Traduction de «dans les cas où une ratification unanime était » (Français → Anglais) :

Tous les responsables interrogés étaient unanimes sur l'impact positif des Fonds dans les régions d'Objectif 1, surtout en ce qui concerne les infrastructures et cela plus particulièrement dans les pays de la cohésion où la convergence du PIB par habitant vers la moyenne de l'Union européenne était un objectif majeur de la politique nationale.
There was unanimity among those surveyed about the positive impact of the Funds in Objective 1 regions, particularly on infrastructure and most especially in the Cohesion countries where convergence of GDP per head to the EU average was a major objective of national policy.

Les organisations d’utilisateurs ont unanimement considéré qu’une harmonisation plus poussée des législations nationales était nécessaire, du point de vue tant du droit matériel que des règles de procédure.
User organisations unanimously stated that further harmonisation of national trade mark laws was required, with regard to both substantive law and procedural issues.

2. Si la présente convention n’entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente convention qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les États ou l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux.
2. If this Convention does not enter into force in accordance with paragraph 1, the Signatories to this Convention that have deposited instruments of ratification, acceptance, or approval and States or the European Union that have deposited instruments of accession pursuant to Article 13(1) may decide by unanimous consent that it shall enter into force among themselves.

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child, others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant 59 , d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child 59 , others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

2. les instruments juridiques de la coopération internationale horizontale ne permettent pas de sortir de cette impasse: les traités et conventions signés dans le cadre du Conseil de l'Europe, de la coopération politique européenne et de l'"espace Schengen" n'ont été ratifiés que par une minorité d'États signataires et ne sont donc pas entrés en vigueur, dans les cas où une ratification unanime était nécessaire.
2. the legal instruments underpinning horizontal international cooperation are not enough to break the deadlock: the treaties and agreements concluded in connection with the Council of Europe, European political cooperation and the Schengen Area have been ratified by only a minority of the signatory states and have therefore not entered into force (in those cases where unanimous ratification is required).

La ratification de la Constitution était la dernière étape à franchir avant son entrée en vigueur.
The ratification of the Constitution was the final stage prior to its entry into force.

De même, il peut établir son règlement intérieur sans une approbation unanime du Conseil comme c'était le cas auparavant.
Similarly, it may draw up its own rules of procedure without requiring the unanimous approval of the Council, as was required before.