Traduction de «dans des situations objectivement équivalentes » (Français → Anglais) :

5. Dans des situations objectivement équivalentes, un fournisseur de communications électroniques européen bénéficie d'une égalité de traitement de la part des autorités réglementaires nationales des différents États membres.
5. A European electronic communications provider shall be entitled to equal treatment by the national regulatory authorities of different Member States in objectively equivalent situations.

Les fournisseurs de communications électroniques européens devraient donc avoir droit, dans des situations objectivement équivalentes, à l'égalité de traitement par les différents États membres afin de permettre l'exercice d'activités multiterritoriales plus intégrées.
European electronic communications providers should therefore have a right to equal treatment by the different Member States in objectively equivalent situations in order to enable more integrated multi-territorial operations.

5. Dans des situations objectivement équivalentes, un fournisseur de communications électroniques européen bénéficie d'une égalité de traitement de la part des autorités réglementaires nationales des différents États membres .
5. A European electronic communications provider shall be entitled to equal treatment by the national regulatory authorities of different Member States in objectively equivalent situations.

Compte tenu de la situation objectivement différente des États membres dont la monnaie est l'euro, il convient que l'obligation d'établir une telle compétence ne s'applique qu'à ces États membres.
Given the objectively different situation of the Member States whose currency is the euro, it is appropriate that the obligation to establish such jurisdiction only applies to those Member States.

Il faut tenir compte des situations objectivement différentes d’un État membre à l’autre; il faut aussi impliquer toutes les parties prenantes des divers États membres: les parties prenantes aux niveaux européen, national et régional, y compris le secteur public et le secteur privé.
Objectively different situations from one Member State to the other need to be taken into account. All stakeholders from the various Member States also need to be involved: the stakeholders at European, national and regional levels, including the public sector and the private sector.

Le principe d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié, constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The principle of equal treatment, which requires comparable situations not to be treated differently and different situations not to be treated in the same way unless such treatment is objectively justified, is a general principle of European Union law, laid down in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Je m’inquiète de la possibilité que les décisions du Conseil ne jouent pas en faveur de l’évolution, même progressive, d’une situation objectivement difficile. Je suis préoccupée par le risque d’un renforcement de la radicalisation dû au désespoir en Palestine.
I am worried about the fact that the decisions made by the Council are liable not to facilitate even a gradual transformation of an objectively difficult situation; I am worried about the risk of further radicalisation that may result from the desperation in Palestine.

Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(.) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (.)»
In the Test-Achats ruling, the Court of Justice points out that ‘(.) the principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently, and different situations must not be treated in the same way, unless such treatment is objectively justified’ and that ‘the comparability of situations must be assessed in the light of the subject-matter and purpose of the EU measure which makes the distinction in question (.)’

En conclusion, les constatations confirment une réaction mitigée, qui s'explique en partie par le caractère sensible de la question pour les personnes ayant participé à l'enquête et en partie par les situations objectivement hétérogènes dans lesquelles le programme a été mis en oeuvre.
In conclusion, the findings confirm a mixed response partly due to the sensitivity of the issue for the people involved in the survey, and partly for the objectively heterogeneous situations in which the programme operated.