Selon le système actuel, les fournisseurs et les employeurs peuvent présenter au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses une demande d'exemption de la divulgation d'un produit chimique, de la concentration d'un produit contrôlé ou du titre d'une étude qui révèle les ingrédients entrant dans la composition d'un produit contrôlé.
Under the current system, suppliers and employers may file a claim under the Hazardous Materials Information Review Commission to exempt the disclosure of a chemical's identity, the concentration of an ingredient of a controlled product, or the name of a study which identifies any ingredient of a controlled product.