Traduction de «dans l'affaire précitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme précitée
above mentioned amount | above mentioned sum

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

catégorie précitée
preceding category

décision précitée
decision supra

somme précitée
above mentioned sum [ above mentioned amount ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.2.3 Depuis l'adoption de la directive 97/11/CE et l'application des arrêts rendus dans les affaires précitées, les États membres ont mis au point, pour les projets relevant de l'annexe II, les types de seuils de vérification préliminaire suivants :
3.2.3 Following the adoption of 97/11/EC, and the application of the rulings in the above cases, Member States developed the following types of screening thresholds for Annex II projects:

Il est donc patent que l'appréciation du Tribunal dans l'affaire précitée concernait une situation particulière qui diffère grandement de celle de l'espèce.
It is therefore clear that the CFI assessment concerned a particular situation which was very different from that of the present decision.

Le Conseil estime que l'arrêt du Tribunal dans l'affaire précitée est entaché de deux erreurs de droit et que cet arrêt devrait, par voie de conséquence, être annulé.
The Council submits that the judgment of the General Court in the abovementioned case is vitiated by two errors and that, in consequence, the judgment should be set aside.

(78) Arrêt rendu dans l'affaire C-62/86, AKZO contre Commission, Recueil 1991, p. I-3359, point 60; arrêts rendus dans l'affaire T-228/97, Irish Sugar contre Commission, Recueil 1999, p. II-2969, point 70, l'affaire Hoffmann-La Roche contre Commission précitée, point 41 et l'affaire T-139/98, AAMS et autres contre Commission, point 51, non encore publiée au Recueil.
(78) Case C-62/86, AKZO v Commission, [1991] ECR I-3359, paragraph 60; Case T-228/97, Irish Sugar v Commission, [1999] ECR II-2969, paragraph 70, Case Hoffmann-La Roche v Commission, op. cit, paragraph 41, Case T-139/98, AAMS and Others v Commission [2001 ECR II-0000, paragraph 51. However, large market shares can become accurate measurements only on the assumption that competitors are unable to expand their output by sufficient volume to meet the shifting demand resulting from a rival's price increase.

Ces liens peuvent être révélés par le type de comportements adoptés par les fournisseurs et les utilisateurs sur les marchés considérés (quand les clients et/ou les fournisseurs sont les mêmes sur les deux marchés, c'est-à-dire que les clients achètent au détail non seulement des communications téléphoniques mais également un accès à l'Internet) ou par le fait que l'intrant constitué par le produit ou le service est essentiellement le même (à savoir la fourniture, par un opérateur fixe à des FSI, d'une infrastructure de réseau pour le marché de gros du départ et de la terminaison d'appels); voir également l'affaire T-83/91, Tetra Pak contre Commission précitée, point 120 et l'affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.
Such links may be found to exist by reference to the type of conduct of suppliers and users in the markets under consideration (same customers and/or suppliers in both markets, i.e. customers buying both retail voice calls and retail Internet access) or the fact that the input product or service is essentially the same (i.e. provision by a fixed operator of network infrastructure to ISPs for wholesale call origination and wholesale call termination); see, also, Case T-83/91, Tetra Pak v Commission, op. cit., paragraph 120 and Case COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.

(38) Voir également l'arrêt rendu dans l'affaire C-333/94 P, Tetra Pak contre Commission, précitée, point 19.
(38) See, also, Case C-333/94, Tetra Pak v Commission, op. cit., paragraph 19.

[97] Arrêts du 18.3.1986 dans l'affaire 24/85, Spijkers, du 11.3.1997 dans l'affaire C-13/95, Süzen, et du 10.12.1998 dans les affaires jointes C-127/96, C-229/96 et C-74/97, Hernández Vidal, ainsi que l'arrêt du 2.12.1999 dans l'affaire C-234/98 Allen e.a. et l'affaire Oy Liikenne précitée.
[97] Judgments of 18.3.1986, Case 24/85, Spijkers; of 11.3.1997, Case C-13/95, Süzen; and of 10.12.1998, joined cases C-127/96, C-229/96 and C-74/97, Hernández Vidal, as well as the judgment of 2.12.1999 in the Allen et al case, Case C-234/98 and the Oy Liikenne case cited above.

Dans l'affaire précitée, la Cour n'a toutefois pas eu à trancher cette question.
In the case in point, however, the Court did not have to settle the question.

Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'interpréter la directive isolément, mais d'examiner si les exigences en cause sont ou non contraires aux dispositions du traité précitées et d'appliquer le résultat de cet examen en vue de l'interprétation de la directive". Commission contre République française, affaire C-220/83 du 4.12.1986).
Consequently, the Directive should not be construed in isolation and it is necessary to consider whether or not the requirements in question are contrary to the above mentioned provisions of the Treaty and to interpret the Directive in the light of the conclusion reached in that respect" (Commission v. French Republic, C-220/83: ECJ 04.12.86).