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Affaires corporatives
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être impliqué dans l'affaire

Traduction de «dans l’affaire gomes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]


L'affaire de tous : stratégies pour un environnement sûr [ L'affaire de tous ]

Into the mainstream: strategies for a secure environment [ Into the mainstream ]


Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]

Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]


nature spéciale de l'affaire

particular nature of the transaction


être impliqué dans l'affaire

be prejudiced in the matter




professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs


stratégie d'entreprise | stratégie globale de l'entreprise | stratégie globale | stratégie de l'entreprise | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe | stratégie corporative

corporate strategy | business strategy | corporate level strategy | corporate-level strategy | companywide strategy | company-wide strategy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La jurisprudence de la Cour de justice (notamment l'affaire Gomes Valente, C-393/98) comporte des interprétations essentielles de la législation qui pourraient être exploitées en vue d'une harmonisation des règles communautaires.

The jurisprudence of the Court of Justice (in particular the Gomes Valente case, C-393/98) contains important interpretations that could be translated in harmonised Community rules.


Commission des affaires étrangères, rapporteure: Ana Gomes

Committee on Foreign Affairs, Rapporteur: Ana Gomes


Interviennent Ana Gomes pour dénoncer la condamnation, en Arabie Saoudite, de Raef Badawi à 1000 coups de fouet, Elmar Brok pour remercier la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Federica Mogherini pour sa participation aux débats de cette semaine et pour évoquer la possibilité de revoir l'organisation des débats dans le domaine des affaires étrangè ...[+++]

The following spoke: Ana Gomes , who condemned the sentencing of Raif Badawi to 1000 lashes in Saudi Arabia, Elmar Brok , who thanked the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy Federica Mogherini for taking part in the debates held that week and for raising the possibility of rethinking how debates on foreign affairs issues were organised, and Anna Maria Corazza Bildt , on the fact there had been no voting time on Wednesday (the President provided clarifications in thi ...[+++]


Interviennent Ana Gomes pour dénoncer la condamnation, en Arabie Saoudite, de Raef Badawi à 1000 coups de fouet, Elmar Brok pour remercier la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Federica Mogherini pour sa participation aux débats de cette semaine et pour évoquer la possibilité de revoir l'organisation des débats dans le domaine des affaires étrangè ...[+++]

The following spoke: Ana Gomes, who condemned the sentencing of Raif Badawi to 1000 lashes in Saudi Arabia, Elmar Brok, who thanked the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy Federica Mogherini for taking part in the debates held that week and for raising the possibility of rethinking how debates on foreign affairs issues were organised, and Anna Maria Corazza Bildt, on the fact there had been no voting time on Wednesday (the President provided clarifications in this r ...[+++]


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Eu égard aux considérations qui précèdent et conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen ne lève pas l'immunité parlementaire d'Ana Gomes.

On the basis of the above considerations and pursuant to Rule 9(3) of the Rules of Procedure, the Committee on Legal Affairs recommends that the European Parliament should not waive the parliamentary immunity of Ms Ana Gomes.


Enfin, la Commission a aussi constaté que le contribuable chypriote n’avait pas la possibilité de contester le bien-fondé du montant de la taxe due devant les tribunaux nationaux, ce qui est en contradiction avec les conclusions de la CJCE dans l’affaire Gomes Valente, C-393/98 .

Finally, the Commission has also found that Cyprus lacks a system which allows the taxpayer to challenge the correctness of the tax due before a national court, contrary to what the ECJ has held in case Gomes Valente, C-393/98 .


Dans son arrêt rendu dans l’affaire Gomes Valente (C-393/98), la Cour a indiqué qu’un barème forfaitaire doit refléter la dépréciation réelle des véhicules avec suffisamment de précision.

The Court indicated in its judgement in the Gomes Valente Case (C-393/98) that a fixed scale of prices should reflect the true depreciation of vehicles with sufficient precision.


Rapport Ana Maria Gomes (A6-0052/2008) - Le rôle de l'Union européenne en Irak contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le rôle de l'Union européenne en Irak [2007/2181(INI)] Commission des affaires étrangères

Report: Ana Maria Gomes (A6-0052/2008) - The European Union's role in Iraq The European Union's role in Iraq [2007/2181(INI)] Committee on Foreign Affairs


Selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice, notamment l'arrêt rendu le 22 février 2001 dans l'affaire C-393/98, Gomes Valente, l'article 90 est violé lorsque l'imposition frappant le produit en provenance d'un autre État membre et celle frappant le produit national similaire sont calculées de façon différente et suivant des modalités différentes aboutissant, ne fût-ce que dans certains cas, à une imposition supérieure du produit importé.

According to the case-law of the European Court of Justice, notably the Court ruling of 22 February 2001 (Gomes Valente, C-393/98), Article 90 is infringed where the taxation due on a product coming from another Member State is calculated in a different manner or on the basis of different criteria than in the case of a similar domestic product even if this only leads in certain cases to higher taxation being imposed on the imported product.


M. João GOMES CRAVINHO Secrétaire d'État aux affaires étrangères et à la coopération

Mr João GOMES CRAVINHO State Secretary for Foreign Affairs and Cooperation


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