(6) Non seulement les mes
ures de restriction pourraient créer des en
traves aux échanges dans le cas des nouvelles substances psychoactives déjà utilisées à des fins co
mmerciales, industrielles ou scientifiques, mais elles pourraient également empêcher le développement de ces utilisations et sont susceptibles de
créer des obstacles au commerce
pour les opérateurs économiques ...[+++] qui cherchent à développer ces utilisations, en rendant plus difficile l'accès à ces nouvelles substances psychoactives.
(6) Restriction measures could not only cause barriers to trade in the case of new psychoactive substances that already have commercial, industrial or scientific uses, but could also impede the development of such uses, and are likely to cause obstacles to trade for economic operators that seek to develop such uses, by making access to those new psychoactive substances more difficult.