Vertaling van "dans l’accord particulier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord individuel | accord particulier
individual agreement

Accord Particulier
Particular Agreement

accord particulier
separate agreement

accord particulier | accord tarifaire
special agreement | tariff agreement

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

refaire l'accord
retune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La participation aux procédures de passation de marché est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales établies dans un pays tiers qui a conclu avec l'Union un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord.
Participation in procurement procedures shall be open on equal terms to all natural and legal persons within the scope of the Treaties and to all natural and legal persons established in a third country which has a special agreement with the Union in the field of public procurement under the conditions laid down in that agreement.

6 (1) Dans les cas où une bande ratifie un accord particulier conformément à l’alinéa 10a) ou b) de l’accord, cet accord particulier et tout avis du conseil de bande visé à l’alinéa 10b) de l’accord lient les membres présents et futurs de la bande, de même que le conseil de la bande et ses successeurs.
6 (1) Where a band confirms a specific agreement pursuant to paragraph 10(a) or (b) of the agreement, the specific agreement and any notification from the council of the band referred to in paragraph 10(b) of the agreement bind all existing and future members of the band and the council of the band and its successors.

(2) Lorsqu’un référendum est tenu conformément au paragraphe (1) et que l’accord particulier proposé est agréé par la majorité des personnes qui ont voté, l’accord particulier est ratifié.
(2) Where under a referendum that is called under subsection (1) the proposed specific agreement is assented to by a majority of those who vote, the specific agreement is confirmed.

4 (1) Lorsqu’une bande désire ratifier un accord particulier par référendum, le conseil de bande nomme, dans les 15 jours suivant la conclusion d’un accord particulier par une bande, un président d’élection et informe le ministre de la date de la tenue du référendum et du nom du président d’élection.
4 (1) Where a band proposes to confirm a specific agreement by referendum, the council of the band shall, within 15 days after the band enters into the specific agreement, appoint a presiding officer and inform the Minister of the date on which the referendum is to be held and the name of the presiding officer.

« accord particulier » Accord à conclure, sur le modèle de l’accord-cadre, entre une bande ayant droit à des terres et le Canada pour permettre l’application intégrale des dispositions de l’accord-cadre par la bande, le Canada et la Saskatchewan; pour l’application du présent accord, y est assimilé l’accord de règlement avec la bande de Nekaneet (Band Specific Agreement)
“Entitlement Land” means land in Saskatchewan which is hereafter purchased or otherwise acquired by an Entitlement Band or the Nekaneet Band pursuant to the provisions of a Band Specific Agreement to be set apart as an Entitlement Reserve; (terres dues en vertu d’un traité)

Le Canada convient que le surintendant général des Affaires indiennes ne demandera pas à la Saskatchewan de mettre des terres de côté aux termes du paragraphe 10 de la Convention sur le transfert des ressources naturelles pour remplir les obligations incombant au Canada en vertu des traités à l’égard de l’une ou l’autre des bandes ayant droit à des terres ou de la bande de Nekaneet, lorsqu’elles ratifient et signent un accord particulier (ou à l’égard des membres passés, actuels et futurs de ces bandes), pourvu que la Saskatchewan verse au Canada et au Fonds de règlement des droits fonciers issus des traités en Saskatchewan les montants à payer par celle-ci pour chacune de ces bandes, en vertu de l’accord-cadre, et pourvu que la Saskatchewan se conforme pour l’essentiel aux autres obligations que lui impose, selon le cas, cet accord ou l’accord de règlement de la bande de Nekaneet.
Canada hereby agrees that the Superintendent General of Indian Affairs shall not request Saskatchewan to set aside any land pursuant to paragraph 10 of the Natural Resources Transfer Agreement to fulfil Canada’s obligations under the treaties in respect of any Entitlement Band or the Nekaneet Band, that ratifies, executes and delivers a Band Specific Agreement (or in respect of the past, present and future members of such Indian Bands), as long as Saskatchewan is paying to Canada and the Treaty Land Entitlement (Saskatchewan) Fund the amounts required to be paid by Saskatchewan in respect of each of the said Entitlement Bands in accordance with the Framework Agreement and Saskatchewan has not failed, in any material way, to comply with its other obligations thereunder or, in the case of the Nekaneet Band, has not failed in any material way to comply with its obligations under the Nekaneet Settlement Agreement.

Le présent règlement constitue un accord particulier au sens de l'article 142 de la CBE, un traité de brevet régional au sens de l'article 45, paragraphe 1, du traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970 et un arrangement particulier au sens de l'article 19 de la Convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883 et révisée en dernier lieu le 14 juillet 1967.
This Regulation constitutes a special agreement within the meaning of Article 142 of the EPC, a regional patent treaty within the meaning of Article 45(1) of the Patent Cooperation Treaty of 19 June 1970 and a special agreement within the meaning of Article 19 of the Convention for the Protection of Industrial Property, signed in Paris on 20 March 1883 and last revised on 14 July 1967.

1. La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales d'un pays tiers qui aurait conclu avec l'Union un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord.
1. Participation in tendering procedures shall be open on equal terms to all natural and legal persons coming within the scope of the Treaties and to all natural and legal persons in a third country which has a special agreement with the Union in the field of public procurement under the conditions laid down in that agreement.

En outre, tout comme les compagnies aériennes, les transporteurs de surface sont libres de conclure des accords de coopération. Le choix, par les transporteurs de surface, d'un accord particulier peut être notamment dicté par les intérêts des consommateurs ainsi que par des contraintes techniques, économiques, d'espace et de capacité.
In deciding on any particular arrangement, surface transportation providers may consider, among other things, consumer interests and technical, economic, space, and capacity constraints.

La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales d'un pays tiers qui aurait conclu avec les Communautés un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord.
Participation in tendering procedures shall be open on equal terms to all natural and legal persons coming within the scope of the Treaties and to all natural and legal persons in a third country which has with the European Communities a special agreement in the field of public procurement under the conditions laid down in that agreement.