Vertaling van "dans le secteur automobile étaient respectées " (Frans → Engels) :

Dans une décision distincte, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d’évaluer si les 4 millions d’euros d’aide octroyés à REHAU AG+Co, une entreprise de polymère basée en Suisse fournissant notamment le secteur automobile, étaient autorisés au titre des lignes directrices.
In a separate decision, the Commission has opened an in-depth investigation to assess whether €4 million aid to REHAU AG+Co (a polymer business based in Switzerland active amongst other things as automotive supplier) was in line with theGuidelines.

Il y a quelques semaines, j'ai rencontré les ambassadeurs des États-Unis et du Canada lors d'une réunion avec les représentants du secteur automobile, où étaient présents les grands fabricants automobiles établis au Canada. Je peux vous dire que leur objectif est de fabriquer des automobiles plus propres, y compris des automobile hybrides et des automobiles électriques.
A couple of weeks ago I met with ambassadors from the United States and Canada, who met with the automotive sector, with the major manufacturers here in Canada, who are themselves committed to cleaner and leaner vehicles, including all hybrids and electrical vehicles.

Les régimes actuels contiennent des règles spécifiques au secteur, qui étaient pertinentes à l’époque (en 2002), lorsqu’une vague de regroupements était attendue dans le secteur automobile.
The current regimes contain sector-specific rules that made sense at that time (in 2002) when a wave of consolidation was expected in the vehicle sector.

Comme le projet d'aide régionale représente une intensité de 6,4 % par rapport au coût d'investissement total, ce qui respecte les deux plafonds, la Commission a conclu que les règles de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile étaient respectées.
As the planned regional aid amounts to an intensity of 6.4 % compared to the overall investment cost, thus respecting both ceilings, the Commission concluded that it satisfies the rules of the Community framework for state aid to the motor vehicle industry.

18. souligne le rôle décisif des principes d'une meilleure réglementation (évaluations d'impact appropriées, principe coût-efficacité, délais de mise en œuvre satisfaisants, etc.) dans la création d'un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile, tel qu'il a été approuvé dans l'initiative "CARS 21"; rappelle que la feuille de route réglementaire fait partie intégrante du rapport final "CARS 21" et qu'elle devrait être respectée;
18. Emphasises the crucial role played by the better regulation principles (i.e. proper impact assessment, the cost-effectiveness principle, appropriate lead-times, etc.) in creating a competitive regulatory framework for the automotive industry, as endorsed in the CARS 21 process; recalls that the regulatory roadmap is an integral part of the final CARS 21 report and should be respected;

18. souligne le rôle décisif des principes d’une meilleure réglementation (évaluations d’impact appropriées, principe coût-efficacité, délais de mise en œuvre satisfaisants, etc.) dans la création d'un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile, tel qu'il a été approuvé dans le cadre de l'initiative "CARS 21"; rappelle que la feuille de route réglementaire fait partie intégrante du rapport final "CARS 21" et qu’elle devrait être respectée;
18. Emphasises the crucial role played by the better regulation principles (i.e. proper impact assessment, cost-effectiveness principle, appropriate lead-times, etc.) in creating a competitive regulatory framework for the automotive industry, as endorsed in the CARS21 process; recalls that the regulatory roadmap is an integral part of the final CARS21 report and should be respected;

La législation grecque en la matière a été adoptée en vue de réprimer les fraudes dans le secteur automobile, à une époque où celles-ci étaient monnaie courante.
Greek legislation on the fines was adopted in order to suppress fraud in the automobile sector, at a time when it was rife.

Au terme de la procédure formelle d'examen ouverte en novembre 2001, la Commission a acquis la conviction que les règles de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile ont été respectées.
After conducting the formal investigation procedure opened in November 2001, the Commission is satisfied that the rules of the Community framework for State id to the motor vehicle industry have been respected.

Comme l'intensité d'aide prévue est inférieure au plafond applicable aux aides à finalité régionale et à l'intensité du handicap régional, c'est-à-dire le surcoût lié à la localisation de la production à Melfi plutôt qu'à Tichy, la Commission est arrivée à la conclusion que les règles de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile ont été respectées.
As the foreseen aid intensity is both below the regional aid ceiling and the regional handicap intensity, i.e. the extra cost for locating the production in Melfi rather than in Tichy/Poland, the Commission concluded that the rules of the Community framework for state aid to the motor vehicle industry have been respected.

Au terme de la procédure formelle d'examen ouverte en novembre 1999, la Commission a acquis la conviction que les règles de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile ont été respectées.
After conducting the formal investigation procedure opened in November 1999, the Commission is satisfied that the rules of the Community framework for State aid to the motor vehicle industry have been respected.