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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Traduction de «dans laquelle mobilcom » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


finition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'on considère en outre que ce prêt garanti a été versé en plusieurs tranches, dont la dernière en mars 2003, la période de sept mois correspond à celle pendant laquelle MobilCom en a pleinement profité pendant sa restructuration.

If account is also taken of the fact that the guaranteed loan was paid out in several instalments, the last being in March 2003, the period of seven months corresponds to the period during which MobilCom actually benefited in full from the State‐guaranteed loan during its restructuring.


L'activité «réseau fixe — Internet» comprenait d'une part la téléphonie vocale et d'autre part l'accès à Internet, exploité par la société filiale Internet Freenet.de AG, dans laquelle MobilCom détenait une participation de 76,1 %.

The landline/Internet business consisted, on the one hand, of voice telephony and, on the other, of the Internet access business operated by the Internet subsidiary freenet.de AG, in which MobilCom held a 76,1 % stake.


En ce qui concerne la division Internet, l'entreprise a l'intention d'abandonner l'activité par étapes au moyen d'un transfert des activités relatives aux lignes terrestres à freenet.de AG, dans laquelle MobilCom AG ou mobilcom Holding GmbH détient une participation de 76 %, et de la vente ultérieure sur le marché de sa participation dans freenet.de AG.

The Internet business is to be exited in stages by transferring the landline activities to freenet.de AG, in which MobilCom AG or mobilcom Holding GmbH has a 76 % holding, and by selling the holding in freenet.de AG on the market later on.


Dans les discussions entre l'Allemagne et la Commission des 9 et 21 janvier 2004, auxquelles des représentants de MobilCom ont participé, MobilCom a précisé ses observations écrites en déclarant qu'elle s'en tenait à la position juridique également défendue par l'Allemagne selon laquelle la deuxième aide constituait une aide au sauvetage et non une aide à la restructuration.

At the talks held between Germany and the Commission on 9 and 21 January 2004, in which representatives of MobilCom also took part, the company clarified its written comments, stating that it maintained the legal view also adopted by Germany, namely that the second aid measure was rescue and not restructuring aid.


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C'est la raison pour laquelle, dès le début des négociations, France Télécom a exigé un rapport d'un expert extérieur donnant des prévisions positives pour les secteurs d'activité restants de MobilCom et demandé aux tiers des engagements selon lesquels le financement nécessaire au succès de la restructuration serait assuré.

From the outset of the negotiations, therefore, France Télécom had wanted an outside expert's report giving a positive forecast for the continued existence of the business areas remaining to MobilCom and had demanded undertakings from third parties ensuring that the financing necessary for a successful reorganisation would be available.




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dans laquelle mobilcom ->

Date index: 2023-07-29
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