Vertaling van "dans laquelle personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

personne morale sur le patrimoine de laquelle la faillite peut être ouverte
legal persons against whose assets bankruptcy proceedings may be instituted

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

personne exposée à une maladie
Case contact

personne catégorisée selon l'âge
Person categorised by age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque le traitement à une fin autre que celle pour laquelle les données ont été collectées n'est pas fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir les objectifs visés à l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement, afin de déterminer si le traitement à une autre fin est compatible avec la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été initialement collectées, tient compte, entre autres:
4. Where the processing for a purpose other than that for which the personal data have been collected is not based on the data subject's consent or on a Union or Member State law which constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard the objectives referred to in Article 23(1), the controller shall, in order to ascertain whether processing for another purpose is compatible with the purpose for which the personal data are initially collected, take into account, inter alia:

“liens étroits”, la situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par un contrôle ou une participation ou une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées de façon permanente à une même personne par une relation de contrôle.
“close links” means a situation in which two or more natural or legal persons are linked by control or participation, or a situation in which two or more natural or legal persons are permanently linked to the same person by a control relationship.

(c) Cohésion – Promouvoir une société vouée à la cohésion en sensibilisant le public aux avantages que comporte, pour tous les citoyens, une société sans pauvreté et dans laquelle personne n'est marginalisé.
(c) Cohesion — Promoting a more cohesive society by raising public awareness of the benefits for all of a society where poverty is eradicated and no-one is marginalised.

(c) Cohésion – Promouvoir une société vouée à la cohésion en modifiant les politiques socio-économiques à l'origine des inégalités sociales et de la pauvreté, surtout chez les femmes et les enfants, et en sensibilisant le public aux avantages que comporte, pour tous les citoyens, une société sans pauvreté et dans laquelle personne n'est condamné à vivre dans la marginalité.
(c) Cohesion — Promoting a more cohesive society by modifying social and economic policies which are the underlying cause of social inequalities and poverty (especially amongst women and children) and by raising public awareness of the benefits for all of a society where poverty is eradicated and no-one is condemned to live in the margins.

(c) Cohésion – Promouvoir une société vouée à la cohésion en sensibilisant le public aux avantages que comporte, pour tous les citoyens, une société sans pauvreté et dans laquelle personne n’est condamné à vivre dans la marginalité.
(c) Cohesion — Promoting a more cohesive society by raising public awareness of the benefits for all of a society where poverty is eradicated and no-one is condemned to live in the margins.

Les transferts auxquels cette commission a eu à faire sont bien plus que des transports de suspects d’un point à un autre. La pratique sur laquelle nous avons dû nous pencher, loin d’être prévue dans la législation, va en réalité à l’encontre des principes que nous résumons dans le concept d’État de droit, c’est-à-dire le droit à l’assistance d’un avocat et le droit à une procédure judiciaire correcte. Cette pratique n’est pas davantage conforme à la règle selon laquelle personne ne peut être extradé ou envoyé dans un État dans lequel il serait exposé à un risque de torture ou de traitements inhumains.
The transfers that this committee has had to consider amount to something more than the transport of a suspect from one location to another, for the practice that we have had to consider, far from being provided for in relevant legislation, actually circumvents the principles we sum up under the heading of the rule of law, namely the right to appropriate legal representation and to proper legal proceedings in court, and it is no more consistent with the stipulation that nobody may be extradited or taken to a state in which he would be exposed to the risk of being tortured or subjected to any other inhumane treatment.

D'autres législations semblent imposer des conditions supplémentaires, telles que le fait que la personne morale doit s'être enrichie elle-même (BG), l’exigence selon laquelle le crime doit aller à l'encontre des devoirs de la personne morale (HR) et la règle selon laquelle une mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne morale que si le tribunal a précédemment prononcé une peine à l’égard d’une personne physique (HU).
Others seem to add conditions, such as the effect that the legal person must have enriched itself (BG), the requirement that the crime violates any duty of the legal person (HR) and the rule that action may only be taken against a legal person if the court had previously imposed punishment on a natural person (HU).

Il s'agit essentiellement de recherche fondamentale qui débordera probablement du cadre financier du Programme-cadre pour la recherche et exigera à ce titre une augmentation sensible du programme actuel, chose à laquelle personne ne s'attend à l'heure actuelle.
This is mainly fundamental research which will probably exceed the financial limits of the Research Framework Programme unless the funding of the current programme is considerably increased, which no-one currently expects.

13)«liens étroits», la situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par un contrôle ou une participation ou une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées de façon permanente à une même personne par une relation de contrôle.
(13)‘close links’ means a situation in which two or more natural or legal persons are linked by control or participation, or a situation in which two or more natural or legal persons are permanently linked to the same person by a control relationship.

La personne au nom de laquelle le dessin ou modèle communautaire est enregistré ou, avant l'enregistrement, la personne au nom de laquelle la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire a été déposée est réputée être la personne possédant la titularité du droit dans toute procédure devant l'Office ainsi que dans toute autre procédure.
The person in whose name the registered Community design is registered or, prior to registration, the person in whose name the application is filed, shall be deemed to be the person entitled in any proceedings before the Office as well as in any other proceedings.