Traduction de «dans l’affaire c-383 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

L'Environnement, c'est l'affaire de tous
The Environment: it's up to all of us

L'Environnement : c'est l'affaire de tous
Our Common Future: It's in our hands

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, il est important de souligner que la CJUE, dans son arrêt dans l’affaire C-383/13 PPU (G et R)[24], a confirmé que les droits de la défense visés à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’UE (le droit d’être entendu et le droit d’avoir accès au dossier) doivent être respectés lorsqu'une décision est arrêtée au titre de la directive sur le retour, même si ladite directive ne prévoit pas expressément une telle formalité.
In this respect, it is important to stress that the ECJ, in its judgment in case C- 383/13 PPU (G and R),[24] confirmed that the rights of the defendant referred to in Article 41(2) of the EU Charter (the right to be heard and the right to have access to the file) must be observed when taking decisions under the Return Directive even when this Directive does not expressly provide for these.

Dans son arrêt du 10 septembre 2013 dans l’affaire C-383/13 PPU (G et R), la Cour de justice a confirmé que les droits de la défense doivent être respectés lorsque la prolongation d'une mesure de rétention est décidée.
In its judgement of 10.9.2013 in case C- 383/13 PPU (G and R), the Court confirmed that the rights of the defence are to be respected when deciding on the extension of detention.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires aux premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième moyens invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/11, Makhlouf/Conseil (1).
In support of the action, the applicant relies on six pleas in law which are essentially identical or similar to the first, second, third, fifth, sixth and seventh pleas in law relied on in Case T-383/11 Makhlouf v Council (1)

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/11, Makhlouf/Conseil (1).
In support of the action, the applicant relies on seven pleas in law which are essentially identical or similar to those put forward in Case T-383/11 Makhlouf v Council (1)

Même si l'aide prévue relève d'un régime relatif à la remise en état de sites contaminés hérités du passé, approuvé par la Commission en 2008 (voir affaire N 383/2008), la présente mesure individuelle a dû être notifiée à la Commission en raison du montant de l'aide qui excède le plafond de 7,5 millions € fixé dans les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (voir MEMO/08/31).
While the aid falls under a scheme for remediation of inherited waste, which was approved by the Commission in 2008 (see case N 383/2008), the individual measure had to be notified to the Commission because the aid amount exceeds the ceiling set in the Guidelines for State aid for environmental protection (see MEMO/08/31), which in this case would be €7.5 million.

Le projet de loi C-383 est très semblable au projet de loi C-26, la mesure législative que le gouvernement a présentée au cours de la législature précédente. À l’époque, la Munk School of Global Affairs reprochait une seule chose au projet de loi, et cet aspect a été modifié dans le projet de loi C-383.
There was one criticism of that bill at the time by the Munk School of Global Affairs, and this bill has that amendment in it.

Le projet de loi C-383 est désigné une affaire votable.
It is so ordered for Bill C-383.

La seconde affaire (C-383/02) concerne trois décharges illégales de déchets dangereux sur un ancien site industriel à Rodano (Milan).
The second case (C-383/02) concerns three illegal landfills of hazardous waste located at a former industrial site in Rodano (Milano).

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-383/01
Judgment of the Court of Justice in Case C-383/01

"En ce qui concerne la représentation des travailleurs, le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juin 1994 dans les affaires C-382/92 (Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises) et C-383/92 (Licenciements collectifs)".
"With regard to employee representation, the European Parliament, the Council and the Commission recall the judgements of the European Court of Justice of 8 June 1994 in Cases C-382/92 (Safeguarding of employees rights in the event of transfers of undertakings) and C-383/92 (Collective redundancies)".