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TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Eurodac
Eurodac

étude sur les besoins et les exigences des utilisateurs à l'égard du système Eurodac
study on Eurodac users' needs and requirements

Système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile | Eurodac [Abbr.]
European fingerprinting system | European system for the comparison of the dactyloscopic records of asylum seekers | Eurodac [Abbr.]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Soins maternels pour cause connue ou présumée de:fœtus léger pour l'âge gestationnel | fœtus petit pour l'âge gestationnel | insuffisance du placenta
Maternal care for known or suspected:light-for-dates | placental insufficiency | small-for-dates

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
Hearing aid enhanced audio device, teaching-environment

forceps pour tube pour voies respiratoires réutilisable
Airway tube forceps, reusable

tasse pour boisson/alimentation pour adulte
Adult drinking/feeding cup

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'écart entre le nombre de données de catégorie 2 envoyées à EURODAC et les chiffres d'autres sources de statistiques sur le nombre de franchissements irréguliers des frontières dans les États membres, mis en évidence par les statistiques EURODAC, est très vraisemblablement dû à la définition vague figurant à l'article 8, paragraphe 1, du règlement EURODAC[14]. Cette question sera clarifiée dans le cadre du réexamen en cours du règlement EURODAC.
The issue of divergence between the number of category 2 data sent to EURODAC and other sources of statistics on the volume of irregular border crossings in the Member States, highlighted by the EURODAC statistics, is most likely due to the vague definition in Article 8(1) of the EURODAC Regulation.[14] This issue will be clarified in the framework of the on-going revision of the EURODAC Regulation.

Eurodac ayant été créé pour faciliter l'application de la convention de Dublin, l'accès à Eurodac aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière constitue un changement de la finalité initiale d'Eurodac, qui constitue une ingérence dans l'exercice du droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans Eurodac.
Since Eurodac was originally established to facilitate the application of the Dublin Convention, access to Eurodac for the purposes of preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences constitutes a change of the original purpose of Eurodac, which interferes with the fundamental right to respect for the private life of individuals whose personal data are processed in Eurodac.

L'écart entre le nombre de données de catégorie 2 envoyées à EURODAC et les chiffres d'autres sources de statistiques sur le volume de franchissements irréguliers des frontières dans les États membres, mis en évidence par les statistiques EURODAC, est vraisemblablement dû à la définition vague figurant à l'article 8, paragraphe 1, du règlement EURODAC[14]. Cette question sera clarifiée dans le cadre du réexamen en cours du règlement EURODAC.
The issue of divergence between the number of category 2 data sent to EURODAC and other sources of statistics on the volume of irregular border crossings in the Member States, highlighted by the EURODAC statistics, is most likely due to the vague definition in Article 8(1) of the EURODAC Regulation.[14] This issue will be clarified in the framework of the on-going revision of the EURODAC Regulation.

En 2007, des changements importants sont intervenus dans la portée géographique du règlement EURODAC: la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union européenne et [après avoir fait part à la Commission de leur volonté de participer au système conformément à l’article 27, paragraphe 2, point a) du règlement EURODAC] se sont connectés à EURODAC le 1er janvier 2007[6].
In 2007, important changes in the geographical scope of the EURODAC Regulation took place: Bulgaria and Romania acceded to the European Union and (after notifying the Commission of their readiness to participate in the system in accordance with Article 27(2)a of the EURODAC Regulation) connected to EURODAC on 1st January 2007.[6]

L'interdiction de transfert à des pays tiers devrait couvrir tant les données EURODAC obtenues au titre du présent règlement que les données à caractère personnel échangées de façon bilatérale à l'issue d'une recherche EURODAC et qui sont stockées ou traitées au niveau national.
The prohibition of transfer to third countries should cover both EURODAC data obtained under this Regulation and personal data exchanged bilaterally subsequent to a EURODAC search which are stored or processed at national level.

(13) Le présent règlement fixe également les conditions dans lesquelles les demandes de comparaison de données dactyloscopiques avec les données d'EURODAC aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière devraient être autorisées, ainsi que les garanties nécessaires pour assurer la protection du droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans EURODAC.
(13) This Regulation also lays down the conditions under which requests for comparison of fingerprint data with EURODAC data for the purposes of preventing, detecting or investigating terrorist offences and other serious criminal offences should be allowed and the necessary safeguards to ensure the protection of the fundamental right to respect for the private life of individuals whose personal data are processed in EURODAC.

(12) Si la finalité pour laquelle la base de données EURODAC avait initialement été établie ne nécessitait pas la possibilité de demander la comparaison d'une empreinte latente, c'est-à-dire d'une trace dactyloscopique pouvant être décelée sur le lieu d'un crime, avec les données d'EURODAC, cette possibilité est fondamentale dans le domaine de la coopération policière.
(12) Even though the original purpose for the establishment of EURODAC did not require the facility of requesting comparisons of data with the database on the basis of a latent which is the dactyloscopic trace which may be found at a crime scene, such a facility is a fundamental one in the field of police cooperation.

Étant donné qu'EURODAC devrait uniquement être utilisé dans les cas où un doute raisonnable existe et selon lequel le demandeur d'asile ou toute autre personne relevant du règlement EURODAC aurait commis une infraction ou en aurait été victime, il faudrait insister sur ce principe dans les cas où la police collecterait des empreintes digitales sur une scène de crime.
Since EURODAC should only be used in cases where there is a reasonable suspicion that an asylum seeker or other person covered by the EURODAC Regulation has been the perpetrator or victim, this principle shold be underlined in cases where the police are collecting fingerprint evidence from a crime scene.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système "EURODAC" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° [./.] (établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride) et pour les demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte)
on the amended proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the establishment of 'EURODAC' for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No [./.] (establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person) and to request comparisons with EURODAC data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes and amending Regulation (EU) No 1077/2011 establishing a European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (recast)

CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin en vue de contribuer à déterminer la partie contractante qui est responsable de l'examen d'une demande d'asile conformément à la convention de Dublin (ci-après dénommé «règlement Eurodac») et le règlement (CE) no 407/2002 du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement no 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (ci-après dénommé «règlement modalités d'application d'Eurodac»).
WHEREAS the Council of the European Union has adopted Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention with a view to helping to determine the Contracting Party responsible for examining an asylum application in accordance with the Dublin Convention (hereinafter referred to as the Eurodac Regulation) and Council Regulation (EC) No 407/2002 of 28 February 2002 laying down certain rules to implement Regulation (EC) No 2725/2000 concerning the establishment of ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention (hereinafter referred to as the Eurodac implementing Regulation).