Traduction de «dans les conditions prévues ci-dessous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans les conditions prévues ci-dessous
in accordance with the provisions set out below

les conditions prévues par le règlement d'exécution
the conditions laid down in the Implementing Regulation

dans les conditions prévues dans ...
under the conditions laid down in ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) les primes reçues des ministères et des corporations de la Couronne de la façon prévue ci-dessous;
(b) premiums received from departments and Crown corporations as hereinafter provided;

(3) Les paiements sont imputés au Compte en ce qui a trait aux détournements de fonds par des fonctionnaires publics de la façon prévue ci-dessous.
(3) The Account shall be charged with payments in respect of defalcations of public officers as hereinafter provided.

6. S'il constate que les conditions prévues au paragraphe 1 sont réunies, mais que les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution prévues à l'article 16, paragraphe 2, ne le sont pas, le CRU, statuant selon la procédure définie à l'article 16 donne sans retard instruction aux autorités nationales de résolution d'exercer les pouvoirs de dépréciation ou de conversion conformément aux articles 51 et 52 de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances].
6. Where the Board, acting under the procedure set out in Article 16 , determines that the conditions referred to in paragraph 1 are met, but the conditions for resolution in accordance with Article 16(2) are not met, it shall instruct, without delay, the national resolution authorities to exercise the write down or conversion powers in accordance with Articles 51 and 52 of Directive [BRRD].

3. Par dérogation au paragraphe 2, le CRU peut décider une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère , même si celle-ci ne remplit pas les conditions prévues à l'article 16, paragraphe 1 , lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions prévues à l'article 16, paragraphes 1, 3 et 4 , et que leurs actifs et leurs engagements sont tels que leur défaillance menace le groupe dans son ensemble et que la mesure de résolution à l'égard de cette entreprise mère est nécessaire à la résolution des filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l'ensemble du groupe.
3. By way of derogation from paragraph 2 and notwithstanding the fact that a parent undertaking may not meet the conditions established in Article 16(1) , the Board may decide on resolution action with regards to that parent undertaking when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 16(1), (3) and (4) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole and resolution action with regard to that parent undertaking is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.

(73) À l'article 85, paragraphe 1, le segment de phrase «dans les conditions prévues par le règlement d'exécution» est remplacé par «dans les conditions prévues conformément à l'article 93 bis, point j)».
(73) In Article 85(1), the words 'under the conditions laid down in the Implementing Regulation' are replaced by 'under the conditions laid down in accordance with Article 93a(j)'.

Cet ajustement est calculé de manière à ramener les dépenses prévues en dessous du plafond.
The cut is calculated to bring the forecasted spending back under the ceiling.

Sauf dans le cas prévu au paragraphe (2.1) ci-dessus et sous réserve du paragraphe (5) ci-dessous, tout changement à la composition d'un comité peut s'effectuer sur avis déposé auprès du greffier du Sénat, qui voit à ce que le changement figure aux Journaux du Sénat.
Except as provided in subsection (2.1) above and subject to subsection (5) below, a change in the membership of a committee may be made by a notice filed with the Clerk of the Senate who shall cause such change to be recorded in the Journals of the Senate.

85(4) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (1) ci-dessus et sous réserve du paragraphe (5) ci-dessous, tout changement apporté à la composition d'un comité peut s'effectuer sur avis déposé auprès du greffier du Sénat, qui voit à ce que le changement figure aux Journaux du Sénat.
85 (4) Except as provided in subsection (1) above and subject to subsection (5) below, a change in the membership of a committee may be made by a notice filed with the Clerk of the Senate who shall cause such change to be recorded in the Journals of the Senate.

Une marge de 80 millions d’euros a été prévue en dessous du plafond de la rubrique 4, ce qui permet au Parlement européen de financer différents postes prioritaires et de couvrir éventuellement des besoins futurs.
A margin of EUR 80 million under the ceiling for expenditure area 4 has been left, enabling the European Parliament to fund various priorities, at the same time as making it possible also to cover future needs.

Voir ci-dessous une liste des principaux thèmes que le Comité voudrait voir aborder ainsi que le plan des audiences publiques prévues.
Below you will find the main themes that the Committee would like to discuss and the list of dates and cities where hearings are expected to be held.