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Achats en commun de biens importés
Achats en commun de produits d'importation
Agent d'information
Agent de communication
Agent de communications
Agent des communications
Agente d'information
Agente de communication
Agente de communications
Agente des communications
CCS
Chargé de communication
Chargé de communications
Chargée de communication
Chargée de communications
Commune variable
Communication par affiche
Communication par affiches
Communications affichées
Direction de la communication
Direction des communications
Département de la communication
Green IT
Hypogammaglobulinémie SAI
Importation de produits en commun
Importations en commun
Interface commune de communications
Millet commun
Passation commune de marchés à l'importation
Passation en commun de marchés à l'étranger
Pollen de roseau commun
Présentation par affiche
Présentation par affiches
Service d'information et de communication
Service de la communication
Service des communications
Soutien commun de communications
Soutien commun des communications
Ventricule commun
éco-TIC
écolo-TIC

Traduction de «dans 34 communes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent d'information | agente d'information | agent de communication | agente de communication | agent des communications | agente des communications | agent de communications | agente de communications | chargé de communication | chargée de communication | chargé de communications | chargée de communications

information officer | communications officer | communication officer


achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]

joint import procurement


présentation par affiches [ présentation par affiche | communications affichées | communication par affiches | communication par affiche ]

poster presentation


soutien commun de communications [ CCS | soutien commun des communications | interface commune de communications ]

common communications support


écotechnologies de l'information et de la communication | éco-TIC | écotechnologies de l'information et des communications | technologies de l'information et de la communication écologiques | technologies de l'information et des communications écologiques | technologies de l'information et de la communication vertes | technologies de l'information et des communications vertes | green IT | écolo-TIC

green information technology | green IT


direction des communications | direction de la communication | service des communications | service de la communication | service d'information et de communication | département de la communication

department of communications | communication department | department of communication








Agammaglobulinémie:avec lymphocytes B porteurs d'immunoglobulines | commune variable | Hypogammaglobulinémie SAI

Agammaglobulinaemia with immunoglobulin-bearing B-lymphocytes Common variable agammaglobulinaemia [CVAgamma] Hypogammaglobulinaemia NOS
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
34. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 35, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.

34. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and the order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 35, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.


34. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 35, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.

34. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and the order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 35, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.


(5) Lorsque le tribunal pour adolescents a refusé en vertu des paragraphes 34(9) (communication inutile) ou (10) (non-communication du rapport médical ou psychologique) ou 40(7) (non-communication du rapport prédécisionnel) de communiquer à une personne la totalité ou une partie d’un rapport, le paragraphe (1) ne permet pas à celle-ci d’y avoir accès aux fins de consultation.

(5) When a youth justice court has withheld all or part of a report from any person under subsection 34(9) or (10) (nondisclosure of medical or psychological report) or 40(7) (nondisclosure of pre-sentence report), that person shall not be given access under subsection (1) to that report or part.


34 (1) Est constitué le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, composé du président et de deux à quatre autres membres, tous nommés par le gouverneur en conseil parmi les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui ne font partie ni du Sénat ni de la Chambre des communes. Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l'opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d'au moins douze députés.

34. There is hereby established a committee, to be known as the Security Intelligence Review Committee, consisting of a Chairman and not less than two and not more than four other members, all of whom shall be appointed by the Governor in Council from among members of the Queen's Privy Council for Canada who are not members of the Senate or the House of Commons, after consultation by the Prime Minister of Canada with the Leader of the Opposition in the House of Commons and the leader in the House of Commons of each party having at least twelve members in that House.


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34 (1) Est constitué le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, composé du président et de deux à quatre autres membres, tous nommés par le gouverneur en conseil parmi les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui ne font partie ni du Sénat ni de la Chambre des communes. Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l'opposition au Sénat, le chef de l'opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d'au moins douze députés.

34 (1) There is hereby established a committee, to be known as the Security Intelligence Review Committee, consisting of a Chairman and not less than two and not more than four other members, all of whom shall be appointed by the Governor in Council from among members of the Queen's Privy Council for Canada who are not members of the Senate or the House of Commons, after consultation by the Prime Minister of Canada with the Leader of the Opposition in the Senate, the Leader of the Opposition in the House of Commons and the leader in the House of Commons of each party having at least twelve members in that House.


