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Traduction de «dans l’affaire google » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]


L'affaire de tous : stratégies pour un environnement sûr [ L'affaire de tous ]

Into the mainstream: strategies for a secure environment [ Into the mainstream ]


Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]

Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]


nature spéciale de l'affaire

particular nature of the transaction


être impliqué dans l'affaire

be prejudiced in the matter






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DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures

DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Google doit à présent mettre fin à cette pratique dans les 90 jours, sans quoi elle sera soumise à des astreintes pouvant atteindre 5% du chiffre d'affaires moyen réalisé quotidiennement au niveau mondial par Alphabet, la société mère de Google.

The company must now end the conduct within 90 days or face penalty payments of up to 5% of the average daily worldwide turnover of Alphabet, Google's parent company.


Si Google ne se conforme pas à la décision de la Commission, la société sera passible d'astreintes pour manquement pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires moyen réalisé quotidiennement au niveau mondial par Alphabet, la société mère de Google.

If Google fails to comply with the Commission's Decision, it would be liable for non-compliance payments of up to 5% of the average daily worldwide turnover of Alphabet, Google's parent company.


Si la Commission devait décider que Google ne s'est pas conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision, l'entreprise serait soumise à une astreinte journalière à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier mondial d'Alphabet, la société mère de Google, tout montant étant dû avec effet rétroactif remontant au début du manquement.

If the Commission were to decide that Google had failed to comply with its obligations under the decision, it would be subject to a daily penalty payment of up to 5% of the average daily worldwide turnover of Alphabet, Google's parent, with any payment backdated to when the non-compliance started.


De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 39740 (comparaison de prix de Google) et 40411 (Google AdSense).

More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case numbers 39740 (Google comparison shopping) and 40411 (Google AdSense).


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Affaire C-131/12: arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014 - Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González.

Case C-131/12: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 13 May 2014 - Google Spain SL, Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González.


La Commission informera prochainement les plaignants dans cette affaire des raisons pour lesquelles elle estime que la proposition de Google est de nature à remédier aux problèmes qu’elle a identifiés.

The Commission will in the coming period inform the complainants in this case of the reasons why it believes Google's offer is capable of addressing the Commission's concerns.


Les secrets d’affaires (également appelés «informations commerciales confidentielles» ou «renseignements non divulgués») sont utilisés par les entreprises de toutes tailles, dans tous les secteurs économiques, pour protéger des informations aussi diverses que, par exemple, le procédé de fabrication des pneus Michelin, la recette du «pasteis de Belém» (un flan pâtissier portugais), la technologie et les savoir-faire utilisés dans les avions Airbus ou encore l'algorithme de recherche de Google ...[+++]

Trade secrets (also called “confidential business information" or “undisclosed information”) are used by companies of all sizes in all economic sectors to protect a wide range of different information, such as the manufacturing process of Michelin tyres, the recipe for “Pasteis de Belém" (a Portuguese custard tart), the technology and know-how used in Airbus aircraft and Google's search algorithm.


Enfin, l’avocat général se réfère à l’interprétation donnée par la Cour dans l’affaire Google , selon laquelle un prestataire de services d’informations stockant des informations à la demande de ses clients est exonéré de sa responsabilité pour ces informations à la condition qu'il reste neutre en ce qui concerne les données hébergées.

Finally, the Advocate General discusses the interpretation given by the Court in the Google case according to which an information service provider storing information at the request of its client is exempted from liability for this information only if it remains neutral in relation to the hosted data.


(Le document est déposé) Question n 913 M. Scott Simms: En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu envoyées avant le 1 avril 2011 à Google inc., combien de ces demandes provenaient du gouvernement et (i) quelle était la date de chaque demande, (ii) quel ministère, agence ou organisme gouvernemental l’a faite, (iii) quels étaient les motifs détaillés à l’appui de la demande, (iv) quel a été le résultat de la demande? (Le document est déposé) Question n 914 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’ ...[+++]

(Return tabled) Question No. 913 Mr. Scott Simms: With regard to content removal requests to Google Inc. prior to April 1, 2011, how many such requests have been government issued and what is (i) the date of the request, (ii) the originating department, agency, or other government body, (iii) the detailed reason for the (Return tabled) Question No. 914 Hon. Wayne Easter: With regard to the case of Jodhan v. Canada (Attorney General): (a) how much has the government spent across all departments to pursue this case, at all levels of cou ...[+++]


D'autres groupes de gens d'affaires du monde de la technologie de l'information, notamment Google, Bell et Rogers, ont dit appuyer l'orientation du projet de loi tout en exprimant une certaine préoccupation au sujet des dispositions sur les verrous numériques.

Other information technology business groups such as Google, Bell, Rogers and others have expressed support for the bill's direction, but have expressed concerns about the digital lock provisions.


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