Traduction de «approbation dans l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

Système CEI d'essais de conformité aux normes de sécurité de l'équipement électrique [ Commission internationale de réglementation en vue de l'approbation de l'équipement électrique | Commission internationale de certification de conformité de l'équipement électrique ]
IEC System for Conformity Testing to Standards for Safety of Electrical Equipment [ IECEE | International Commission on Rules for the Approval of Electrical Equipment | International Commission for Conformity Certification of Electrical Equipment ]

approbation de l'autorité de tutelle
approval of the board of guardians

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

dans l'affaire
in the matter

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que la Commission vérifie si l’Espagne a correctement appliqué le régime d’aides, conformément à la décision portant son approbation dans l’affaire NN 61/2004, l’autre méthode proposée ne peut être acceptée.
As the Commission is verifying whether Spain has implemented the aid scheme correctly in compliance with the decision by which it was approved in case NN 61/2004, the alternative methodology proposed cannot be accepted.

Règlement d’exécution (UE) n 1362/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 fixant les règles relatives à une procédure simplifiée pour l'approbation de certaines modifications des programmes opérationnels financés au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, ainsi que les règles concernant le format et la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre de ces programmes (JO L 365 du 19.12.2014, p. 124-136)
Commission Implementing Regulation (EU) No 1362/2014 of 18 December 2014 laying down rules on a simplified procedure for the approval of certain amendments to operational programmes financed under the European Maritime and Fisheries Fund and rules concerning the format and presentation of the annual reports on the implementation of those programmes (OJ L 365, 19.12.2014, pp. 124-136)

Cette approbation implique également la désignation du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui est en même temps le vice-président de la Commission européenne.
This approval also involves the appointment of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, who is concurrently Vice-President of the European Commission.

En vertu des dispositions relatives à la TVA et aux droits d’accise ainsi qu’à la passation de marchés contenues dans le règlement ERIC, plusieurs ministères au sein des États membres, pays associés et pays tiers impliqués, dont ceux des finances et des affaires étrangères, devaient être associés à la préparation et à l’approbation des demandes d’ERIC, ce qui ajoutait à la complexité de la tâche et nécessitait l’instauration de procédures internes appropriées afin de faciliter le processus d’approbation.
The provisions related to VAT and excise duties and to Procurement as laid down in the ERIC Regulation meant that within Member States, associated countries and third countries involved, several ministries including finance and foreign affairs had to be included in the preparation and approval of the ERIC applications which added some additional complexity and required appropriate internal procedures to be set up for facilitating the approval process.

Le président, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen.
The President, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the other members of the Commission shall be subject as a body to a vote of consent by the European Parliament.

2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la convention.
(2) It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.

(1) Les articles 27 et 30 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(3), prévoient des procédures susceptibles de conduire à l'approbation tacite par le Conseil de mesures dérogatoires.
(1) Articles 27 and 30 of Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(3), lay down procedures that may result in the tacit approval of derogations by the Council.

a) une saine gestion et une bonne direction des affaires incluant l'approbation et l'examen périodique des stratégies et politiques, pour l'ensemble des risques encourus, par les organes dirigeants appropriés au niveau du conglomérat financier;
(a) sound governance and management with the approval and periodical review of the strategies and policies by the appropriate governing bodies at the level of the financial conglomerate with respect to all the risks they assume;

L'UE a reconnu l'importance des petites entreprises par l'adoption de la Charte européenne des petites entreprises par le Conseil « Affaires générales » à Lisbonne, le 13 juin 2000, et l'approbation de cette Charte lors du Conseil européen de Feira, qui s'est tenu les 19 et 20 juin de la même année.
The EU has recognised the importance of small enterprises with the adoption of the European Charter for Small Enterprises by the "General Affairs" Council in Lisbon on 13 June 2000, and the approval of this Charter at the European Council held in Feira on 19 and 20 June of the same year.