Vertaling van "dans l’affaire deutsche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

L'affaire de tous : stratégies pour un environnement sûr [ L'affaire de tous ]
Into the mainstream: strategies for a secure environment [ Into the mainstream ]

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]
Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Deutsche Mark | mark allemand | DEM [Abbr.] | DM [Abbr.]
Deutsche mark | deutschmark | German mark | DM [Abbr.]

Baie d'Allemagne | baie d'Helgoland | Deutsche Bucht
German Bight | Heligoland Bight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La notion de «raisons particulières» visée à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE n'est pas suffisamment claire et précise pour que l'on puisse tirer la même conclusion que dans l'affaire Deutsche Bahn, à savoir que la mesure nationale ne fait que transposer en droit national une obligation prévue par le législateur de l'Union.
Thus, the term ‘particular reasons’ laid down in Article 4(2) of Directive 89/105 is not sufficiently clear and precise enough to be able to reach the same conclusion as in Deutsche Bahn, i.e. that the national measure does nothing more than to give form in the national legal order to an obligation imposed by the Union legislature.

Dans l'affaire Deutsche Bahn, la disposition pertinente du droit de l'Union, à savoir l'article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 92/81/CEE, imposait une obligation claire et précise de ne pas soumettre à l'accise harmonisée le carburant utilisé pour la navigation aérienne commerciale.
In Deutsche Bahn the relevant provision of Union law, namely Article 8(1)(b) of Directive 92/81, laid down a clear and precise obligation not to levy the harmonised excise duty on fuel used for the purpose of commercial air navigation.

À cet égard, le Tribunal a par exemple jugé, dans son arrêt dans l'affaire Deutsche Bahn/Commission, que la mise en œuvre, par l'Allemagne, d'une obligation claire et précise de ne pas soumettre le carburant fourni en vue d'une utilisation pour la navigation aérienne commerciale à l'accise harmonisée en vertu de la directive 92/81/CEE du Conseil (15), constituait une transposition de cette obligation en droit national, qui n'était donc pas imputable à l'État allemand, mais qui émanait d'un acte législatif de l'Union (16).
In this regard, the General Court held, for example, in Deutsche Bahn v Commission that the implementation by Germany of a clear and precise obligation not to levy the harmonised excise duty on fuel used for the purpose of commercial air navigation laid down in Directive 92/81 (15) was, as an implementation of this obligation into national law, not imputable to Germany but in fact stemmed from an act of the Union legislature (16).

Comme l'avocat général Mengozzi l'a conclu dans l'affaire Deutsche Lufthansa AG/Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH, accepter l'argumentation de l'Allemagne revient à «nier toute possibilité de qualifier en tant qu'aides d'État les conditions auxquelles une entreprise publique offre ses services lorsque ces conditions s'appliquent indistinctement à tous ses contractants» (104).
As Advocate-General Mengozzi opined in the Deutsche Lufthansa AG v Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH case, accepting Germany's argumentation would amount to ‘radically denying the possibility of classifying as State aid the conditions on which a public undertaking offers its services where those conditions are applicable to all its contracting parties without distinction’ (104).

Dans ses conclusions présentées dans l’affaire Deutsche Lufthansa, l’avocat général Mengozzi a appliqué cette jurisprudence à une situation correspondant exactement au présent cas d’espèce, à savoir le règlement sur les redevances d’un aéroport avec des remises pour certains gros utilisateurs, et a confirmé le caractère sélectif de la mesure en cause (4).
In his Opinion in Deutsche Lufthansa, Advocate General Mengozzi applied that case-law to a situation that corresponds precisely to the situation at issue here, namely an airport’s schedule of fees with discounts for certain major users, and confirmed the selectivity of the measure (4).

Eu égard aux considérations qui précèdent et conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, la commission des affaires juridiques recommande, après avoir examiné les arguments tant en faveur que contre la levée de l'immunité du député, que le Parlement européen ne lève pas l'immunité parlementaire de Tamás Deutsch.
On the basis of the above considerations and pursuant to Article 6(2) of the Rules of Procedure, after considering the reasons for and against waiving the Member’s immunity, the Committee on Legal Affairs recommends that the European Parliament should not waive the parliamentary immunity of Tamás Deutsch.

Il y a également lieu de noter que ces déclarations portaient sur la vie politique hongroise et, comme le souligne M. Deutsch, concernaient également les affaires européennes, dès lors que le demandeur était candidat à un poste important au sein des institutions.
It should also be observed that the comments pertained to Hungarian political life and, as stated by Mr Deutsch, referred also to EU affairs in that the accuser ran for an important EU office.

Le tribunal des deuxième et troisième districts de Budapest demande au Parlement européen de lever l'immunité de Tamás Deutsch, député au Parlement européen, au motif que cette juridiction a été saisie d'une affaire pénale le concernant.
The Court of the 2nd and 3rd Districts of Budapest asked the European Parliament to waive the immunity of its Member, Tamás Deutsch, against whom criminal proceedings are being brought in that court.

– Joachim Fried, chargé d'affaires pour les affaires européennes et la réglementation, Deutsche Bahn AG
· Joachim Fried, authorised representative responsible for European affairs and regulation, Deutsche Bahn AG

Z. se félicitant de l'engagement, souvent très difficile, des organisations compétentes comme le FNUAP ou la Deutsche Stiftung Weltbevölkerung (Fondation allemande pour la population mondiale), auxquelles il convient d'apporter un appui plus large, entre autres en coopération avec les services de l'Union européenne et ceux des affaires étrangères des États membres, afin d'améliorer les soins de santé, d'offrir des possibilités de choix et de réduire le nombre des décès évitables de femmes à la fleur de l'âge,
Z. welcoming the contribution, often made with considerable difficulty, of the organisations responsible, such as UNFPA and the German Foundation for World Population, which should be given more comprehensive support, inter alia in cooperation with the European Union’s services and the Member States’ Foreign Offices, with a view to improving health care, offering the possibility of choice and preventing avoidable deaths among women in the prime of their lives,