Vertaling van "dans l'entente pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

entente de rétention | entente sur les retenues diverses
retention agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les indications sur des règles transparentes de divulgation ex ante des droits de propriété intellectuelle essentiels et les conditions et modalités d'octroi des licences dans le contexte normatif, qui doivent notamment être fournies à l'occasion de la prochaine réforme de la politique de normalisation de l'UE ainsi qu'au titre de la réglementation actualisée en matière d'ententes applicable aux accords de coopération horizontale, pourraient contribuer à limiter les demandes de redevance pour l'utilisation des normes et donc à faire baisser les coûts d'accès au marché.
Moreover, guidance on transparent ex-ante disclosure rules for essential intellectual property rights and licensing terms and conditions in the context of standard-setting, to be provided in particular in the forthcoming reform of EU standardisation policy as well as in updated antitrust rules on horizontal co-operation agreements, could contribute to lower royalty demands for the use of standards and thus to lower market entry costs.

Ma question par rapport aux ententes est la suivante : est-ce que l'on peut espérer que ces ententes pourraient être signés pour avril 2005?
My question with respect to the agreements is the following: Can we hope to see these agreements signed by April 2005?

Justement, en ce qui concerne les ententes avec d'autres pays, bien souvent on soulève l'argument soit-disant positif selon lequel ces ententes pourraient inclure l'échange de renseignements fiscaux.
Precisely, in terms of agreements with other countries, quite often we make the so-called positive argument that these agreements could include a tax information exchange.

Il convient que la Commission et les États membres continuent à étudier quels moyens d'améliorer encore cette efficacité pourraient être proposés aux fins d'un examen dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris.
The Commission and Member States should continue to examine any options for further efficiency gains, which could be proposed for consideration within the framework of the Paris MoU.

En effet, de l’avis d’Akzo et d’Akcros, la «modernisation» des règles de procédure en matière d’ententes aurait accru la nécessité de conseils juridiques internes dont on ne pourrait négliger l’importance afin de prévenir les infractions au droit de la concurrence, étant donné que les avocats salariés pourraient s’appuyer sur des connaissances intimes des entreprises et de leurs activités.
According to Akzo and Akcros, the ‘modernisation’ of the procedural rules on cartels has increased the need for in-house legal advice, the importance of which should not be underestimated in preventing infringements of competition law, since in-house lawyers are able to rely on intimate knowledge of the undertakings and their activities.

Ce livre blanc examine donc la façon dont des mécanismes de recours collectif au civil, qui font l’objet d’une consultation plus générale de la Commission, pourraient être utilisés pour aborder la problématique spécifique des litiges de masse dans le domaine des règles sur les ententes et les abus de position dominante, tout en veillant simultanément à la mise en place de garde-fous appropriés contre les contentieux abusifs.
The White Paper therefore discusses how civil collective redress mechanisms, which are one of the subjects of a wider Commission consultation could be used to address the specific situation of mass claims in the antitrust area, while at the same time ensuring that proper safeguards exist against abusive litigation.

En fait, certaines entreprises ont signé des accords à Washington et beaucoup d'autres ententes pourraient être signées dans les années à venir. De plus, à la fin de la mission de quatre jours, le ministre Marchi a annoncé un sommet commercial des femmes Canada-États-Unis qui aura lieu à l'Université York de Toronto, en 1999.
In addition, at the completion of the four-day mission, Minister Marchi announced a Canada-U.S. women's trade summit to be held in Toronto at York University in 1999.

S'il s'agit d'une petite coopérative nouvelle génération, est-ce que des ententes pourraient être faites, ententes qui donneraient un avantage particulier aux membres de la coopérative, mais non aux autres transformateurs au Canada?
If there were a small new generation co-op, could arrangements be made that were a particular advantage to co-op members, but not to others in the processing business in Canada?

American Airlines participe évidemment de très près à cet exercice et s'efforce de comprendre quelles conséquences les nouvelles ententes pourraient avoir pour elle.
American Airlines is obviously very involved in this exercise and is trying to understand what the ramifications of the new arrangements might be for them.