Traduction de «dans la directive ssha étaient » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a tenu à rappeler que les exclusions prévues pour les gens de mer dans ces cinq directives n'étaient pas présentes dans les propositions initiales de la Commission, mais qu'elles étaient le fruit des négociations avec les autres partenaires.
The Commission draws attention to the fact that the exclusions applying to seafarers in the five directives was not provided for in the Commission’s initial proposals but were the outcome of negotiations with the other partners.

Étant donné que, si les mesures établies dans la présente directive n'étaient pas appliquées, des avantages compétitifs pourraient être obtenus et le droit fondamental des actionnaires à l'information pourrait être enfreint, les autorités de surveillance devraient pouvoir faire usage de leurs compétences pour infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux entreprises qui enfreignent les règles.
Given the competitive advantage that could be gained and the removal of shareholders' fundamental right to information that would occur from not applying the measures in this Directive, supervisory authorities should be able to use their expertise in administering effective, proportionate and dissuasive sanctions to companies in breach of the rules.

Dans son rapport sur la mise en œuvre de la directive 86/613/CEE, la Commission a conclu que les résultats pratiques de la mise en œuvre de la directive n’étaient pas entièrement satisfaisants par rapport à l’objectif premier de la directive, qui visait d’une manière générale à améliorer le statut du conjoint aidant.
In its Report on the implementation of Directive 86/613/EEC, the Commission concluded that the practical results of the implementation of the Directive were not entirely satisfactory when measured against the prime objective of the Directive, which was a general improvement in the status of assisting spouses.

En outre, lors de la comparution du ministre, votre comité a cherché à savoir en quoi les directives du guide qui a été élaboré conjointement avec Patrimoine canadien pour guider les institutions fédérales dans leur mise en œuvre de la partie VII de la Loi, étaient différentes des directives qui étaient offertes aux institutions fédérales avant les modifications apportées à la Loi en 2005.
Furthermore, when the minister appeared, your committee sought to determine how the directives of the guide that was developed jointly with Canadian Heritage to assist the federal institutions in their implementation of Part VII of the Act was different from those offered to the federal institutions before the amendments made to the Act in 2005.

Si les annexes contenant les dispositions essentielles de la présente directive n’étaient pas contraignantes, l’applicabilité de la présente directive serait remise en question.
If the Annexes containing the essential provisions of this Directive were not binding, serious doubts would arise about the practicality of this Directive.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.

Chaque fois, lorsqu'il s'agissait d'imposition directe—c'étaient des matières privées, mais les provinces estimaient que l'imposition directe leur appartenait—, le Conseil privé de Londres donnait raison aux gouvernements des provinces quant à l'imposition des revenus des particuliers.
Each time, when direct taxes were an issue—even though it was about private matters provinces considered direct taxation to be in their area of jurisdiction—, the Privy Council supported the provincial governments' position regarding personal income tax.

Il a également examiné dans quelle mesure les directions générales étaient en charge d'activités essentielles ou liées à des priorités politiques pour lesquelles les ressources humaines allouées étaient insuffisantes.
The Peer Group also considered how far Directorates-General were running core activities or implementing policy priorities where the human resources allocated were inadequate.

Les directives existaient même à la période où j'étais ministre, à l'effet qu'on doit s'adresser au ministre de la Justice qui doit utiliser son jugement (1120) Quant aux directives concernant les organismes quasi judiciaires, comme député et comme ministre, il doit y avoir des communications entre ces organismes, et j'ai trouvé, à la lecture que j'en ai faite hier, que les directives n'étaient pas assez claires.
Even when I was a minister, there were guidelines to the effect that one must go to the Minister of Justice, who must use his judgment (1120) As for the guidelines for members of Parliament and ministers concerning quasi-judicial bodies, they say that there must be communications among these bodies, but after reading the guidelines yesterday, I concluded that they were not clear enough and I ordered that new ones be prepared.

La plupart de ces problèmes tiennent au fait qu’on a toujours considéré que les directives préalables étaient fondées sur le principe de l’autonomie du malade; les témoins ont souligné qu’aujourd’hui les directives préalables sont plutôt vues comme faisant partie d’un processus de planification et de communication pour aider les gens à préparer leur mort en pensant à leurs proches.
Most of these problems are associated with the traditional view of advance directives as based on the principle of the patient's autonomy, and the witnesses noted that advance directives are now best seen as part of a planning and communication process that helps people prepare for death in the context of their loved ones.