Traduction de «dans l’affaire c‑122 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

L'Environnement, c'est l'affaire de tous
The Environment: it's up to all of us

L'Environnement : c'est l'affaire de tous
Our Common Future: It's in our hands

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Ne pas exposer à une température supérieure à 50 °C/122 °F.
Do not expose to temperatures exceeding 50°C/ 122°F.

azorubine, carmoisine | E 122
azorubine | E 122

Recommandation (No 122) concernant la politique de l'emploi
Recommendation (No 122) concerning Employment Policy

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par le deuxième moyen, les requérantes critiquent le fait que le Tribunal aurait, en violation du droit d’être entendu et de l’obligation de motivation, rejeté leur argumentation selon laquelle la décision de la Commission aurait dû être annulée puisque la part de responsabilité dans les rapports internes entre les débiteurs solidaires n’aurait pas été fixée conformément à l’arrêt entre-temps rendu par le Tribunal dans l’affaire Siemens Österreich (du 3 mars 2011, affaires T-122/07 à T-124/07, Rec. p. II-793).
By the second ground of appeal, the appellants claim that, in breach of the rights of defence and the duty to state reasons, the General Court rejected their argument that the Commission decision should have been declared void because the proportions of liability in the internal relationship of the joint and several debtors were not determined in conformity with the judgment since delivered by the General Court in Joined Cases T-122/07 to T-124/07 Siemens Österreich [2011] ECR II-793.

– vu la déclaration au Parlement européen sur le Kazakhstan faite au nom de la haute représentante Catherine Ashton par le ministre danois des affaires étrangères Villy Søvndal le 14 mars 2012 (A 122/12),
– having regard to the statement to the European Parliament on Kazakhstan delivered on behalf of High Representative Catherine Ashton by the Danish Foreign Minster, Villy Søvndal, on 14 March 2012 (A 122/12),

Le présent amendement est déposé à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 23 février 2006 dans l'affaire C-122/04 Commission/Parlement européen et Conseil, sur le règlement Forest Focus, et de la nouvelle décision sur la "comitologie".
This amendment is tabled in light of a judgement by the European Court of Justice of 23 February 2006 C-122/04 on "Forest Focus" and of the new "commitology" Decision.

Dans son arrêt dans l'affaire C-122/04, la Cour de justice a estimé que la Commission doit motiver sa décision lorsqu'elle entend s'écarter des critères applicables pour le choix de la procédure de comité, sinon l'acte peut être annulé.
In its judgement in case C-122/04, the Court of Justice found that the Commission has to justify when it wants to deviate from the criteria for the choice of the committee procedure, otherwise the act can be annulled.

Dans l’affaire C‑122/10 (Ving Sverige, 12 mai 2011), la Cour de justice a précisé la notion d’«invitation à l’achat», définie à l’article 2, point i), de la directive.
In the Case C-122/10 (Ving Sverige, 12 May 2011), the ECJ clarified the concept of ‘invitation to purchase’, as defined in Article 2(i) of the Directive.

F. considérant que, en 2008, la Banque mondiale a classé l'Inde à la 122 place (sur 178 économies) pour ce qui concerne "la facilité à y faire des affaires",
F. whereas in 2008 the World Bank ranked India 122 (out of 178 economies) in terms of "ease of doing business",

13. prend note des efforts déployés par toutes les parties afin d'améliorer les conditions dans lesquelles le Parlement exerce son droit de consultation conformément aux articles 121 et 122 du traité CE en terme d'information et de délai et se félicite de l'initiative de la commission des affaires économiques et monétaires d'organiser une mission en Slovaquie afin de procéder à sa propre évaluation de la situation;
13. Takes note of the efforts undertaken by all parties to improve the conditions under which Parliament exercises its right of consultation under Articles 121 and 122 of the EC Treaty in terms of information and timing and welcomes the initiative of the Committee on Economic and Monetary Affairs to organise a study visit to Slovakia to make its own assessment of the situation;

[25] Voir, par exemple, les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-122/10, Konsumentombudsmannen KO contre Ving Sverige AB, points 30 et 40, et note n° 13.
[25] See for instance the Advocate General conclusions in case C-122/10 Konsumentombudsmannen KO contre Ving Sverige AB, par. 30, 40 and footnote n. 13.

[65] Affaire C‑122/10, Konsumentombudsmannen/Ving Sverige AB, arrêt du 12 mai 2011.
[65] In Case C‑122/10, Konsumentombudsmannen v Ving Sverige AB, 12 May 2011.

Les informations sur le chiffre d'affaires (nos 120, 121 et 122) ne sont pas requises pour les sections D et E de la NACE Rév. 2.
The information on turnover (No 120, 121, 122) is not required for NACE Rev. 2, Section D and E.