Le rapport de l'organe d'appel a confirmé que, lorsque le marché du pays fournisseur est faussé par l'interv
ention des pouvoirs publics, l'utilisation de points de référence externes est aut
orisée. Il souligne également que "lorsque les pouvoirs publics sont le fournisseur prédominant, il est probable que
les prix pratiqués dans le secteur privé seront faussés, mais une analyse au cas par cas est toujours néces
...[+++]saire" (26).