Traduction de «daniel de nous expliquer ces amendements car ceux-ci visent » (Français → Anglais) :

Mme Joan Atkinson: Je vais demander à Daniel de nous expliquer ces amendements car ceux-ci visent les infractions en matière de trafic de personnes, et nous avons une série d'amendements qui ont pour objet de tirer davantage au clair ces sanctions, ces infractions.
Ms. Joan Atkinson: I'm going to ask Daniel to take us through these amendments because these relate to the offences relating to human smuggling and trafficking, and we have a series of amendments that add greater clarity to these sanctions, to these offences.

La présidente: Madame Lalonde, comme je l'ai expliqué, je permets aux témoins de parler en général au début, et ensuite lorsque nous ferons l'examen article par article, ceux-ci aborderont chaque amendement proposé.
The Chair: Madame Lalonde, as I explained, I am allowing the witnesses to speak generally at the beginning, then as we go clause by clause they will speak on every amendment that's being proposed.

Cependant, alors que les différents chercheurs étaient au fait des amendements, comment peut-il nous expliquer qu'au dernier jour de la consultation avec ceux-ci, avant de passer à l'étude article par article, il subsistait toujours dans la tête de ces chercheurs des craintes raisonnables, légitimes et fondées?
However, although the various researchers were aware of the amendments, how can he explain the fact that, on the last day of consultations with them, before clause by clause study began, the researchers still had reasonable, legitimate, well-founded fears lingering in their minds?

Ce que je retiens de la note de service, c'est que les modifications visent quatre objectifs: reléguer au conseiller législatif le soin de rédiger uniquement les projets de loi d'initiative parlementaire; déléguer aux greffiers à la procédure le soin de rédiger les amendements aux projets de loi d'initiative ministérielle, fonction qui était autrefois exécutée par le conseiller législatif; le conseiller législatif ne peut plus donner aux députés des avis juridiques sur les projets de loi d'initiative ministérielle ou les amendements à ceux-ci, ni à titre particulier, ni au sein des comités; les amendements aux initiatives ministérielles proposés par les députés s'en trouvent aussi réduits à des amendements rédigés dans une langue compatible et ne sont plus des amendements crédibles, qui ont force obligatoire et qui sont rédigés par un conseiller législatif, service auquel nous avons été habitués pendant la dernière législature.
As I understand the memorandum, the changes include four things: relegating legislative counsel to drafting only private members' bills; delegating procedural clerks to draft amendments to government bills, a function that used to be performed by legislative counsel; prohibiting legislative counsel from providing legal advice to members in relation to government bills or amendments to government bills either in private or in committee; restricting the drafting of members' amendments of government bills to compatible language as opposed to credible, legally binding amendments drafted by legislative counsel, a service to which we were accustomed in the previous Parliament.