Vertaling van "dans l'amendement bq-38 " (Frans → Engels) :

· envisagera de proposer des amendements aux directives relatives aux étudiants et aux chercheurs[38], afin de rendre l’UE plus attrayante pour les ressortissants talentueux des pays tiers, et examinera si les processus et les droits qui les accompagnent doivent être facilités et/ou renforcés.
· Consider proposing amendments to the students and researchers Directives[38], to make the EU even more attractive to talent from non-EU countries, and examine whether the processes and the accompanying rights should be facilitated and/or strengthened..

Johnson Controls a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, évitant ainsi une amende de 38 481 300 euros; Eco-Bat et Recylex ont bénéficié d'une réduction du montant de leur amende en raison de leur coopération à l'enquête de la Commission; la demande de clémence de Campine a été rejetée car la Commission a constaté que l'entreprise n'avait pas divulgué sa participation à l'infraction.
Johnson Controls received full immunity for revealing the existence of the cartel to the Commission, thereby avoiding a fine of € 38 481 300. Eco-Bat and Recylex benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission's investigation. Campine's leniency application was rejected as the Commission found that the company had not disclosed its participation in the infringement.

l’obligation faite aux fournisseurs de carburants de garantir la mise sur le marché d’une essence ayant une teneur maximale spécifique en oxygène et en éthanol (amendement 38), l’obligation faite aux États membres de veiller à ce que l’essence contienne une part spécifique d’énergie produite à partir de sources renouvelables (amendement 152/rev) et concernant le pourcentage d’EMAG mélangé à du diesel (amendement 39),
an obligation for fuel suppliers to ensure the placing on the market of petrol with a specific maximum oxygen and ethanol content (amendment 38), an obligation on Member States to ensure a specific share of energy from renewable sources in petrol (part of amendment 152/rev), and concerning the percentage of FAME blended in diesel (amendment 39);

1. Avant de prendre la décision d'imposer le paiement d'une amende et/ou d'une astreinte au titre de l'article 38 ou 39, le CRU donne aux personnes physiques ou morales faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues au sujet des conclusions de ladite procédure.
1. Before taking any decision imposing a fine and/or periodic penalty payment under Article 38 or 39, the Board shall give the natural or legal persons subject to the proceedings the opportunity to be heard on its findings.

Le CRU informe l'ABE de toutes les amendes et astreintes qu'il impose en vertu des articles 38 et 39 et communique les informations concernant l'état d'avancement et le résultat des recours.
The Board shall inform EBA of all fines and periodic penalty payments imposed by it under Articles 38 and 39 and shall provide information on the appeal status and outcome thereof.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 dans l'affaire T-155/06, Tomra Systeme ASA et autres c/Commission européenne par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 29 mars 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 82 du traité CE et de l'art. 54 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra), infligeant une amende de 24 millions d'euros aux requérantes pour avoir mis en oeuvre, abusant de sa position dominante, des pratiques combinant accords d'exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation afin d'empêcher ou de retarder l'entrée d'autres fabricants sur les marchés autrichien, allemand, néerlandais, norvégien et suédois des appareils de collecte des emballages de boisson usagés, ainsi que, à titre subsidiaire, l'annulation ou la réduction substantielle de l'amende
Appeal against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 9 September 2010 in Case T-155/06 Tomra Systems ASA and Others v European Commission dismissing an action for annulment of the Commission’s decision of 29 March 2006 relating to a proceeding under Article 82 of the EC Treaty and Article 54 of the EEA Agreement (Case COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra) imposing a fine of EUR 24 million on the appellants for abusing their dominant position by engaging in practices involving exclusivity agreements, quantity commitments and loyalty rebates in order to prevent or delay the entry of other manufacturers on the market for machines for the collection of used beverage containers in Austria, Germany, the Netherlands, Norway and Sweden, and, in the alternative, an application for annulment or substantial reduction of the fine.

La Commission a indiqué, sans être contredite sur ce point par les parties requérantes, qu’elle ne s’était pas fondée sur les deux courriers électroniques litigieux dans sa décision du 11 novembre 2009, infligeant des amendes dans le cadre de la procédure qui avait donné lieu aux vérifications réalisées en 2003 dans les locaux d’Akzo et d’Akcros [affaire COMP/38.589 – stabilisants thermiques; SEC(2009) 1559 et SEC(2009) 1560].
The Commission has stated, without being contradicted on that point by the appellants, that its decision of 11 November 2009 to impose fines in the context of the procedure which had given rise to the investigations carried out in 2003 at the premises of Akzo and Akcros (Case COMP/38.589 – Heat stabilisers; SEC(2009) 1559 and SEC(2009) 1560) was not based on those two e-mails.

Il est nécessaire de combiner l'amendement 7 avec d'autres amendements concernant la même problématique - voir commentaires aux amendements 35, 36, 38, 40, 95 et 99/118.
It is necessary to combine Amendment 7 with other amendments concerning the same problems - see comments on Amendments 35, 36, 38, 40, 95 and 99/118.

Bien que la modification du titre prévue par cet amendement ne correspond pas au contenu de la disposition du fait du rejet des amendements modifiant le contenu de cet article, il peut, néanmoins, être accepté quant à sa substance, étant donné que le contenu de l'article 38 devra être modifié afin d'éviter des différences injustifiées entre cette disposition et celles de la directive classique (article 27), telles qu'amendées (voir amendement 50 à la directive « classique »).
Although the modification of the title provided for in this amendment does not correspond to the content of the provision on account of the amendments modifying the content of this article having been rejected, its substance can nevertheless be accepted, given that the content of Article 38 will have to be altered in order to avoid unjustified discrepancies between this provision and those of the classic Directive (Article 27), as amended (see Amendment 50 to the "classic" Directive.)

Compte tenu également de l'amendement 7, dont il est question au point 3.1 ci-dessus, la Commission reprend les amendements 35, 36, 38, 40, 95 et 99/118 dans le considérant 34, l'article 34, l'article 48, paragraphe 2, et l'Annexe XX ainsi reformulés :
Also taking into account Amendment 7, dealt with in point 3.1 above, the Commission incorporates Amendments 35, 36, 38, 40, 95 and 99/118 in recital 32, Article 34, Article 48(2) and Annex XX, reformulated as follows: