Vertaling van "dans l’accord passé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord passé entre les actionnaires
shareholder agreement

Accord passé entre le Secrétaire général de l'OMI et le Secrétaire général de la CNUCED concernant la méthode de travail à suivre à l'OMI et à la CNUCED relativement aux privilèges et hypothèques maritimes
Agreement between the Secretary-General of IMO and the Secretary-General of the UNCTAD Regarding the Method of Work to be Followed in IMO and UNCTAD On Maritime Liens and Mortgages

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes
band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, une connexion réseau de Bakou vers l’UE au titre de l’initiative du corridor sud-européen implique jusqu’à 20 accords distincts, dont plus de la moitié sont des accords intergouvernementaux et des accords avec le gouvernement d'accueil (c’est-à-dire des accords passés entre des gouvernements et des entreprises).
For instance, a network connection from Baku to the EU under the aegis of the Southern Corridor initiative involves up to 20 different agreements, more than half of them being IGAs and "Host Government Agreements" (i.e. agreements between governments and companies).

admet que la conclusion des accords de l'OMC sur le commerce des bananes a mis un terme définitif à un conflit très ancien avec les fournisseurs latino-américains de bananes et contribué à la conclusion des négociations portant sur plusieurs accords avec des pays d'Amérique latine; estime que cette avancée pourrait par ailleurs faire progresser les négociations sur le cycle de Doha et qu'elle a contribué à la conclusion des négociations sur les différents accords avec l'Amérique centrale ainsi qu'avec la Colombie et le Pérou; demande néanmoins qu'il soit tenu compte des accords passés avec les partenaires ACP et des intérêts des producteurs de l'Union européenne; demande, afin d'éviter d'autres conflits à l'avenir, qu'un traitement équitable soit garanti à tous les partenaires commerciaux en Amérique latine, y compris ceux qui n'ont pas conclu d'accord commercial avec l'Union européenne;
Recognises that the conclusion of the WTO agreements on trade in bananas put an end to a long-term dispute with Latin American and ACP partner countries’ banana suppliers, could facilitate progress in the Doha Round negotiations and has contributed to concluding the negotiations on the various agreements with Central America and Colombia and Peru; calls, nonetheless, for account to be taken of the commitments made to ACP partners and the interests of EU producers; calls, in order to avoid further disputes, for fair treatment to be guaranteed to all trade partners in Latin America, including those who have not concluded a trade agreement with the EU;

25. admet que la conclusion des accords de l'OMC sur le commerce des bananes a mis un terme définitif à un conflit très ancien avec les fournisseurs latino-américains de bananes et contribué à la conclusion des négociations portant sur plusieurs accords avec des pays d'Amérique latine; estime que cette avancée pourrait par ailleurs faire progresser les négociations sur le cycle de Doha et qu'elle a contribué à la conclusion des négociations sur les différents accords avec l'Amérique centrale ainsi qu'avec la Colombie et le Pérou; demande néanmoins qu'il soit tenu compte des accords passés avec les partenaires ACP et des intérêts des producteurs de l'Union européenne; demande, afin d'éviter d'autres conflits à l'avenir, qu'un traitement équitable soit garanti à tous les partenaires commerciaux en Amérique latine, y compris ceux qui n'ont pas conclu d'accord commercial avec l'Union européenne;
25. Recognises that the conclusion of the WTO agreements on trade in bananas put an end to a long-term dispute with Latin American and ACP partner countries' banana suppliers, could facilitate progress in the Doha Round negotiations and has contributed to concluding the negotiations on the various agreements with Central America and Colombia and Peru; calls, nonetheless, for account to be taken of the commitments made to ACP partners and the interests of EU producers; calls, in order to avoid further disputes, for fair treatment to be guaranteed to all trade partners in Latin America, including those who have not concluded a trade agreement with the EU;

8. souligne que, même si l'accord porte au premier chef sur des questions commerciales, le respect de la démocratie et des droits de l'homme constitue un élément essentiel de la stratégie de coopération prévue tant pour l'accord intérimaire que pour la ratification ultérieure éventuelle de l'accord de partenariat et de coopération (APC) et implique l'application inconditionnelle de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie; attire l'attention du Turkménistan sur le fait que l'Union européenne est prête à suspendre certains volets des accords passés avec des États qui ne se conformeraient pas à cette clause, comme cela a été le cas avec l'Ouzbékistan en octobre 2005;
8. Points out that, while the Agreement primarily concerns trade matters, respect for democracy and human rights is an essential part of the strategy of cooperation envisaged both for the Interim Agreement and for a possible future ratification of the Partnership and Cooperation Agreement (PCA), and entails the unconditional application of the human rights and democracy clause; draws Turkmenistan's attention to the fact that the EU is prepared to suspend parts of its agreements with States that fail to comply with the relevant clause, as happened with Uzbekistan in October 2005;

Les annexes 1 et 2 énumèrent les accords bilatéraux auxquels font référence les différents articles des accords passés entre l'UE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ce sont les accords avec: l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, la Slovénie, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.
Annex 1 and 2 list the bilateral agreements which are referred to in the different Articles of the agreements between the EU and the Former Yugoslav Republic of Macedonia, being: Austria, Belgium, Denmark, France, Germany, Hungary, Italy, Netherlands, Poland, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden and the UK.

En vertu du « mandat horizontal » qui lui a été accordé, la Commission négocie actuellement des accords en matière de transport aérien avec plusieurs pays et les accords passés avec certains pays ont d’ores et déjà été paraphés.
The Commission is currently negotiating air transport agreements under the “horizontal mandate” with a number of countries and has initialled agreements with some countries already.

(25) Les accords entre le Fogasa et Sniace, d'une part, et entre la sécurité sociale et Sniace, d'autre part, n'ont pas accordé de traitement préférentiel à cette entreprise par rapport au traitement prévu dans l'accord passé entre les créanciers privés.
(25) The separate agreements between Fogasa and Sniace and between the Social Security Treasury and Sniace did not accord Sniace any more generous treatment than that reached in the private creditors' agreement.

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS PASSES ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES , RELATIFS A LA RENONCIATION A LAMINER CERTAINS PRODUITS , A SE CONCERTER PREALABLEMENT A TOUTE DECISION D'INVESTISSEMENT , A L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION LES PLUS PRODUCTIVES , SONT DES ACCORDS DE SPECIALISATION OU DES ACCORDS STRICTEMENT ANALOGUES A CES DERNIERS ; QUE L'ENGAGEMENT A SE PROPOSER MUTUELLEMENT L'EXECUTION DE COMMANDES EST UN ACCORD ANALOGUE A UNE VENTE EN COMMUN ; QUE LE FAIT DE COORDONNER LEURS ACHATS DE MATIERES PREMIERES A DES EFFETS ANALOGUES A UN ACHAT EN COMMUN ;
THE AGREEMENTS BETWEEN THE COMPANIES IN QUESTION CONCERNING THE UNDERTAKING NOT TO MANUFACTURE CERTAIN PRODUCTS , PRIOR CONSULTATION ON ALL INVESTMENT DECISIONS AND THE USE OF THE MOST PRODUCTIVE PLANTS ARE SPECIALIZATION AGREEMENTS OR AGREEMENTS STRICTLY ANALOGOUS THERETO ; THE UNDERTAKING TO PROPOSE RECIPROCAL EXECUTION OF ORDERS IS ANALOGOUS TO A JOINT-SELLING AGREEMENT AND THE COORDINATION OF RAW MATERIALS PURCHASES IS ANALOGOUS IN EFFECT TO JOINT-BUYING .