Traduction de «dans ladite affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence, lequel doit s'appliquer dans les mêmes affaires parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire et à l'étendue de leur demande, et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
Applying differing rules on civil liability in respect of infringements of Article 101 or 102 TFEU and in respect of infringements of rules of national competition law which must be applied in the same cases in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and would constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.

L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions aux articles 101 et 102 du TFUE et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence qui s'appliquent, dans une même affaire, parallèlement au droit de la concurrence de l'Union nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire, aurait une incidence négative sur le montant des dommages et intérêts demandés et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
Applying diverging rules on civil liability for infringements of Articles 101 and 102 TFEU and for infringements of rules of national competition law which must be applied in the same case and in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.

L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions aux articles 101 et 102 du traité FUE et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence qui s'appliquent, dans une même affaire, parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire, aurait une incidence négative sur le montant des dommages et intérêts demandés et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
Applying diverging rules on civil liability for infringements of Articles 101 and 102 TFEU and for infringements of rules of national competition law which must be applied in the same case and in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.

Les juridictions d'un État membre saisies d'une question relative à la succession de l'un des époux au titre du règlement (UE) n° 650/2012 sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite affaire de succession .
The courts of a Member State seised in matters of the succession of a spouse under Regulation (EU) No 650/2012 shall also have jurisdiction to rule on matters of the matrimonial property regime arising in connection with the succession case .

Toute demande relative à l'une des autres mesures provisoires visées à l'article 279 TFUE n'est recevable que si elle émane d'une partie à une affaire dont le Tribunal est saisie et si elle se réfère à ladite affaire.
An application for the adoption of one of the other interim measures referred to in Article 279 TFEU shall be admissible only if it is made by a party to a case before the Tribunal and relates to that case.

20. invite une nouvelle fois la Turquie à mettre en œuvre sans délai les décisions pendantes de la Cour européenne des droits de l'homme et fait valoir qu'il n'y a pas de marge pour le non-engagement ou une interprétation propre; est satisfait du paiement d'une juste indemnisation dans la très longue affaire Loizidou et invite la Turquie à mettre en œuvre sans délai le premier (1996) jugement rendu par la CEDH dans ladite affaire et à restituer à Mme Loizidou et à toutes les autres personnes déplacées le droit de jouir pacifiquement de biens dans le cadre d'une solution viable;
20. Again calls upon Turkey to implement without delay outstanding decisions of the European Court of Human Rights; points out that there is no room for a position of non-commitment and own interpretation; welcomes payment of just satisfaction in the long-running Loizidou case and calls on Turkey to implement without further delay the first (1996) ECHR judgement in the aforesaid case and restore the right of peaceful enjoyment of property to Mrs Loizidou and all other displaced persons within the framework of a viable solution;

18. invite une nouvelle fois la Turquie à mettre en œuvre sans délai les décisions pendantes de la Cour européenne des droits de l'homme et fait valoir qu'il n'y a pas de marge pour le non-engagement ou une interprétation propre; est satisfait du paiement d'une juste indemnisation dans la très longue affaire Loizidou et invite la Turquie à mettre en œuvre sans délai le premier (1996) jugement rendu par la CEDH dans ladite affaire et à restituer à Mme Loizidou et à toutes les autres personnes déplacées le droit de jouir pacifiquement de biens dans le cadre d'une solution viable;
18. Requests Turkey again to implement without delay outstanding decisions of the European Court of Human Rights; points out that there is no room for a position of non-commitment and own interpretation; welcomes payment of just satisfaction in the long-running Loizidou case and calls on Turkey to implement without further delay the first (1996) ECHR judgement in the aforesaid case and restore the right of peaceful enjoyment of property to Mrs Loizidou and all other displaced persons within the framework of a viable solution;

1. Les demandes et recours visés au présent chapitre, à l'exception des demandes visées à l'article 159, sont attribués au juge rapporteur qui était en charge de l'affaire à laquelle la demande ou le recours se rapporte et sont renvoyées devant la formation de jugement ayant statué sur ladite affaire.
1. With the exception of applications referred to in Article 159, the requests and applications referred to in this Chapter shall be assigned to the Judge-Rapporteur who was responsible for the case to which the request or application relates, and shall be assigned to the formation of the Court which gave a decision in that case.

2. Toute demande relative à l'une des autres mesures provisoires visées à l'article 279 TFUE n'est recevable que si elle émane d'une partie à une affaire dont la Cour est saisie et si elle se réfère à ladite affaire.
2. An application for the adoption of one of the other interim measures referred to in Article 279 TFEU shall be admissible only if it is made by a party to a case before the Court and relates to that case.

Toute demande relative à l'une des autres mesures provisoires visées aux articles 39, troisième alinéa du traité CECA, 186 du traité CEE et 158 du traité CEEA, n'est recevable que si elle émane d'une partie à une affaire dont le Tribunal est saisi et si elle se réfère à ladite affaire.
An application for the adoption of any other interim measure referred to in the third paragraph of Article 39 of the ECSC Treaty, Article 186 of the EEC Treaty or Article 158 of the Euratom Treaty shall be admissible only if it is made by a party to a case before the Court of First Instance and relates to that case.