Traduction de «dans lequel elle avait établi » (Français → Anglais) :

Les parties intéressées établies dans l'Union adressent leurs demandes d'informations au point de contact de l'État membre dans lequel elles sont établies.
Interested parties established within the Union shall address requests for information to the point of contact of the Member State in which they are established.

Par cet arrêt, la CJCE confirme son arrêt antérieur dans l’affaire Neri contre Italie de 2003, dans lequel elle avait établi que le refus de reconnaître une qualification obtenue dans le cadre d’un accord de franchise au seul motif que l’enseignement n’a pas été dispensé dans des locaux universitaires était contraire au droit communautaire.
By this ruling the ECJ confirms its earlier ruling in the case Neri against Italy of 2003 in which it had clarified that the refusal to recognise a qualification delivered through a franchise agreement for the only reason that education was not delivered on university premises was contrary to Community law.

Par ailleurs, dans le but d'accroître la confiance entre les États membres, il est approprié que les entreprises de transport de fonds établies dans les quelques États membres qui n’ont pas de procédure d’agrément spécifique pour les transporteurs de fonds, mis à part la réglementation générale applicable au secteur de la sécurité ou des transports, doivent justifier d’une expérience minimale de douze mois dans une activité régulière de transport de fonds dans l’État membre dans lequel elles sont établies, sans infraction à la législation nationale, pour pouvoir se voir octroyer une licence de transport transfrontalier par cet État membre.
In the few Member States that do not have a specific approval procedure for CIT-companies going beyond the general rules for the security or transport sector, and in order to increase the mutual confidence between Member States, it is moreover appropriate that CIT-companies established in these Member States should demonstrate a minimum experience of twelve months of regularly transporting cash in the Member State where they are established without infringements of the national legislation before they may be granted a cross-border licence by this Member State.

Par ailleurs, dans le but d'accroître la confiance entre les États membres, il est approprié que les entreprises de transport de fonds établies dans les quelques États membres qui n’ont pas de procédure d’agrément spécifique pour les transporteurs de fonds, mis à part la réglementation générale applicable au secteur de la sécurité ou des transports, doivent justifier d’une expérience minimale de vingt-quatre mois dans une activité régulière de transport de fonds dans l’État membre dans lequel elles sont établies, sans infraction à la législation nationale, pour pouvoir se voir octroyer une licence de transport transfrontalier par cet État membre.
In the few Member States that do not have a specific approval procedure for CIT-companies going beyond the general rules for the security or transport sector, and in order to increase the mutual confidence between Member States, it is moreover appropriate that CIT-companies established in these Member States should demonstrate a minimum experience of 24 months of regularly transporting cash in the Member State where they are established without infringements of the national legislation before they may be granted a cross-border licence by this Member State.

la non-discrimination: l'exigence ne peut être directement ou indirectement discriminatoire en raison de la nationalité ou, dans le cas de personnes morales, en raison de l'État membre dans lequel elles sont établies.
non-discrimination: the requirement may be neither directly nor indirectly discriminatory with regard to nationality or, in the case of legal persons, with regard to the Member State in which they are established.

L'État membre dans lequel elles sont établies et dans lequel un nombre substantiel d'achats sont effectués bénéficie d'une TVA non récupérable, alors que tous les États membres, par leur contribution au budget de l'UE, participent au financement de ces entreprises communes.
The Member State where they are established and where a substantial number of purchases are made benefits from the non-recoverable VAT, whereas all Member States, through their contribution to the EU budget, contribute to the financing of these joint undertakings.

2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.
2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.

1. L'État partie dont une victime de la traite des personnes est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil facilite et accepte, en tenant dûment compte de la sécurité de cette personne, le retour de celle-ci sans retard injustifié ou déraisonnable.
1. The State Party of which a victim of trafficking in persons is a national or in which the person had the right of permanent residence at the time of entry into the territory of the receiving State Party shall facilitate and accept, with due regard for the safety of that person, the return of that person without undue or unreasonable delay.

4. Afin de faciliter le retour d'une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l'État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil accepte de délivrer, à la demande de l'État partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.
4. In order to facilitate the return of a victim of trafficking in persons who is without proper documentation, the State Party of which that person is a national or in which he or she had the right of permanent residence at the time of entry into the territory of the receiving State Party shall agree to issue, at the request of the receiving State Party, such travel documents or other authorisation as may be necessary to enable the person to travel to and re-enter its territory.

3. Les organisations visées par le présent article notifient immédiatement à la Commission et à l'autorité communautaire de l'État membre dans lequel elles sont résidentes ou dans lequel elles sont établies toute modification concernant leur qualité de membre intervenue depuis leur demande d'admission sur la liste.
3. Organisations covered by this Article shall immediately notify the Commission and the Community authority of a Member State in which they are resident or established of all changes in their membership subsequent to the application for listing.