Vertaling van "dans l'arrêt mills " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

barbe de Saint-Jean | chasse-diable | herbe à mille trous | herbe aux brûlures | herbe aux fées | herbe aux mille trous | herbe aux piqûres | herbe de la Saint-Jean | herbe percée | herbe-à-mille-trous | millepertuis | millepertuis commune | mille-pertuis perforé | trascalan | trescalon populaire | trucheran | trucheron jaune
perforate Saint John's-wort | Saint John's wort | St. John's wort | SJW [Abbr.]

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

coût par mille | CPM | coût au mille | coût aux mille | coût par mille impressions
cost per thousand | CPT | cost per thousand impressions

piqûre de mille-pattes
Centipede bite

mille marin | M | NM | mille marin international | mille nautique | nautique | Nq
nautical mile | NM | M | nmi | nautic mile | international nautical mile

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

eaux territoriales [ eau côtière | mer territoriale | préférence côtière | zone de 12 milles ]
territorial waters [ coastal rights | coastal waters | territorial sea | twelve-mile zone | maritime boundaries(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette interprétation est conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-638/11 P du 14 novembre 2013, Conseil de l'Union européenne contre Gul Ahmed Textile Mills Ltd.
That interpretation is consistent with the judgment of the European Court of Justice C-638/11 P of 14 November 2013 Council of the European Union v Gul Ahmed Textile Mills Ltd.

J. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l'état de droit ainsi que les droits de l'homme; considérant que l'Union a résolument appuyé l'accession et la participation de la Russie à différentes organisations et enceintes internationales telles que le G8, le G20 et l'OMC; que l'intégration de la Russie dans ces instances a créé des tensions en raison des violations répétées des règles par la Russie, celle-ci ne respectant pas, par exemple, les normes et les obligations de l'OMC (par l'introduction de plusieurs mesures discriminatoires envers certains États membres de l'Union européenne et d'autres pays dans son voisinage), ou omettant d'exécuter plus de mille arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de garantir le respect des droits de l'homme fondamentaux; que les consultations UE-Russie sur les droits de l'homme n'ont pas été concluantes ni n'ont apporté de résultats concrets;
J. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe, and a signatory to the Universal Declaration of Human Rights, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas the EU has firmly supported Russia’s accession to, and participation in, different international organisations and fora, such as the G8, the G20 and the WTO; whereas inclusion of Russia in these bodies has created tensions owing to Russia's repeated violation of rules, e.g. its non-compliance with WTO standards and obligations (by introducing a number of discriminatory measures against individual EU Member States and other countries in its neighbourhood), and its failure to implement more than a thousand judgments of the European Court of Human Rights and to guarantee basic human rights; whereas the EU-Russia Human Rights consultations have not been conclusive or brought concrete results;

condamner le Parlement à réparer le préjudice subi par les requérantes au titre de la perte de la chance d’être classées en première position pour le lot 3 du contrat-cadre ITS14, préjudice qu’elles évaluent ex aequo et bono à un million cinq cents mille euros (1 5 00 000,00 euros), assortis des intérêts à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir ou à un tout autre montant déterminé par le Tribunal; et
order the Parliament to pay compensation to the applicants for the loss of the opportunity to be ranked in first place for Lot 3 in the ITS14 framework agreement, which the applicants evaluate ex aequo et bono at one million, five hundred thousand euros (EUR 1 5 00 000), with interest from the date of that decision or such other amount as the Court deems appropriate, and

I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;
I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers' associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

F. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations de défense des droits de l'homme ont rapporté que plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux depuis mars 2011;
F. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that more than 12 000 civilians have been tried before these special courts since March 2011;

J’ai le sentiment que nul ne conteste l’efficacité de l’extradition, du mandat d’arrêt européen, de la réduction de la durée de la procédure et donc, en un mot comme en mille, de la lutte contre la criminalité.
I get the impression that no one is questioning the effectiveness of extradition, of the European Arrest Warrant, the reduction in the length of proceedings and therefore, in a nutshell, the fight against crime.

19. se réjouit de ce que la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ait continué d'être satisfaisante, tout comme celle entre le Tribunal et les autorités de l'État et des entités; souligne la nécessité de continuer à respecter les obligations et de faciliter l'arrestation de toutes les personnes inculpées par le TPIY et de démanteler leurs réseaux de soutien; demande que la coopération entre les autorités policières serbes et bosniaques soit renforcée en vue de retrouver et d'arrêter Ratko Mladic et Goran Hadzic; exhorte les autorités bosniaques à accélérer la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les crimes de guerre, à commencer à résorber l'arriéré judiciaire des quelque dix mille cas de crimes de guerre à travers le pays et à définir les moyens matériels et techniques nécessaires pour juger tous les auteurs, y compris les responsables de viols et de violences sexuelles;
19. Welcomes that the cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) has continued to be satisfactory and the cooperation between the Tribunal and the State and Entity authorities was adequate; stresses the need to continue to fulfil the obligations and to facilitate the arrest of all ICTY indictees and to dismantle their support networks; calls for more effective cooperation between police authorities in Serbia and Bosnia and Herzegovina in order to find and arrest Ratko Mladić and Goran Hadžić; urges the BiH authorities to speed up the implementation of the National War Crime Strategy and start tackling the backlog of some ten thousand war crimes cases across the country as well as specify the material and technical resources needed to try all perpetrators including those responsible for rape and sexual violence;

La Commission rappelle au Parlement européen et au Conseil que l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture prévoit que le Conseil arrête, d'ici au 31 décembre 2002, les dispositions qui pourraient faire suite aux modalités visées à l'article 6 dudit règlement (accès à la zone de pêche des 12 milles).
The Commission reminds the European Parliament and the Council that Article 14 (2) of Council Regulation 3760/92 establishing a Community system for fisheries and aquaculture provides that the Council shall decide before 31 December 2002 on the provisions which could follow the arrangements referred to in Article 6 of that Regulation (that is, arrangements for fishing access to the 12-mile zone).

réunis à Cotonou, le 23 juin deux mille pour la signature de l'accord de partenariat ACP-CE, ont arrêté les textes suivants:
meeting at Cotonou on June 23 in the year two thousand for the signature of the ACP-EC Partnership Agreement have adopted the following texts:

L'arrêt Mills, rendu par la Cour suprême du Canada, et l'arrêt Batte, rendu par la Cour d'appel de l'Ontario, ont eu pour effet de réduire le nombre de missions exploratoires qui parviennent à leurs fins, et qui n'étaient pas rares avant l'adoption de l'article 278, surtout au cours de la période séparant l'arrêt O'Connor de l'adoption de cet article.
The Supreme Court of Canada's decision in Mills as well as the Ontario Court of Appeal's decision in Batte have had the effect of reducing successful fishing applications, which were quite common before this legislation came into effect, in particular in the period between the O'Connor decision and the enactment of this legislation.