Vertaling van "dans l'affaire c-33 2004 " (Frans → Engels) :

Les mesures mises en œuvre par le passé constituant des aides d'État sont incompatibles avec le marché intérieur (à l'exception des deux aides à la construction navale autorisées par la décision de la Commission dans l'affaire C-33/2004), puisque les conditions pertinentes établies dans les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 n'ont pas été remplies et qu'aucune autre raison justifiant la compatibilité n'a été établie.
The past measures constituting State aid are incompatible with the internal market (with the exception of the two shipbuilding subsidies authorised by Commission Decision in case C 33/2004), because the relevant conditions of the 2004 RR Guidelines were not met and no other compatibility grounds were identified.

Ces aides ont été autorisées par la décision de la Commission dans l'affaire C 33/2004 (43) rendue conformément au règlement (CE) no 1540/98.
These subsidies were authorised by Commission Decision in case C 33/2004 (43) on the basis of Regulation (EC) No 1540/98.

Dans sa décision sur l’affaire NN 61/2004, la Commission était déjà parvenue à la conclusion que la mesure en cause comportait une aide au sens de l’article 107 du TFUE.
The Commission already concluded in its decision in case NN 61/2004 that the measure at issue involved aid within the meaning of Article 107 TFEU.

Étant donné que la Commission vérifie si l’Espagne a correctement appliqué le régime d’aides, conformément à la décision portant son approbation dans l’affaire NN 61/2004, l’autre méthode proposée ne peut être acceptée.
As the Commission is verifying whether Spain has implemented the aid scheme correctly in compliance with the decision by which it was approved in case NN 61/2004, the alternative methodology proposed cannot be accepted.

– vu le rapport intitulé "La responsabilité de protéger" (2001) de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États (CIISE), le rapport intitulé "Un monde plus sûr: notre affaire à tous" (2004) du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, et le rapport intitulé "Dans une liberté plus grande: vers le développement, la sécurité et les droits de l'homme pour tous" (2005) du Secrétaire général des Nations unies,
– having regard to the report ‘The Responsibility to Protect’ (2001) by the International Commission on Intervention and State Sovereignty (ICISS), the report ‘A more secure world: our shared responsibility’ (2004) by the High-Level Panel on Threats, Challenges and Change, and the report ‘In larger freedom: towards development, security and human rights for all’ (2005) by the UN Secretary-General,

E. considérant que le massacre de Srebrenica a été reconnu comme un génocide à la fois par le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), dans le jugement porté en appel dans l'affaire n° IT-99-33 du 19 avril 2004, Procureur c. Radislav Krstić , et par la Cour internationale de justice, dans l'arrêt du 27 février 2007 dans l'affaire portant sur l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Bosnie-Herzégovine c. Serbie et Monténégro (CIJ, p. 127, §297);
E. whereas the Srebrenica massacre was recognised as genocide by both the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) in Appeals Judgment, Prosecutor v. Radislav Krstić , Case No.: IT-99-33 of 19 April 2004, and the International Court of Justice in the Case concerning Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and Herzegovina v. Serbia and Montenegro) of 27 February 2007, p. 127, §297 (ICJ);

Le remboursement de cette somme pourrait conduire à une surcompensation au vu de la recapitalisation ayant eu lieu en 2004 (affaire N 313/2004) en raison des besoins financiers de TV2 à la suite de la mesure de récupération.
Repayment of that sum could conceivably result in overcompensation in view of the recapitalisation measures that were actually implemented in 2004 (case N 313/2004) because of TV2’s financial needs following recovery.

La demande a trait à une procédure pénale engagée par le Bureau du procureur auprès du tribunal de Campobasso contre M. Patriciello et qui est actuellement pendante (affaire n° 106/2004 r.g.n.r.).
The request relates to the criminal proceedings brought by the Public Prosecutor's Office against Mr Patriciello and currently pending before the District Court of Campobasso (Case No 106/2004 r.g.n.r.).

· Parlementaire fédéral, membre des commissions des finances et des affaires étrangères (1999-2005), désormais président de la commission des affaires étrangères (depuis 2004)
· Member of the Federal Parliament, member of the Finance and Foreign Affairs Committees (1999-2005), currently chairman of the Foreign Affairs Committee (since 2004)

– vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture, de la commission de la pêche, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que de la commission des pétitions (A6-0070/2004),
– having regard to the report of the Committee on Constitutional Affairs and the opinions of the Committee on Foreign Affairs, the Committee on Development, the Committee on International Trade, the Committee on Budgets, the Committee on Budgetary Control, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, the Committee on Industry, Research and Energy, the Committee on Regional Development, the Committee on Agriculture, the Committee on Fisheries, the Committee on Legal Affairs, the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the Committee on Petitions (A6-0070/2004),