Traduction de «dans l'ensemble une telle protection ralentit » (Français → Anglais) :

Certains secteurs économiques peuvent rester compétitifs, mais dans l'ensemble, une telle protection ralentit la croissance car en définitive, elle a pour effet non pas de faciliter l'accès des travailleurs aux différents secteurs professionnels, mais d'étouffer cet accès.
Some sectors may be competitive, but on the whole, it will depress growth, because the whole point of it is not to allow free entry of workers in and out of professions, but to try to choke that off.

considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que méthodes de protection de ces personnes varient considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante impunie susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;
whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;

(vii) considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que le niveau de protection de ces personnes varie considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;
(vii) whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;

11. estime que les mégadonnées, les services d'informatique en nuage, l'internet des objets, la recherche et l'innovation sont essentiels pour le développement économique et nécessitent une approche cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union européenne; estime que le respect de la législation en matière de protection des données et des garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et des garanties en matière de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, y compris les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour créer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, comme dans le règlement général sur la protection des données, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la ...
11. Considers that big data, cloud services, the Internet of Things, research and innovation are key to economic development and need a coherent approach throughout EU legislation; believes that compliance with data protection legislation and effective privacy safeguards and security safeguards as set in the General Data Protection Regulation, including special provisions regarding children as vulnerable consumers, are crucial for building trust for citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers, as regards their fundamental rights and within the economy, and to lay down rules on data ownership and citizens’ control over their personal data; underlines the role of personalisation of services and products that should be developed in compliance with data protection requirements; calls for the promotion of privacy by default and by design, which could also have positive impact on innovation and economic growth; stresses the need to ensure a non-discriminatory approach to all data processing; underlines the importance of a risk-based approach, which helps avoid any unnecessary administrative burden and provides legal certainty, as in the General Data Protection Regulation, especially for SMEs and start-ups, as well as democratic oversight and constant monitoring by public authorities; stresses that personal data need special protection and recognises that putting in place additional safeguards, such as pseudonymisation or anonymisation, can enhance protection where personal data are used by big data applications and online service providers;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

17. estime, au vu de la nécessité de lutter de manière efficace contre l'importation massive de contrefaçons dans le marché intérieur, qu'il est impératif que, sur la base du règlement douanier de l'Union, ces contrefaçons puissent être saisies à toutes les frontières extérieures de l'Union et être retirées de la circulation, quel que soit leur point d'importation; souligne que, par conséquent, l'instauration d'un brevet européen unique garantissant une protection sans faille dans l'ensemble de l'Union s'impose; insiste par ailleurs sur le fait que l'utilisation d'une marque communautaire garantit une telle protection sans faille dans l'ensemble de l'Union européenne et permet dès lors une saisie efficace à toutes les frontières extérieures de l'Union; considère par conséquent qu'il ne faut surtout pas que l'utilisation de marques communautaires soit compliquée par l'introduction d'une nouvelle exigence selon laquelle une marque communautaire supposerait une utilisation effective dans plusieurs États membres;
17. Considers that, with regard to the need to deal effectively with the large quantities of counterfeit goods entering the internal market, it should as a matter of urgency be possible, on the basis of the EU Customs Regulation, for such goods to be seized and taken off the market at any point on the EU's external borders, regardless of where they were imported; stresses that for this reason the introduction of a single EU patent providing seamless protection across the EU is urgently needed; stresses, further, that using a Community trade mark ensures such seamless protection across the EU and accordingly makes effective seizure possible at all the EU's external borders; considers it vital, therefore, that the use of Community trade marks should not be hampered by the introduction of a new requirement according to which a Community trade mark would be conditional on effective use in several Member States;

La Loi sur la protection des renseignements personnels, telle qu'elle a été définie et telle qu'elle est appliquée dans l'ensemble du pays confère-t-elle parfois trop de protection à l'individu par opposition aux intérêts de la société?
With the Privacy Act, as it was defined and as it's being applied across Canada, are there situations where there are too many protections to the individual versus society's best interests?

En reconnaissant que le Canada est à la fois une économie très modeste et très ouverte, l'article 96 vise à procurer à l'ensemble de l'économie canadienne des avantages qui, en l'absence d'une telle protection, seraient perdus lorsque l'autorité de réglementation en matière de concurrence interdit certaines fusions.
Recognizing that Canada is both a small and very open economy, section 96 is designed to capture benefits for the Canadian economy as a whole, which absent such a defence would be lost to Canada when certain mergers are prohibited by Canada's competition regulators.

SE FELICITE du progrès vers la mise en place d'une stratégie intégrée de gestion des zones côtières déjà réalisé dans plusieurs Etats membres au niveau national; RECONNAIT également la contribution susceptible d'être apportée à une telle stratégie par plusieurs mesures communautaires existantes, dont notamment la mise en oeuvre de la directive sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2), de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages (3) et de la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (4) ainsi que l'utilisation de certains instruments financiers appropriés; RENOUVELLE son invitation à la Commission à proposer dans un délai de six mois au plus tard, en vue de renforcer l'action coordonnée dans ce domaine et dans le respect du principe de subsidiarité, une stratégie communautaire de gestion intégrée de l'ensemble du littoral communautaire qui, tout en tenant compte des problèmes et potentialités spécifiques des différentes zones, fournira un cadre pour sa conservation et son utilisation durable; S'ENGAGE à examiner avec priorité une telle proposition dès qu'elle est soumise et dans la perspective d'actions communautaires supplémentaires éventuelles à mettre en place à la lumière de cet examen; INVITE les Etats membres à renforcer leurs propres efforts en vue d'accroître davantage la protection des zones côtières dans l'ensemble de la Communauté".
INTEGRATED COASTAL-ZONE MANAGEMENT The Council approved the Resolution on a Community strategy for integrated coastal-zone management as set out below". THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION RECALLS its Resolution of 25 February 1992 on the future Community policy concerning the European Coastal zone; UNDERLINES once more the need for a Community strategy for the integrated management and development of coastal zones, based on the principles of sustainability and sound ecological and environmental practice; RECALLS that such a strategy is also provided for under the fifth Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development (1), which singles out coastal zone management and conservation as a priority matter, and EMPHASIZES in this connection that this task should be undertaken in a spirit of responsibility-sharing; WELCOMES the progress already made by several Member States at national level towards the implementation of an integrated coastal-zone management strategy; (1) OJ No C 138, 17.5.1993. RECOGNIZES also the contribution that a number of existing Community measures, including the implementation of the Directive on the conservation of natural habitats and of wild flora and fauna (2), the Directive on the conservation of wild birds (3) and the Directive on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (4), together with the use of certain appropriate financial instruments, could make to such a strategy; RENEWS its invitation to the Commission to propose within six months at the latest, with a view to strengthening co-ordinated action in this area and in accordance with the principle of subsidiarity, a Community strategy for the integrated management of the whole of the Community coastline that, while taking account of the specific problems and potential of the different zones, will provide a framework for its conservation and sustainable use; UNDERTAKES to examine such a ...