Vertaling van "dans ce vaisseau réside la puissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dans ce vaisseau réside la puissance [ In hoc catino potestas ]
In this ship lies power [ In hoc catino potestas ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Alternatively, such proceedings may be brought before the courts of the Member State where the data subject has his or her habitual residence, unless the controller or processor is a public authority of a Member State acting in the exercise of its public powers.

En ce qui concerne les actions contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, le demandeur devrait pouvoir choisir d'intenter l'action devant les juridictions des États membres dans lesquels le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement ou dans l'État membre dans lequel la personne concernée réside, à moins que le responsable du traitement ne soit une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
For proceedings against a controller or processor, the plaintiff should have the choice to bring the action before the courts of the Member States where the controller or processor has an establishment or where the data subject resides, unless the controller is a public authority of a Member State acting in the exercise of its public powers.

À moins que les personnes protégées intéressées ne s’y opposent, la Puissance détentrice portera, aussi rapidement que possible, à la connaissance de la Puissance protectrice les noms des personnes protégées qui ont été internées ou mises en résidence forcée et les noms de celles qui ont été libérées de l’internement ou de la résidence forcée.
Unless the protected persons concerned object, the Detaining Power shall, as rapidly as possible, give the Protecting Power the names of any protected persons who have been interned or subjected to assigned residence, or who have been released from internment or assigned residence.

3. Toute personne qui, à défaut du présent Accord, serait assujettie à la législation des Parties relativement à un emploi comme membre de l’équipage d’un navire, d’un vaisseau ou d’un aéronef est assujettie, relativement à cet emploi, uniquement à la législation du Canada si elle réside habituellement au Canada et uniquement à la législation de la Grenade si elle réside habituellement en Grenade.
3. A person who, but for this Agreement, would be subject to the legislation of both Parties in respect of employment as a member of the crew of a ship, vessel or aircraft shall, in respect of that employment, be subject only to the legislation of Canada if he or she ordinarily resides in Canada and only to the legislation of Grenada if he or she ordinarily resides in Grenada.

Le Bureau national de renseignements fera parvenir d’urgence, par les moyens les plus rapides, et par l’entremise, d’une part, des Puissances protectrices et, d’autre part, de l’Agence centrale prévue à l’article 140, les informations concernant les personnes protégées à la Puissance dont les personnes visées ci-dessus sont ressortissantes ou à la Puissance sur le territoire de laquelle elles avaient leur résidence.
Each national Bureau shall immediately forward information concerning protected persons by the most rapid means to the Powers of whom the aforesaid persons are nationals, or to Powers in whose territory they resided, through the intermediary of the Protecting Powers and likewise through the Central Agency provided for in Article 140.

3. Toute personne qui, à défaut du présent Accord, serait assujettie à la législation des Parties relativement à un emploi comme membre de l’équipage d’un navire, d’un vaisseau ou d’un aéronef est assujettie, relativement à cet emploi, uniquement à la législation du Canada si elle réside habituellement au Canada et uniquement à la législation de Saint-Vincent et les Grenadines dans tout autre cas.
3. A person who, but for this Agreement, would be subject to the legislation of both Parties in respect of employment as a member of the crew of a ship, vessel or aircraft shall, in respect of that employment, be subject only to the legislation of Canada if he or she ordinarily resides in Canada and only to the legislation of Saint Vincent and the Grenadines in any other case.

En appliquant les dispositions du deuxième alinéa de l’article 39 au cas de personnes contraintes d’abandonner leur résidence habituelle en vertu d’une décision qui les astreint à la résidence forcée dans un autre lieu, la Puissance détentrice se conformera aussi exactement que possible aux règles relatives au traitement des internés (Section IV, Titre III de la présente Convention).
In applying the provisions of Article 39, second paragraph, to the cases of persons required to leave their usual places of residence by virtue of a decision placing them in assigned residence elsewhere, the Detaining Power shall be guided as closely as possible by the standards of welfare set forth in Part III, Section IV of this Convention.

les termes «tracteur agricole ou forestier» désignent tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de marchandises ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises n'est qu'accessoire;
‘Agricultural or forestry tractor’ means any power-driven vehicle running on wheels or tracks, having at least two axles, the principal function of which lies in its tractive power, which is specially designed to pull, push, carry or operate certain tools, machines or trailers used in connection with agricultural or forestry operations, and the use of which for carrying persons or goods by road or drawing, on the road, vehicles used for the carriage of persons or goods is only a secondary function;

les termes «tracteur agricole ou forestier» désignent tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de marchandises ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises n'est qu'accessoire.
‘Agricultural or forestry tractor’ means any power-driven vehicle running on wheels or tracks, having at least two axles, the principal function of which lies in its tractive power, which is specially designed to pull, push, carry or operate certain tools, machines or trailers used in connection with agricultural or forestry operations, and the use of which for carrying persons or goods by road or drawing, on the road, vehicles used for the carriage of persons or goods is only a secondary function.

—les termes «tracteur agricole ou forestier» désignent tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de marchandises ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises n'est qu'accessoire.
—‘Agricultural or forestry tractor’ means any power-driven vehicle running on wheels or tracks, having at least two axles, the principal function of which lies in its tractive power, which is specially designed to pull, push, carry or operate certain tools, machines or trailers used in connection with agricultural or forestry operations, and the use of which for carrying persons or goods by road or drawing, on the road, vehicles used for the carriage of persons or goods is only a secondary function.