Traduction de «dans le cadre desquels safeseanet » (Français → Anglais) :

L'annexe III de la directive 2002/59/CE, qui vise le système d'échange d'informations maritimes de l'Union et fait référence à d'autres dispositions pertinentes de la législation de l'Union, devrait être plus explicite et préciser les actes de l'Union dans le cadre desquels SafeSeaNet est actuellement utilisé, tels que les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/59/CE (3), 2005/35/CE (4), 2009/16/CE (5) et 2010/65/UE (6). En ce qui concerne ces actes législatifs, l'utilisation de SafeSeaNet peut faciliter davantage l'échange et le partage d'informations et devrait continuer à faciliter l'utilisation du système d'échange d'informations maritimes, du système d'information intégré et d'une plate-forme destinée à assurer la convergence et l'interopérabilité des systèmes et applications maritimes, y compris les technologies spatiales.
Annex III to the VTMIS Directive which covers the Union Maritime Information and Exchange system and refers to other relevant Union legislation, should be made more explicit by specifying those Union acts in regard to which SafeSeaNet is currently used, such as Directive 2000/59/EC of the European Parliament and of the Council (3), Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council (4), Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council (5) and Directive 2010/65/EU of the European Parliament and of the Council (6); in regard to the mentioned legal acts, the use of SafeSeaNet can further facilitate the exchange and sharing of information and should further facilitate the use of the system, the integrated information system and a platform to ensure the convergence and interoperability of maritime systems and applications, including space-based technologies.

Comme vous le savez, dans le cadre de notre régime actuel de parrainage privé des réfugiés établis ici, un organisme non gouvernemental peut conclure avec le gouvernement fédéral une entente, devenir signataire d'ententes cadres dans le cadre desquelles les parrainages seront approuvés pour des réfugiés particuliers et leur famille. Un groupe privé de citoyens—je crois qu'il y en a cinq ou plus—peut décider de mettre ses ressources en commun pour parrainer un réfugié et la famille du réfugié.
As you know, under our current private sponsorship for refugees resettled from abroad, a non-governmental organization may enter into an agreement with the federal government, a master agreement holder, in which sponsorships will be approved for individual refugees and their families, or else a group of private citizens—I think it's five or more—can come together and decide to sponsor a refugee and refugee family.

1. Horizon 2020 peut être mis en œuvre au moyen de partenariats public-privé, dans le cadre desquels tous les partenaires concernés s'engagent à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'activités préconcurrentielles de recherche et d'activités d'innovation qui revêtent une importance stratégique en vue d'assurer la compétitivité et la primauté industrielle de l'Union ou de relever certains défis de société.
1. Horizon 2020 may be implemented through public-private partnerships where all the partners concerned commit to supporting the development and implementation of pre-competitive research and of innovation activities of strategic importance to the Union's competitiveness and industrial leadership or to addressing specific societal challenges.

Il n’y a donc toujours pas lieu qu’elles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.
It is therefore still not appropriate that the new rules apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.
Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

Madame le ministre prendra-t-elle des dispositions pour veiller à ce que mes présentes observations soient portées à l'attention du ministre Goodale? Je lui demande de veiller à ce qu'il y ait dans les meilleurs délais des discussions officielles entre celui-ci, son ministère et les autorités catholiques pertinentes, discussions au cours desquelles le gouvernement reconnaîtrait qu'il ne peut faire porter à toute l'Église catholique le fardeau de l'indemnisation qui est adéquatement porté par des organismes précis au sein de cette Église et dans le cadre desquelles collaborerait avec les entités pertinentes de l'Église afin de trouver une façon qui permettrait à chacun de s'acquitter de ses responsabilités respectives dans ce dossier?
Will the minister take steps to ensure that the comment I am now making is brought to the attention of Minister Goodale with the request that he cause there to be, at an early opportunity, formal discussions between himself and his department and the relevant Catholic authorities in which the government would recognize that it cannot tie the whole of the Catholic Church into bearing the burden of compensation that is properly borne by specific bodies within that church, and that the government would work with the appropriate church entities to find a fair way to exercise their respective responsibilities in this matter?

À fin septembre 2002, 35 % des fonds FSE avaient été engagés et 13 % payés en ce qui concerne l'Ouest de la Finlande (aide allouée à 313 projets, dans le cadre desquels 23 896 personnes ont démarré), et 37 % avaient été engagés et 17 % payés en dans le cas du Sud de la Finlande (aide allouée à 215 projets, dans le cadre desquels 22 149 personnes ont démarré).
By the end of September 2002, 35% of the ESF funding was committed and 13% was paid in Western Finland (aid had been granted to 313 projects, in which 23 896 persons had started), and 37% was committed and 17% paid in Southern Finland (aid had been granted to 215 projects, in which 22 149 persons had started).

Par sa première question, la High Court of Justice demande en substance si les opérations entre parties portant sur l'achat par une partie d'un montant convenu dans une devise contre la vente par elle à l'autre partie d'un montant convenu dans une autre devise, aux termes desquelles les deux montants sont payables à la même date de valeur et dans le cadre desquelles les parties se sont mises d'accord (oralement, par des moyens électroniques ou par écrit) sur les devises en cause, sur les montants achetés et vendus, sur l'identité des parties qui achètent respectivement les devises en cause ainsi que sur la date de valeur, constituent des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux au sens de l'article 2, point 1, de la sixième directive.
By its first question, the High Court of Justice is asking essentially whether transactions between parties for the purchase by one party of an agreed amount in one currency against the sale by it to the other party of an agreed amount in another currency, both such amounts being deliverable on the same value date, and in respect of which transactions the parties have agreed (whether orally, electronically or in writing) the currencies involved, the amounts of such currencies to be purchased and sold, which party will purchase which currency and the value date, constitute supplies of goods or services effected for consideration within the meaning of Article 2(1) of the Sixth Directive.

«1) Les opérations entre parties portant sur l'achat par une partie d'un montant convenu dans une devise contre la vente par elle à l'autre partie d'un montant convenu dans une autre devise, aux termes desquelles les deux montants sont payables à la même date de valeur et dans le cadre desquelles les parties se sont mises d'accord (oralement, par des moyens électroniques ou par écrit) sur les devises en cause, sur les montants achetés et vendus, sur l'identité des parties qui achètent respectivement les devises en cause ainsi que sur la date de valeur, constituent des prestations de services à titre onéreux au sens de l'article 2, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.
The Court ruled: '1. Transactions between parties for the purchase by one party of an agreed amount in one currency against the sale by it to the other party of an agreed amount in another currency, both such amounts being deliverable on the same value date, and in respect of which transactions the parties have agreed (whether orally, electronically or in writing) the currencies involved, the amounts of such currencies to be purchased and sold, which party will purchase which currency and the value date, constitute supplies of services effected for consideration within the meaning of Article 2(1) of the Sixth Council Directive (77/388/EEC) of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment.

Le Canada a signé certains accords internationaux comme l'Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, dans le cadre desquels nous affirmons que les données d'essai de produits chimiques ou de consommation sur la base desquels nous décidons qu'une substance est dangereuse ou non sont du domaine public.
Canada has signed international agreements, such as the Strategic Approach to International Chemicals Management, in which we recognize that health and safety information data on testing chemicals and products that tells us whether they are safe or harmful needs to be in the public domain.