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Traduction de «dans l'état dans lequel elles étaient entrées » (Français → Anglais) :

Tous États membres confondus, dans 65,2 % des cas, les personnes appréhendées lors d'un franchissement irrégulier d'une frontière qui décident ultérieurement d'introduire une demande d'asile le font dans un État membre différent de celui dans lequel elles sont entrées illégalement.

Taking all Member States into consideration, in 65,2% of the cases, persons apprehended in connection with an irregular border-crossing who later decide to lodge an asylum claim, do so in a Member State different from the one they entered irregularly.


Tous États membres confondus, plus de la moitié (63,2 %) des personnes appréhendées lors d'un franchissement irrégulier d'une frontière qui décident d'introduire une demande d'asile le font dans le même État membre que celui dans lequel elles sont entrées illégalement.

Taking all Member States into consideration, more than half (63,2%) of the persons apprehended in connection with an irregular border-crossing and who decide to lodge an asylum claim, do so in the same Member State they entered irregularly.


Tous États membres confondus, plus de la moitié (64,4 %) des personnes appréhendées lors d'un franchissement irrégulier d'une frontière qui décident d'introduire une demande d'asile le font dans le même État membre que celui dans lequel elles sont entrées illégalement.

Taking all Member States into consideration, more than half (64,4%) of the persons apprehended in connection with an irregular border-crossing and who decide to lodge an asylum claim, do so in the same Member State they entered irregularly.


Pourquoi tant d'attente ne serait- il pas pris en compte dans le calcul du temps qu'elles ont passé au Canada, du temps pendant lequel elles étaient vraiment au pays?

Why wouldn't that be considered as time they've spent in Canada, actually physically present in Canada?


Dans ce cas, à l'instar aux dommages causés par un imprimé, ces juridictions sont compétentes pour connaître du seul dommage survenu sur le territoire de l'État dans lequel elles se situent.

In that case, in the same way as damage caused by printed matter, those courts have jurisdiction to deal with cases only in relation to damage which occurred within the territory of the State in which they are situated.


Toutefois, dans ce dernier cas, les juridictions nationales ne sont compétentes que pour connaître des dommages causés dans l'État dans lequel elles se situent.

In the latter case, however, the national courts have jurisdiction only in respect of damage caused in the State in which they are located.


Le Luxembourg ayant rejeté ces mesures, la Commission a ouvert une enquête approfondie en février 2006, afin de vérifier si les exonérations fiscales accordées aux holdings 1929 constituaient ou non des aides d’État et si elles étaient compatibles avec le marché unique (voir IP/06/132).

Luxembourg rejected these measures and in February 2006 the Commission opened an in-depth investigation to verify whether the tax exemptions granted to the 1929 holdings constituted state aid and were compatible with the Single Market (see IP/06/132).


Cependant, la plupart des personnes appréhendées à la frontière de ces États membres ont ensuite demandé l'asile dans l'État dans lequel elles étaient entrées d'une manière irrégulière.

However, most persons apprehended at the border of these Member States subsequently applied for asylum in the same state they entered irregularly.


b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou qu'elles étaient exportées.

(b) they have not undergone any operation beyond that necessary to preserve them in good condition while in that country or while being exported.


Cet instrument évitera la nécessité d'un réseau complexe de filiales régies par différentes lois nationales, ce qui réduira les coûts administratifs de manière significative Le statut de SE permettra aux sociétés ayant des intérêts commerciaux dans plus d'un Etat membre de se déplacer dans la communauté au delà des frontières nationales selon les nécessités de leurs affaires sans avoir à se plier aux procédures complexes et coûteuses de la dissolution dans l'Etat d'origine et de la constitution ou reconstitution dans l'Etat dans lequel elles ...[+++]haitent s'installer.

It will also enable companies with commercial interests in more than one Member State to move across the internal borders of the Community in response to the changing demands of their business, without the complex and costly requirement of dissolution in their original state of incorporation and re-incorporation as a new legal entity in the state to which they wish to move. None of these advantages are available under individual national laws.




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dans l'état dans lequel elles étaient entrées ->

Date index: 2023-10-22
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