Traduction de «dans la mort de sergueï magnitski » (Français → Anglais) :

a. établir une liste commune à toute l'Union des fonctionnaires responsables de la mort de Sergueï Magnitski, de l'étouffement judiciaire des faits et du harcèlement incessant dont sont actuellement victimes la mère et la veuve de Sergueï Magnitski;
a. to establish a common EU list of officials responsible for the death of Sergei Magnitsky, for the subsequent judicial cover-up and for the ongoing and continuing harassment of his mother and widow;

établir une liste commune à toute l'Union des fonctionnaires responsables de la mort de Sergueï Magnitski, de l'étouffement judiciaire des faits et du harcèlement incessant dont sont actuellement victimes la mère et la veuve de Sergueï Magnitski;
to establish a common EU list of officials responsible for the death of Sergei Magnitsky, for the subsequent judicial cover-up and for the ongoing and continuing harassment of his mother and widow;

(a) établir une liste commune à toute l'Union des fonctionnaires responsables de la mort de Sergueï Magnitski, de l'étouffement judiciaire des faits et du harcèlement incessant dont sont actuellement victimes la mère et la veuve de Sergueï Magnitski;
(a) to establish a common EU list of officials responsible for the death of Sergei Magnitsky, for the subsequent judicial cover-up and for the ongoing and continuing harassment of his mother and widow;

Loi condamnant la corruption et l’impunité en Russie à l’égard de la situation et de la mort de Sergueï Magnitski
An Act to condemn corruption and impunity in Russia in the case and death of Sergei Magnitsky

20. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l'absence d'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l'affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l'impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;
20. Reiterates its concern over the human rights situation in Russia and the lack of rule of law and an independent judiciary; expresses serious concern especially with regard to the case of Sergei Magnitsky, including the failure to punish those proven guilty of his death; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev's Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky's arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; notes that the US State Department, the UK Foreign Office and the Dutch Parliament decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of the Russian authorities' inaction;

19. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l’absence d’état de droit et d’un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l’affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l’impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;
19. Reiterates its concern over the human rights situation in Russia and the lack of rule of law and an independent judiciary; expresses serious concern especially with regard to the case of Sergei Magnitsky, including the failure to punish those proven guilty of his death; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev’s Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky’s arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; notes that the US State Department, the UK Foreign Office and the Dutch Parliament decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of the Russian authorities’ inaction;

Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente le projet de loi intitulé Loi condamnant la corruption et l’impunité en Russie à l’égard de la situation et de la mort de Sergueï Magnitski.
He said: Mr. Speaker, I am pleased to table a bill entitled an act to condemn corruption and impunity in Russia in the case and death of Sergei Magnitsky.

Par conséquent, le projet de loi prévoit un processus par lequel le gouvernement canadien établit une liste des individus qui sont responsables de la torture et de la mort de Sergueï Magnitski, qui ont participé au complot visant à frauder la Fédération de Russie par détournement des impôts de la société étrangère d’investissement appelée Hermitage et qui ont tenté de protéger les individus coupables de ces graves violations des droits de la personne.
Accordingly, this bill establishes a process by which the Canadian government must prepare a list of individuals responsible for the torture and death of Sergei Magnitsky, for the conspiracy to defraud the Russian federation of taxes paid by the foreign investment company known as Hermitage, and for efforts to shield those culpable of those gross violations of human rights.

demande à présenter le projet de loi C-339, Loi condamnant la corruption et l’impunité en Russie à l’égard de la situation et de la mort de Sergueï Magnitski.
moved for leave to introduce Bill C-339, An Act to condemn corruption and impunity in Russia in the case and death of Sergei Magnitsky.