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Coût de reconstitution à l'état neuf
Coût de remplacement à l'état neuf
Timbre neuf
Timbre à l'état neuf
Valeur à l'état neuf
Valeur à neuf
à l'état de neuf
état neuf

Vertaling van "dans dix-neuf états " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Quatre-vingt-dix-neuf recommandations au gouvernement fédéral : Pour en finir avec la violence faite aux femmes

Ninety-Nine Federal Steps Towards an End to Violence Against Women


Commission régionale de révision des évaluations numéro Dix-neuf

Regional Assessment Review Board Nineteen


Décret autorisant l'émission de dix-neuf pièces de monnaie hors circulation

Order Authorizing the Issue of Nineteen Non-Circulation Coins


valeur à neuf | coût de reconstitution à l'état neuf

gross reproduction cost | reproduction cost new


valeur à neuf | coût de remplacement à l'état neuf

gross replacement cost | replacement cost new




valeur à l'état neuf | valeur à neuf

new value (1) | value as new (2)






chariot départ usine, à l'état neuf et sec

ex works new, dry vehicle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne l'utilisation pratique faite de la disposition de l'article 17 prévoyant que les mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort, les résultats de l'évaluation montrent que dix-sept États membres placent en rétention — du moins parfois — des mineurs non accompagnés et que dix-neuf États membres placent en rétention — du moins parfois — des familles avec mineurs.

With regard to the practical use made of the provision under Article 17 to detain minors as a measure of last resort, the evaluation findings reveal that seventeen Member States detain — at least sometimes — unaccompanied minors and nineteen Member States detain — at least sometimes — families with minors.


Il ressort des vingt-cinq rapports reçus par la Commission que, en 2006, l’objectif de réutilisation/recyclage de 80 % a été atteint par dix-neuf États membres et l’objectif de réutilisation/valorisation de 85 % par treize États seulement[9], résultat qui n’est pas satisfaisant.

It stems from the 25 reports received by the Commission that in 2006 nineteen Member States met the reuse/recycling target of 80% and only thirteen met the reuse/recovery target of 85%[9], a result which is not satisfactory.


Dix-neuf États membres ont adhéré au RCTM, et l'ensemble des États membres appliquent la liste de contrôle des exportations du RCTM au travers du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil

19 Member States are members of the MTCR and all Member States are implementing the MTCR export control list through Council Regulation (EC) No 428/2009


Dix-neuf États membres ont adhéré au RCTM, et l'ensemble des États membres appliquent la liste de contrôle des exportations du RCTM au travers du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (1).

19 Member States are members of the MTCR and all Member States are implementing the MTCR export control list through Council Regulation (EC) No 428/2009 (1).


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En ce qui concerne l'utilisation pratique faite de la disposition de l'article 17 prévoyant que les mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort, les résultats de l'évaluation montrent que dix-sept États membres placent en rétention — du moins parfois — des mineurs non accompagnés et que dix-neuf États membres placent en rétention — du moins parfois — des familles avec mineurs.

With regard to the practical use made of the provision under Article 17 to detain minors as a measure of last resort, the evaluation findings reveal that seventeen Member States detain — at least sometimes — unaccompanied minors and nineteen Member States detain — at least sometimes — families with minors.


[44] Parmi les dix-neuf États membres qui ont répondu à l’enquête réalisée par la Commission.

[44] amongst the 19 Member States which replied to the survey conducted by the Commission


La Commission n'étant pas habilitée à engager de procédure d'infraction à l'encontre d'un État membre qui n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions d'une décision-cadre du Conseil adoptée au titre du troisième pilier, la nature et l'objet du présent rapport se limiteront à une évaluation des mesures de transposition adoptées par les dix-neuf États membres.

As the Commission has no authority to initiate infringement procedures against a Member State alleged of not having taken the necessary measures to comply with the provisions of a Council Framework Decision adopted under the third pillar, the nature and the purpose of this Report is limited to an evaluation of the transposition measures taken by the nineteen Member States.


La Commission n'étant pas habilitée à engager de procédure d'infraction à l'encontre d'un État membre qui n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions d'une décision-cadre du Conseil adoptée au titre du troisième pilier, la nature et l'objet du présent rapport se limiteront à une évaluation des mesures de transposition adoptées par les dix-neuf États membres.

As the Commission has no authority to initiate infringement procedures against a Member State alleged of not having taken the necessary measures to comply with the provisions of a Council Framework Decision adopted under the third pillar, the nature and the purpose of this Report is limited to an evaluation of the transposition measures taken by the nineteen Member States.


L’article 9 bis, qui prévoit la reconnaissance des condamnations définitives prononcées par les juridictions des autres États membres en vue d’établir la récidive, a été transposé en général par dix-neuf États membres.

Article 9a, which concerns the recognition of habitual criminality through final sentences handed down in another Member State, has been transposed in general by nineteen Member States.


L’article 9 bis, qui prévoit la reconnaissance des condamnations définitives prononcées par les juridictions des autres États membres en vue d’établir la récidive, a été transposé en général par dix-neuf États membres.

Article 9a, which concerns the recognition of habitual criminality through final sentences handed down in another Member State, has been transposed in general by nineteen Member States.




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Date index: 2024-08-07
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