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Affaires corporatives
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être impliqué dans l'affaire

Vertaling van "dans l’affaire micula " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]


L'affaire de tous : stratégies pour un environnement sûr [ L'affaire de tous ]

Into the mainstream: strategies for a secure environment [ Into the mainstream ]


Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]

Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]




être impliqué dans l'affaire

be prejudiced in the matter


nature spéciale de l'affaire

particular nature of the transaction




professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs


stratégie d'entreprise | stratégie globale de l'entreprise | stratégie globale | stratégie de l'entreprise | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe | stratégie corporative

corporate strategy | business strategy | corporate level strategy | corporate-level strategy | companywide strategy | company-wide strategy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[1] Dans l’affaire Micula, le tribunal arbitral a ordonné à la Roumanie d’indemniser un investisseur suédois, sans tenir compte de la position de la Commission selon laquelle une telle indemnisation serait contraire aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

[1] The arbitral tribunal in the Micula case ordered Romania to pay damages to a Swedish investor, ignoring the Commission's position that such an award would infringe EU state aid rules


annuler la décision C(2014) 3192 final du 26 mai 2014, adoptée dans l’affaire d’aide d’État SA.38517 (2014/NN) — Micula/Roumanie (sentence arbitrale du CIRDI) enjoignant à la Roumanie de suspendre toute action susceptible de mener à l’exécution ou à la mise en œuvre de la sentence du 11 décembre 2013 rendue par un tribunal arbitral établi sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements dans l’affaire ...[+++]

annul the decision C(2014) 3192 final of 26 May 2014 issued in Case State aid SA.38517 (2014/NN) — Micula v Romania (ICSID arbitration award) ordering Romania to suspend any action which may lead to the execution or implementation of the award of 11 December 2013 rendered by an Arbitral Tribunal established under the auspices of the International Centre for Settlement of Investment Disputes in the case Ioan Micula, Viorel Micula and others v. Romania (ICSID Case No. ARB/05/20), as the Commission considers that the execution of the award constitutes unlawful State aid, until the Commission has taken a final decision on the compatibility o ...[+++]


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