Vertaling van "dans l’affaire concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

en l'affaire [ dans l'affaire de | au sujet de | à propos de | relativement à | relatif à | in re | concernant ]
in re [ in the matter of ]

ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail
Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law

Conseil suprême chargé des affaires concernant le pétrole et les minéraux
Supreme Council for Petroleum and Mineral Affairs | SCPMA [Abbr.]

ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises
Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms)

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

dans l'affaire
in the matter

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les travaux, fournitures ou services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours d’une période pouvant porter au plus sur les trois derniers exercices disponibles.
a statement of overall turnover and turnover concerning the works, supplies or services covered by the contract during a period which may be no more than the last three financial years available.

Avec son arrêt dans l’affaire C-427/12, Commission/Parlement et Conseil (l’affaire des «produits biocides»), rendu le 18 mars 2014, la Cour de justice s’est prononcée pour la première fois sur une affaire concernant la délimitation entre actes délégués et actes d’exécution.
With its judgment in Case C-427/12, Commission v Parliament and Council (the ‘Biocides case’), on 18 March 2014 the Court of Justice pronounced for the first time on a case of delineation between delegated and implementing acts.

Les juridictions nationales pourront s'y référer pour recenser tous les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne qui sont à prendre en considération dans les affaires concernant l'accès à la justice en matière d'environnement.
National courts can use it to help identify all the EU Court of Justice cases that they should take into account when they are faced with questions related to access to justice in environmental cases.

souligne que les autorités nationales sont tenues, en vertu du règlement Bruxelles II bis, de reconnaître et d'exécuter les décisions rendues dans un autre État membre dans les affaires concernant des enfants; invite les États membres à renforcer et à améliorer la coopération entre leurs systèmes judiciaires dans les affaires impliquant un enfant.
Stresses the obligation of national authorities, set out in the Brussels IIa Regulation, to recognise and enforce judgments delivered in another Member State in child-related cases; calls on the Member States to increase and improve the cooperation of their judiciaries in cases involving a child.

21. salue les conclusions de la commission des pétitions, publiées à l'issue de la mission d'information à Berlin, sur les questions liées au bien-être des enfants et de la famille, en particulier en ce qui concerne les affaires transfrontalières relatives au droit de garde; observe néanmoins qu'au vu du flux constant de pétitions portant sur ces questions, il apparaît clairement que le sujet des affaires transfrontalières relatives au droit de garde demeure d'actualité, et que l'existence dans d'autres États membres, notamment au Danemark, de cas similaires a été portée à l'attention de la commission; note par ailleurs que, dans le cas du Danemark, il s'agit également d'affaires concernant des étrangers résidant dans le pays et pour certaines desquelles il a été établi, en outre, qu'il s'agissait d'enlèvements d'enfants (depuis l'étranger également);
21. Welcomes the Committee’s conclusions from the fact-finding visit to Berlin on youth and family welfare matters, particularly in cross-border custody cases; notes, however, based on the continuing inflow of petitions of this nature, that it is clear the issue of cross-border custody cases is ongoing, and that similar cases have also been brought to the Committee’s attention from other Member States, notably Denmark; further notes that in Denmark some of these cases have involved foreign nationals living in the country itself and that there have been proven instances of child abduction there (including from outside Denmark);

5. relève qu'en 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a traité trois affaires concernant une allégation de harcèlement moral, le rejet d'une candidature à un poste et la non-prolongation du contrat d'un agent; note que, le 6 juillet 2011, le Médiateur a ouvert l'affaire 0917/2011 (PMC) EIS, fondée sur des allégations liées à l'absence d'enquête en bonne et due forme sur le harcèlement moral dont se dit victime la plaignante et à la conservation incorrecte des documents la concernant;
5. Notes that in 2012, there were three cases dealt with by the Court of Justice of the European Union regarding an allegation of psychological harassment, the rejection of an application for a post and the non-extension of a contract of an agent; notes that on 6 July 2011, the Ombudsman opened Case 0917/2011/ (PMC) EIS, which is based on allegations regarding the failure to investigate properly the complainant's allegations of psychological harassment and incorrect storage of documents;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

7. demande instamment à la Commission de continuer à examiner le fonctionnement du système judiciaire en ce qui concerne les affaires relatives à la concurrence afin d'envisager des améliorations en ce qui concerne la rapidité d'accès à la justice et afin de maximiser l'expérience et les compétences des magistrats appelés à connaître d'affaires concernant la concurrence;
7. Urges the Commission to continue to review the operation of the judicial system in relation to competition cases, in order to consider improvements to the speed of access to justice, and in order to maximise the experience and skills of the judiciary dealing with competition cases;

[16] Deux affaires concernant la Grèce portent sur des limites d’âge discriminatoires dans la fonction publique et une affaire concernant la République tchèque porte sur la protection insuffisante en matière de discrimination accordée aux personnes handicapées à la recherche d’un emploi.
[16] Two cases concern Greece and discriminatory age limits in public service, one case concerns the Czech Republic and insufficient protection from discrimination for disabled persons seeking employment.