Vertaling van "dans les limites de la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans les limites de la loi
within the limits of the law

dans les limites de la loi [ dans les bornes de la légalité ]
within the law [ within the four corners of the law ]

formule de Betz | limite de Betz | loi de Betz | théorème de Betz | théorie de Betz
Betz' law | Betz limit

limitation d'une loi
limitation of a law

Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les companies pétrolières ]
Credit Card Interest Limitation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates in relation to credit cards issued by financial institutions, companies engaged in retail trade and petroleum companies ]

..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion
Association and Assembly Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.
For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.

S’il n’est pas possible de définir un modèle de gouvernance unique dans le sport européen compte tenu de la diversité des disciplines et de l’existence de différences nationales, la Commission estime que certains principes liés entre eux sous-tendent la gouvernance du sport au niveau européen, comme l’autonomie dans les limites de la loi, la démocratie, la transparence du processus décisionnel et l’obligation de justification des décisions prises, et la possibilité offerte à toutes les parties intéressées d’être représentées.
While it is not possible to define a single model of governance in European sport across different disciplines and in view of various national differences, the Commission considers that there are inter-linked principles that underpin sport governance at European level, such as autonomy within the limits of the law, democracy, transparency and accountability in decision-making, and inclusiveness in the representation of interested stakeholders.

Lorsque le traitement de données à caractère personnel par des organismes privés relève du champ d'application du présent règlement, celui-ci devrait prévoir la possibilité pour les États membres, sous certaines conditions, de limiter par la loi certaines obligations et certains droits lorsque cette limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir des intérêts spécifiques importants tels que la sécurité publique, ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
When the processing of personal data by private bodies falls within the scope of this Regulation, this Regulation should provide for the possibility for Member States under specific conditions to restrict by law certain obligations and rights when such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard specific important interests including public security and the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.

Ce choix devrait être limité à la loi d'un État dont ils possèdent la nationalité afin d'assurer qu'il existe un lien entre le défunt et la loi choisie et d'éviter que le choix d'une loi ne soit effectué avec l'intention de frustrer les attentes légitimes des héritiers réservataires.
That choice should be limited to the law of a State of their nationality in order to ensure a connection between the deceased and the law chosen and to avoid a law being chosen with the intention of frustrating the legitimate expectations of persons entitled to a reserved share.

Le choix devrait-il se limiter à la loi du for?
Should the choice be limited to “lex fori”?

D’autres États membres limitent par des lois nationales l’accès de travailleurs provenant de ces pays en appliquant un régime de permis de travail, même si c’est avec des modifications et des procédures simplifiées.
Other Member States restrict access of workers from these countries under national law by applying a work permit scheme, albeit often with modifications and simplified procedures.

Les motifs de révocation d'un permis de séjour pourraient être limités par la loi à un nombre restreint de situations types, telles que l'absence de passeport en cours de validité ou de document tenant lieu de passeport, le changement ou la perte de nationalité, ainsi que d'autres motifs de régularité administrative indispensables.
The reasons for revocation of a residence permit could be restricted by law to a limited number of significant situations such as the absence of a valid passport or passport replacement, change or loss of nationality and other reasons of indispensable administrative orderliness.

Toutefois, les étrangers demeurent soumis à certaines limitations définies par loi, notamment en ce qui concerne la propriété des superficies agricoles, des forêts et des zones naturelles protégées (parcs nationaux, réserves naturelles, etc.).
However foreigners are still subject to certain limitations defined by law, notably as regards ownership of agricultural land, forests, protected parts of nature (national parks, natural reserve etc.).