Vertaling van "dangereuse ayant causé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé
privy

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

ayant droit | l'ayant cause | successeur
successor

ayant entraîné [ ayant causé ]
resulting in

ayant cause
assignee | assign | successor

flux ayant causé une détérioration du graphite
graphite damage flux

ayants cause [ héritiers ]
estate

privé, ayant cause, partie intéressée
privy

ayants cause
constituents

gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses
hazardous material incident response management | dangerous good incident response management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. note que la lutte contre les activités non conventionnelles doit s'appuyer sur la palette complète des instruments de la PSDC, y compris militaires, puisque les interventions sont souvent menées dans des environnements très difficiles, avec des acteurs ayant à leur disposition une gamme variée d'armes dangereuses; estime que les opérations de la PSDC doivent être accompagnées, sur le modèle de l'action de l'Union européenne dans la Corne de l'Afrique, où se déroulent actuellement les opérations EUNAVFOR Atalanta et EUCAP NESTOR, des autres instruments extérieurs de l'Union, en vue de s'attaquer aux causes sociales, économiques et politiques profondes des crises et de garantir une sécurité durable dans les régions concernées;
20. Notes that the fight against non-conventional activities needs to rely on the whole range of CSDP instruments, including military, since interventions often take place in highly difficult landscapes, with actors having at their disposal a wide range of dangerous weapons; claims that, following the model of EU action in the Horn of Africa where the EUNAVFOR Atalanta operation and the EUCAP NESTOR operation are ongoing, CSDP operations must be accompanied by the other EU external instruments with a view to addressing the social, economic and political root causes of crises and ensuring sustainable security for the regions concerned;

Le projet de loi C-338 tend à qualifier les courses derue de circonstance aggravante lors de la détermination de la peine àinfliger à une personne reconnue coupable de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles ou la mort ou encore de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles ou la mort, aux termes des articles 220 et 221 et des paragraphes 249(3) et 249(4) du Code criminel.
Bill C-338 would define street racing and treat it as an aggravating circumstance for the purposes of sentencing persons convicted of criminal negligence causing bodily harm or death, or convicted of a dangerous operation of a vehicle causing bodily harm or death, as per sections 220 and 221, and subsections 249(3) and 249(4) of the Criminal Code.

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:1. la politique de l'environnement et aux mesures de protection de l'environnement, concernant notamment:(a) la pollution de l'air, du sol et de l'eau, la gestion et le recyclage des déchets, les substances et préparations dangereuses, les niveaux sonores, le changement climatique et la protection de la biodiversité,(b) le développement durable,(c) les mesures et conventions internationales et régionales en vue de préserver l'environnement,(d) la réparation des dommages causés à l'environnement,(e) la protection civile, (f) l'Agence européenne pour l'environnement
Committee responsible for: 1. environmental policy and environmental protection measures, in particular concerning: (a) air, soil and water pollution, waste management and recycling, dangerous substances and preparations, noise levels, climate change, protection of biodiversity, (b) sustainable development, (c) international and regional measures and agreements aimed at protecting the environment, (d) restoration of environmental damage, (e) civil protection, (f) the European Environment Agency

Le conducteur a été inculpé sous cinq chefs d'accusation de conduite avec facultés affaiblies par une drogue ayant causé la mort et sous cinq chefs d'accusation de conduite dangereuse ayant causé la mort (1545) Comm. Gwen Boniface: Nous savons que le comité sait bien que le THC est l'ingrédient actif dans la marijuana qui produit l'état high pour les consommateurs.
The driver was charged with five counts of being impaired by a drug and causing death and five counts of dangerous driving causing death (1545) Commr Gwen Boniface: We know this committee is well aware that THC is the active ingredient in marijuana that produces the high for users.

- étendre le champ d’application de la directive afin de couvrir des substances dangereuses telles que les nitrates de potassium, responsables de l’explosion d’une usine à Toulouse en 2001 et ayant causé la mort de trente personnes et blessé environ deux mille autres;
- to extend the scope of the directive to cover hazardous substances such as potassium nitrate, which was the substance that caused the explosion at a factory in Toulouse in 2001, the death of thirty people and the injuries of around two thousand;

Les 13 % de décès causés par l’avortement prétendument réalisé dans des conditions dangereuses pourraient également baisser si l'on se concentrait davantage sur les conseils empreints de compréhension aux femmes ayant une grossesse non désirée.
The 13% caused by so-called ‘unsafe abortion’ can also be brought down, through more compassionate counselling of women with unwanted pregnancies.

Mais on ne propose rien de similaire pour d'autres délits, comme par exemple, la conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles; ou encore la négligence criminelle ayant causé la mort ou des lésions corporelles, ou bien la conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles ou la mort.
No similar amendments are proposed for other offences, for example impaired driving causing bodily harm, criminal negligence causing death or bodily harm, or dangerous driving causing bodily harm or death.

Ainsi, dans une situation de course de rue où un délinquant a été trouvé coupable soit de négligence criminelle (ayant causé la mort ou des lésions corporelles), soit de conduite dangereuse (ayant causé la mort ou des lésions corporelles), le juge devra interdire au délinquant de conduire dans un endroit public, et ce, pour une période déterminée.
Accordingly, in a street racing case in which an offender is convicted of either criminal negligence (causing death or bodily harm) or dangerous driving (causing death or bodily harm), the judge will have to prohibit the offender from driving in a public place, for a specified period.

Par contre, une course de rue ne constituera une circonstance aggravante qu’à partir du moment où la personne qui y a participé aura été trouvée coupable soit de négligence criminelle ayant causé la mort(48) ou des lésions corporelles(49) (art. 2 du projet de loi), soit de conduite dangereuse ayant causé la mort(50) ou des lésions corporelles(51) (art. 3 du projet de loi).
On the other hand, street racing is an aggravating circumstance only where the individual who engaged in it has been convicted of criminal negligence causing death(48) or bodily harm(49) (s. 2 of the bill), or of dangerous driving causing death(50) or bodily harm(51) (s. 3 of the bill).