Vertaling van "dans l’affaire figueroa " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

L'affaire de tous : stratégies pour un environnement sûr [ L'affaire de tous ]
Into the mainstream: strategies for a secure environment [ Into the mainstream ]

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]
Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

stratégie d'entreprise | stratégie globale de l'entreprise | stratégie globale | stratégie de l'entreprise | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe | stratégie corporative
corporate strategy | business strategy | corporate level strategy | corporate-level strategy | companywide strategy | company-wide strategy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme il est dit dans le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et comme l'ont signalé les sénateurs qui sont intervenus avant moi, le projet de loi donne suite à une décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Figueroa.
The purpose of this bill, as has been pointed out in the report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and by previous speakers, is to address the decision of the Ontario Court of Appeal in what is known as the Figueroa case.

C'est surtout la décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario en août 2000 dans l'affaire Figueroa c. Canada (Attorney General) qui est à l'origine du projet de loi C-9.
The major impetus for Bill C-9 was the recent ruling of the Ontario Court of Appeal in Figueroa v. Canada (Attorney General) in August 2000.

Le sénateur Joyal: À supposer que la Cour suprême entende cette affaire Sauvé, je dirais que ces deux affaires, l'affaire Sauvé et l'affaire Figueroa, sont les deux plus importantes actuellement devant les tribunaux.
Senator Joyal: Assuming that the court will hear the Sauvé case, I would say that those two cases, Sauvé and Figueroa, are the most important cases before the court at this time.

C'est surtout la décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario en août 2000 dans l'affaire Figueroa v. Canada (Attorney General) qui est à l'origine du projet de loi C-9.
The major impetus for Bill C-9 was the recent ruling of the Ontario Court of Appeal in Figueroa v. Canada (Attorney General) in August 2000.

Il a affirmé ne pas savoir au juste pourquoi le seuil fixé pour les premiers devait être le même que pour les derniers, et il a insisté sur le fait que la Cour d'appel dans l'affaire Figueroa avait clairement souligné que différents seuils pouvaient être établis à différentes fins en vertu de la Loi.
He stated that it was not clear to him why the threshold for the former should be the same for the latter, and he pointed to the fact that the Court of Appeal in Figueroa clearly indicated that it is possible to have different thresholds for different purposes under the Act.