34. invite la Cour des comptes à effectuer une analyse détaillée des ITC et des autres entreprises communes dans un rapport distinct, eu égard aux montants considérables en jeu et aux risques présentés – notamment en matière de réputation; rappelle que le Parlement a précédemment demandé à la Cour des comptes d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union; souligne que cette évaluat ...[+++]

34. Invites the Court of Auditors to comprehensively analyse the JTIs and the other joint undertakings in a separate report in light of the substantial amounts involved and the risks- notably reputational - presented; recalls that the Parliament has previously requested that the Court of Auditors draw up a special report on the capacity of the joint undertakings, together with their private partners, to ensure added value and efficient execution of Union research, technological development and demonstration programmes; claims that such assessment has an urgent character in what considers ENIAC and Artemis Joint Undertakings.


34. invite la Cour des comptes à effectuer une analyse détaillée des ITC et des autres entreprises communes dans un rapport distinct, eu égard aux montants considérables en jeu et aux risques présentés – notamment en matière de réputation; rappelle que le Parlement a précédemment demandé à la Cour des comptes d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes, partenaires privés compris, à garantir la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union; souligne que cette évaluation revêt un cara ...[+++]

34. Invites the Court of Auditors to comprehensively analyse the JTIs and the other joint undertakings in a separate report in light of the substantial amounts involved and the risks- notably reputational - presented; recalls that Parliament has previously requested that the Court of Auditors draw up a special report on the capacity of the joint undertakings, together with their private partners, to ensure added value and efficient execution of Union research, technological development and demonstration programmes; claims that such assessment has an urgent character in what considers Artemis and ENIAC Joint Undertakings.


34. considère que les ressources marines vivantes sont un bien public commun qui ne peut être privatisé; s'oppose à la création de droits de propriété privée pour l'accès à l'exploitation de ce bien public;

34. Considers living marine resources to be a common public asset which cannot be privatised; rejects the creation of private property rights for access to exploit this public asset;


3. rappelle à l'entreprise commune que cette situation va à l'encontre du principe budgétaire d'équilibre; observe, cependant, que l'entreprise commune répond à la Cour des comptes que le solde de trésorerie de 2010 est inférieur de 34 % à celui de 2009 et que, sur les 55 600 000 EUR de contributions provenant des membres, 43 800 000 EUR ont été reçus durant les dernières semaines de 2010, en vue d'assurer le financement des opérations en 2011; demande à l'entreprise commune de mettre au point un plan d'action assorti de mesures con ...[+++]

3. Reminds the Joint Undertaking that this situation is against the budgetary principle of equilibrium; notes however the Joint Undertaking's replies to the Court of Auditors that the 2010 cash balance decreased by 34 % compared to 2009 and that out of the EUR 55 600 000 of contributions from members, EUR 43 800 000 were received in the last weeks of 2010 to ensure the funding of operations in 2011; calls on the Joint Undertaking to develop an Action Plan with concrete measures and deadlines to keep its budget balanced and to inform the discharge authority about this matter;


34. souligne que le partenariat actuel avec la Russie est plus pragmatique que stratégique étant donné qu'il reflète les intérêts économiques communs sans réaliser aucun progrès en matière de droits de l'homme et d'État de droit; attend, à cet égard, des résultats concrets des consultations bilatérales engagées récemment dans le domaine des droits de l'homme; estime qu'un véritable partenariat devrait sous-tendre une solution pacifique et équitable au problème des traités frontaliers avec certains voisins et déclencher un véritable ...[+++]

34. Stresses that the present partnership with Russia is more pragmatic than strategic since it reflects common economic interests without achieving any progress as regards human rights and the rule of law; expects, in this respect, concrete results from the recently set up bilateral human rights consultation; is of the view that a genuine partnership should inspire a friendly and just solution to the issue of border treaties with certain neighbours, and trigger a real peace process in Chechnya involving all the democratic components of society so as to find a peaceful solution to the conflict there; stresses the importance of EU-Russ ...[+++]


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