Traduction de «dans cette résolution—mme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (EN) Je me félicite de cette résolution initiée par Mme Eva Joly et qui salue le fait qu’en 2009 l’APP ait pu continuer à offrir le cadre nécessaire à un dialogue ouvert, démocratique et approfondi entre l’Union européenne et les pays ACP. Cette résolution demande en outre l’établissement d’un dialogue politique poussé et salue dans le même temps la réponse positive du commissaire chargé du commerce à la demande de plusieurs pays et régions ACP de réexaminer les sujets litigieux soulevés au cours des négociations sur les APE, conformément aux déclarations du Président de la Commission. La résolution souligne enfin la nécessité d’organiser un suivi parlementaire des négociations et de la mise en œuvre des APE.
– I applaud this resolution, led by our colleague, Eva Joly, where it states that it welcomes the fact that in 2009, the JPA continued to provide a framework for an open, democratic and in-depth dialogue between the European Union and the ACP countries and calls for an enhanced political dialogue, welcomes the new Commissioner for Trade’s positive response to the request by several ACP countries and regions for a review of the contentious issues raised during negotiations on the EPA, in line with the statements made by the President of the Commission, and underlines the need for close parliamentary monitoring of the negotiations and implementation of the EPA.

Question n 179 Mme Carol Hughes: En ce qui a trait au Programme de soutien en santé résolution des questions des pensionnats indiens de Santé Canada: a) que fait le gouvernement pour s’assurer que les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes aient accès au programme; b) le programme répond-il aux besoins de santé et de bien-être émotionnels de ceux qui ont fréquenté les écoles de jour indiennes; c) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont profité jusqu’à présent des conseils de professionnels offerts dans le cadre de ce programme; d) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont eu accès aux services de soutien affectif et culturel; e) les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes et leurs familles ont-ils accès à ces mêmes services de santé émotionnelle et mentale; f) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont informés auprès de Santé Canada de leur admissibilité au programme; g) combien d'Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont vu refuser l’accès et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; h) combien d'Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens se sont vu refuser l’accès aux services et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; i) combien de membres de la famille des Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens ont pu profiter des services du programme et combien s’en sont vu refuser l’accès; j) comment Santé Canada fait-il pour s’assurer que les conseillers professionnels appelés à dispenser des services en son nom sont les meilleurs fournisseurs de services possible; k) comment Santé Canada fait-il pour garantir un processus d’approbation simple et efficace des fournisseurs de services; l) quelles recommandations du Groupe de travail autochtone le gouvernement a-t-il mises en pratique dans le cadre du Programme de soutien en santé résolution des questions des pen ...
Question No. 179 Mrs. Carol Hughes: With regard to the Health Canada’s Indian Residential Schools (IRS) Resolution Health Support Program: (a) what measures is the government taking to ensure Indian day school survivors are eligible to receive access to this program; (b) is the program meeting the emotional health and wellness needs of day school survivors; (c) to date, how many Indian day school survivors have accessed the professional counselling services offered under the program; (d) how many day school survivors have accessed the emotional and cultural support services; (e) do day school survivors and their families have access to these same emotional and mental health services; (f) how many day school survivors have contacted Health Canada inquiring about their eligibility for this program; (g) how many day school survivors have been denied services and how many, if any, have appealed the decision; (h) how many IRS survivors have been denied services and how many, if any, have appealed the decision; (i) how many family members of IRS survivors have accessed these services and how many, if any, have been denied these services; (j) how is Health Canada ensuring that professional counsellors, recognized as Health Canada service providers, are the best service providers available; (k) how is Health Canada ensuring an efficient and streamlined service provider approval process; and (l) what recommendations from the Aboriginal Working Caucus has the government implemented as part of the IRS Health Support Program?

Si certains de ces facteurs peuvent figurer dans cette résolution—Mme McDonough a déjà pris certaines initiatives importantes pour le reconnaître—je ne vois aucune raison qui nous empêcherait de nous inspirer des suggestions formulées par M. Axworthy et de nous inspirer de ses arguments essentiels pour insister le côté érythréen à l'accepter et bien entendu à prolonger la mission sur place jusqu'au 15 septembre.
If some of these elements can find themselves into this resolution—Ms. McDonough has already made several important steps at recognizing this—I see no reason why we can't work with what Dr. Axworthy has suggested to us and some of his key points here to balance off the Eritrean side to accept him and of course that there be a mission there to September 15.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais remercier en particulier Mme Frassoni, la présidente du groupe des Verts, pour avoir mis aux voix lundi, au titre des ajouts aux urgences, ce point, et je voudrais remercier Mme Napoletano, du groupe socialiste, Mme Malmström, du groupe libéral, le groupe du PPE - n'en déplaise à notre ami, M. Sacrédeus - et le groupe communiste pour avoir supporté, soutenu cette résolution.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I should like, in particular, to thank Mrs Frassoni, President of the Group of the Greens/European Free Alliance, for having put this matter to the vote on Monday as an addition to the subjects for topical and urgent debate, and I should also like to thank Mrs Napoletano of the Group of the Party of European Socialists and Mrs Malmström of the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party, as well as the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats – whatever the views of Mr Sacrédeus – and the Communist Group for having supported and upheld this resolution.

