Traduction de «dans l'affaire mahé contre alberta » (Français → Anglais) :

En 1990 la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Mahé contre Alberta, a confirmé le droit des minorités de langues officielles prévu à l'article 23, tout comme elle l'a fait en 1993, à l'occasion d'un renvoi fait au Manitoba.
In 1990, the Supreme Court of Canada, in the matter of Mahé versus Alberta, confirmed the official language minority rights provided in section 23, as it did as well in 1993 in a reference in Manitoba.

Parmi ces affaires les plus importantes, l'affaire Mahé, en Alberta, qui n'aurait jamais pu se rendre jusqu'en Cour suprême sans le soutien du programme de contestation judiciaire.
Perhaps the most significant of those cases, the Mahé case in Alberta, would not likely have found its way to the Supreme Court without support from the court challenges program.

Le jugement de la Cour suprême de 1990 dans l'affaire Mahé, rendu en Alberta, nous a évité un recours à la Cour suprême, puisque ce cas répondait en large partie aux questions que nous avions adressées à la cour.
The 1990 decision by the Supreme Court in the Mahé case, in Alberta, spared us from having to go to the Supreme Court, because that case largely addressed the issues that we had raised before the Court.

En 1990, la Cour suprême du Canada a interprété l'article 23 dans l'affaire Mahe c. La Reine du chef de l'Alberta.
In 1990, the Supreme Court of Canada interpreted section 23 in the case of Mahe v. The Queen in right of Alberta.

N'eût été des jugements rendus par la Cour suprême du Canada dans des causes comme celle de Mahé contre l'Alberta, en mars 1990, et des leaders à mentalité canadienne dans le vrai sens du mot, tel que le premier ministre Ralph Klein, ici en Alberta, les droits des francophones dans le domaine de l'éducation auraient continué d'être usurpés et piétinés sans que les francophones puissent avoir recours à une aide officielle.
If it were not for the decisions handed down by the Supreme Court of Canada in cases such as Mahé vs Alberta, in March 1990, and for leaders with a true Canadian outlook, such as Premier Ralph Klein here in Alberta, francophone education rights would have continued to be usurped without there being any official recourse for francophones.