[3] Voir notamment l’arrêt
du 6 décembre 1989 dans l’affaire C-329/88, Commission/Grèce (Recueil 1989, p. 4159), l’arrêt du 27 novembre 1990 dans
l’affaire C-200/88, Commission/Grèce (Recueil 1990, p. I-4299), l’arrêt du 21 janvier 1999 dans
l’affaire C-207/97, Commission/Belgique (Recueil 1999, p. I-275), l’arrêt du 25 novembre 1999 dans
l’affaire C-212/98, Commission/Irlande (Recueil 1999, p. I-8571), l’arrêt du 6 juillet 2000 dans
l’ ...[+++]affaire C-236/99, Commission/Royaume de Belgique (Recueil 2000, p. I-05657) et l’arrêt du 14 mai 2002 dans l’affaire C-383/00, Commission/République fédérale d’Allemagne (Recueil 2002, p. I-04219).