Avant de prononcer une déclaration solennelle au nom de la Commission, je dirai tout d'abord, pour éviter tout malentendu, que conjointement avec cette déclaration, la Commission mettra également en œuvre la résolution du Conseil européen de Stockholm ainsi que les éléments contenus dans la lettre adressée le 2 octobre par M. Bolkestein, membre de la Commission, à Mme Randzio-Plath, présidente de la commission économique et monétaire.
Before making a formal statement on behalf of the Commission, I should first like to dispel any possible doubts by stating that the Commission will act both on this statement and on the Stockholm European Council resolution and what is set out in the letter of 2 October 2001 from Commissioner Bolkestein to Mrs Randzio-Plath, Chairman of the Committee on Economic and Monetary Affairs.

Je pense qu’il faut prévoir une période de temps pour considérer plus avant cette procédure avec Mme de Palacio Vallelersundi, sans quoi elle avancera, d’ici quelques mois, une proposition pour obtenir, certes, un règlement, mais sous une autre forme que celle acceptée aujourd’hui par le Parlement. C’est la raison pour laquelle je vous propose de suspendre le vote sur la résolution législative.
In my opinion, we should set aside some time to consult further with Mrs de Palacio on this matter, because if we do not, although she may present a draft regulation in a few months’ time, the regulation will be in a form different from that which has now been accepted by Parliament. That is why I propose postponing the vote on the legislative resolution.

Néanmoins, c’est le propre groupe de Mme Villiers qui a été en faveur de l'obligation pour les avocats de signaler les transactions suspectes et qui a donc retardé la résolution finale de cette question de six mois après notre vote en séance plénière en avril.
But it was Mrs Villiers' own group which held out against an obligation on lawyers to report suspicious transactions and therefore held up the final resolution of this matter for six months after our plenary vote in April.

Attendu que, les 25 et 26 mars 1997, longtemps après que le Sénat eut adopté cette résolution, Mme le juge Sandra Simpson, de la Cour fédérale du Canada, a statué sur la requête présentée par John Dixon et demandant à la Cour de se prononcer sur les décrets du conseil CP 1995-442, CP 1995-1273, CP 1996-959 et CP 1997-174, relatifs aux trois prolongations que le ministre de la Défense, M. Douglas Young, avait décrétées et à sa décision de refuser d'en accorder une autre à la Commission royale d'enquête et de retarder une fois de plus le dépôt de son rapport, et que Mme le juge Simpson s'est prononcée sur ladite requête et ladite audience le 27 mars 1997;
Whereas on March 25 and 26, 1997, long after the Senate had passed its resolution, Madam Justice Sandra Simpson of the Federal Court of Canada heard an application brought by John Dixon asking that court to rule in respect of Orders in Council PC 1995-442, PC 1995-1273, PC 1996-959, and PC 1997-174 regarding Defence Minister Douglas Young's three extensions of time and his actions declining the Somalia Royal Commission of Inquiry yet another extension and yet another postponement of the Commission's report date; and further, that Madam Justice Simpson ruled on the same application and hearing on March 27, 1997; and

Attendu que, les 25 et 26 mars 1997, longtemps après que le Sénat eût adopté cette résolution, Mme le juge Sandra Simpson, de la Cour fédérale du Canada, a statué sur la requête présentée par John Dixon et demandant à la Cour de se prononcer sur les décrets du conseil CP 1995-442, CP 1995-1273, CP 1996-959 et CP 1997-174, relatifs aux trois prolongations que le ministre de la Défense, M. Douglas Young, avait décrétées et à sa décision de refuser d'en accorder une autre à la Commission royale d'enquête et de retarder une fois de plus le dépôt de son rapport, et que Mme le juge Simpson s'est prononcée sur ladite requête et ladite audience le 27 mars 1997;
Whereas on March 25 and 26, 1997, long after the Senate had passed its resolution, Madam Justice Sandra Simpson of the Federal Court of Canada heard an application brought by John Dixon asking that court to rule in respect of Orders in Council PC 1995-442, PC 1995-1273, PC 1996-959, and PC 1997-174 regarding Defence Minister Douglas Young's three extensions of time and his actions declining the Somalia Royal Commission of Inquiry yet another extension and yet another postponement of the Commission's report date; and further, that Madam Justice Simpson ruled on the same application and hearing on March 27, 1997; and

Attendu que, les 25 et 26 mars 1997, longtemps après que le Sénat eût adopté cette résolution, Mme le juge Sandra Simpson, de la Cour fédérale du Canada, a statué sur la requête présentée par John Dixon et demandant à la Cour de se prononcer sur les décrets du conseil CP 1995-442, CP 1995-1273, CP 1996-959 et CP 1997-174, relatifs aux trois prolongations que le ministre de la Défense, M. Douglas Young, avait décrétées et à sa décision de refuser d'en accorder une autre à la Commission royale d'enquête et de retarder une fois de plus le dépôt de son rapport, et que Mme le juge Simpson s'est prononcée sur ladite requête et ladite audience le 27 mars 1997;
Whereas on March 25 and 26, 1997, long after the Senate had passed its resolution, Madam Justice Sandra Simpson of the Federal Court of Canada heard an application brought byJohn Dixon asking that court to rule in respect of Orders in Council PC 1995-442, PC 1995-1273, PC 1996-959, andPC 1997-174 regarding Defence Minister Douglas Young's three extensions of time and his actions declining the Somalia Royal Commission of Inquiry yet another extension and yet another postponement of the Commission's report date; and further, that Madam Justice Simpson ruled on the same application and hearing on March 27, 1997; and