Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concern
ant les motomarines dans les eaux navigables, durant la pre
mière session de la trente-septième législature, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature au cours de son étude du projet de loi S-10, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la troisième session de la tren
...[+++]te- septième législature au cours de son étude du projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Transport and Communications during its study of Bill S-26, An Act conc
erning personal watercraft in navigable waters in the First Session of the Thirty-seventh Parliament and the papers and evidence received and taken during the Second Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-10, and the papers and evidence received and taken during the Third Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-8, An Act concerning personal watercraft in navigable waters, be referred to the Standing Senate Committee on Energy, th
...[+++]e Environment and Natural Resources for its study of Bill S-12, An Act concerning personal watercraft in navigable waters.