Vertaling van "dans le cadre du mécanisme atteignent effectivement " (Frans → Engels) :

Le mécanisme de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre est nécessaire pour permettre l'évaluation des progrès effectivement accomplis sur la voie du respect des engagements pris par l'Union et les États membres concernant la limitation ou la réduction de toutes les émissions de gaz à effet de serre au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil , du protocole de Kyoto y relatif, approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil , et de l'ensemble des actes juridiques de l'Union adoptés en 2009 et collectivement appelés «paquet climat et énergie».
The mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions is necessary to enable the assessment of the actual progress towards meeting the Union's and the Member States' commitments relating to the limitation or reduction of all greenhouse gas emissions under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) approved by Council Decision 94/69/EC , its Kyoto Protocol approved by Council Decision 2002/358/EC and the set of Union legal acts, adopted in 2009, collectively referred to as the ‘Climate and Energy Package’.

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.
However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.

Vous vous apercevez que, compte tenu de sa théologie, les décisions prises par le régime iranien sont effectivement des décisions rationnelles même si elles ne répondent pas aux normes que nous appliquons nous-mêmes, et ne s'inscrivent pas dans le cadre de mécanismes et de procédures analogues à ceux que nous employons.
This is why I suggested that if you look at the Iranian regime in terms of their theology, they are making rational decisions but not according to standards that we would use and not according to the kind of mechanisms and processes that we would employ.

35. appelle également tous les principaux organes humanitaires et de développement présents en Afghanistan (de l'Union européenne et de ses États membres et des États-Unis au PNUD et à l'UNOPS, et de la Banque mondiale aux principales ONG) à réduire drastiquement leurs coûts opérationnels en allouant des fonds à des projets concrets mis en œuvre dans le cadre d'un partenariat effectif et équilibré avec les institutions afghanes et à veiller à ce que l'aide atteigne effectivement son objectif; souligne, à cet égard, que les institutions afghanes sont habilitées à décider de l'utilisation des fonds, tout en garantissant la transparence et la responsabilité légitimes;
35. Calls, too, on all the main humanitarian and development bodies active in Afghanistan, including the EU and its Member States, the US, UNAMA, the UN agencies, the main NGOs and the World Bank, drastically to prune their operating expenses by allocating funds to concrete projects implemented in real and balanced partnership with Afghan institutions, and to ensure that aid actually reaches its target; emphasises, in that regard, that Afghan institutions shall have the right to decide on the use of the funds, while ensuring due transparency and accountability;

55. estime qu'il est nécessaire d'engager un débat ouvert sur la dotation financière du mécanisme GPME; fait observer qu'en 2010, la ligne budgétaire du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité a été amputée de 57 300 000 EUR; demande à savoir combien d'agents à la Commission et au Fonds européen d'investissement sont affectés à la gestion du mécanisme GPME et quel est le montant des coûts administratifs respectifs; souhaite également savoir combien de demandes ont été effectivement rejetées;
55. Considers that an open debate is necessary on how the SMEG facility is funded; points out the reduction in the budget line in 2010 of EUR 57 300 000 from the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); asks for clarification as to how many staff in the Commission and in the European Investment Fund (EIF) are involved in the management of the SMEG facility and how high the respective administrative costs are; asks for information on how many applications are in fact rejected;

55. estime qu'il est nécessaire d'engager un débat ouvert sur la dotation financière du mécanisme GPME; fait observer qu'en 2010, la ligne budgétaire du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité a été amputée de 57,3 millions d'euros; demande à savoir combien d'agents à la Commission et au Fonds européen d'investissement sont affectés à la gestion du mécanisme GPME et quel est le montant des coûts administratifs respectifs; souhaite également savoir combien de demandes ont été effectivement rejetées;
55. Considers that an open debate is necessary on how the SMEG facility is funded; points out the reduction in the budget line in 2010 of EUR 57 300 000 from the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); asks for clarification as to how many staff in the Commission and in the European Investment Fund (EIF) are involved in the management of the SMEG facility and how high the respective administrative costs are; asks for information on how many applications are in fact rejected;

Il s'agit ici de veiller à ce que les médicaments produits dans le cadre du mécanisme atteignent effectivement les pays qui en ont besoin et ne servent pas à enrichir des intermédiaires qui essaient de les détourner vers les marchés des pays riches.
The issue at stake is to ensure that medicines produced under the mechanism effectively reach the countries in need and do not serve to enrich middle men trying to divert them to rich country markets.

Qu'il soit recouru à une démarche spécifique ou à une démarche procédant d'une directive-cadre pour la réglementation, celle-ci doit être liée à des mécanismes d'exécution si l'on veut que les États membres soient en mesure de coopérer rapidement, efficacement et effectivement pour régler les questions d'application transfrontière.
Whether a specific or framework directive approach is employed as a regulatory tool, it needs to be linked to enforcement mechanisms if Member States are to be able to swiftly, efficiently and effectively co-operate in tackling cross-border enforcement issues.