prévoyait pas de droit au suicide.
The petitioners remind Parliament that the Supreme Court upheld section 241 in the Rodriguez decision, finding no charter right to suicide.

- Sans préjuger du fond et du bien-fondé de la démarche du gouvernement de José-Luis Rodriguez Zapatero, les institutions européennes n’ont pas vocation à prendre position sur une affaire relevant par essence - le statut et l’avenir d’une province - de la politique intérieure d’un État membre.
– (FR) Without prejudging the basis and the validity of the approach taken by Mr Zapatero’s government, it is not for the European institutions to adopt a position on a matter that, by its very nature – relating as it does to the status and the future of a province – falls within the internal policy of a Member State.

Dans des affaires comme Malette c. Schulman, en 1990, Nancy B. c. Hôtel-Dieu de Québec, en 1992 et dans l'affaire Rodriguez, en 1993, les tribunaux ont expressément reconnu ce droit, même si la conséquence de cette abstention ou de cette interruption de traitement de survie est la mort.
Cases such as Malette v. Schulman in 1990, Nancy B. v. Hôtel-Dieu de Quebec in 1992, and the Rodriguez case in 1993, specifically recognized this right, even though the consequence of withholding or withdrawing life-sustaining treatment is death.

Dans l'affaire Mallette c. Shulman en 1990, dans l'affaire Nancy B. c. l'Hôtel-Dieu de Québec en 1992 et dans l'affaire Rodriguez en 1993, ce droit a été expressément reconnu, même si l'interruption ou le refus de traitement risque d'entraîner la mort.
Cases such as Mallette v. Shulman in 1990; and Nancy B. v. the Hotel-Dieu de Quebec in 1992; and the Rodriguez case in 1993, specifically recognized this right, even though the withholding or withdrawing of treatment may result in death.

Comme autre exemple de conflit, on peut citer le droit des individus à la vie privée corporelle qui peut s'opposer au risque de dommage auquel les plus vulnérables de notre société sont exposés, comme l'a constaté la Cour suprême du Canada, qui a vécu un cruel dilemme lorsqu'elle a dû décider, dans l'affaire Rodriguez, s'il fallait confirmer la validité de l'infraction visant le suicide assisté figurant au Code criminel.
As another example of conflict, there is the individual right to bodily privacy and the risk of harm to the most vulnerable members of our society, as the Supreme Court of Canada noted when faced with the bitter dilemma of deciding in Rodriguez whether to uphold the validity of the offence of assisted suicide under the Criminal Code.