Traduction de «danger de condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la politique extérieure, l’Union ne doit pas se contenter de concrétiser son obligation, prévue par la charte des droits fondamentaux, de veiller à ce que personne ne soit déporté ou extradé vers un pays où existe le risque d’être exposé à la peine de mort, mais elle doit aussi veiller à ce qu’aucune information envoyée à des pays tiers dans le cadre d’accords internationaux sur l’échange de données ne mette qui que ce soit en danger de condamnation à mort.
Externally, the Union must not just comply with its obligation under the Charter of Fundamental Rights to ensure that no one is deported or extradited to a country in which they run the risk of being subjected to the death penalty, but must also make sure that no information sent to third countries within the framework of international agreements on data exchange puts anyone at risk of being sentenced to death.

Trois États membres (EE, EL et PT) font référence à ces deux termes, mais EE requiert par ailleurs l'existence d'un danger pouvant en résulter pour la vie, la santé et la propriété d’une personne, EL condamne l'incitation à des actes ou à des actions susceptibles d'entraîner la haine ou la violence et PT exige un élément organisationnel supplémentaire de la part des auteurs présumés, aucun de ces trois éléments n'étant prévu par la décision-cadre.
Whereas EE, EL and PT make reference to both terms, EE requires a resulting danger to the life, health and property of a person, EL incriminates inciting to acts or actions likely to lead to hatred or violence and PT requires an additional organisational element on the part of alleged perpetrators, neither of which is provided for by the Framework Decision.

condamne des exemples passés de pratiques consistant à adopter une attitude «business as usual», à l'égard de pays dont le processus électoral avait fait l'objet de critiques sévères de la part de MOE UE; déplore, par ailleurs, que des élections démocratiques ne soient pas toujours légitimées par l'Union et estime que ces incohérences mettent en danger le concept encore fragile de démocratie dans ces pays ainsi que l'image de l'Union européenne;
Condemns past examples of practices consisting of a ‘business as usual’ attitude towards countries in respect of which EU EOMs have been severely critical of the electoral process; regrets, on the other hand, that democratic elections are not always legitimated by the EU, and believes that these inconsistencies undermine the fragile idea of democracy in these countries and the image of the EU;

Dans la pratique, l'article 26 de la Constitution française ne peut mettre en danger les prérogatives parlementaires de M. Onesta: premièrement, celui-ci ne fera l'objet d'aucune mesure privative ou restrictive de liberté étant donné que sa condamnation a été suspendue en vertu des dispositions des articles 132-29 à 132-38 du code pénal français; deuxièmement, bien qu'il ait été condamné à verser une certaine somme aux parties civiles, cela ne relève pas de l'article 26 de la Constitution française.
Concretely, the abovementioned Article 26 of French Constitution cannot endanger Mr Onesta's prerogatives as a parliamentarian: firstly, he will not be subjected to any custodial measure, as his conviction has been suspended under the conditions laid down by Articles 132-29 to 132-38 of the French criminal code; secondly, although he has also been sentenced to pay a sum to the civil parties, this case is not covered by Article 26 of French Constitution.

-le condamné ne doit pas présenter un danger pour le public (Allemagne) ou « absence de contre-indications impliquant un risque sérieux pour la société » (Belgique); cette condition est évaluée en tenant compte des critères suivants: possibilités de reclassement du condamné (Belgique), la personnalité du condamné (Belgique, Allemagne), le comportement du condamné pendant sa détention (Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Italie), le risque de voir l'intéressé commettre de nouvelles infractions (Belgique, Allemagne), l'attitude du condamné à l'égard des victimes (Belgique), la gravité du délit (Allemagne).
-The offender must not constitute a threat to the public (Germany) or there must be no counter-arguments based on a serious risk for society (Belgium); this condition is evaluated on the basis of the following criteria: possibilities for reintegrating the offender (Belgium), offender's personality (Belgium, Germany), offender's conduct during detention (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy), risk that offender will re-offend (Belgium, Germany), offender's attitude to victims (Belgium), seriousness of offence (Germany).

Récemment, on a introduit pour tous les condamnés - et pas seulement pour ceux mentionnés ci-dessus sous a) à e) - la possibilité d'octroi de la détention à domicile dans les cas d'exécution de peine, même résiduelle, d'une durée maximale de 2 ans, lorsque les conditions requises pour la mise à l'épreuve font défaut et que l'on peut exclure le danger de commission d'autres délits.
The authorities have recently introduced the possibility for all offenders - not just those referred to in categories a) to e) above - to be granted home detention in order to serve sentences (including residual sentences) of up to two years, if the conditions do not exist for probation and provided there is no risk of their committing other offences.

13. condamne les actes antisémites dans de nombreux États membres; demande que leurs auteurs soient poursuivis et sévèrement sanctionnés; invite les autorités politiques et religieuses à informer et sensibiliser les populations sur les dangers de l’antisémitisme; condamne également ceux qui détournent la juste lutte contre l’antisémitisme pour la mettre au service du soutien à la politique de M. Sharon;
13. Condemns the anti-Semitic acts which have occurred in numerous Member States; calls for the authors of those acts to be brought to justice and severely punished; calls on the political and religious authorities to conduct information and consciousness-raising campaigns aimed at their communities on the dangers of anti-Semitism; also condemns those who are abusing the justified struggle against anti-Semitism to use it in the interests of support for Mr Sharon's policy;

b) dont on aura des motifs raisonnables de penser qu'elles représentent un danger pour la sécurité nationale de l'État membre d'accueil ou, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, qu'elles constituent une menace pour la communauté de cet État membre d'accueil.
(b) there are reasonable grounds for regarding him or her as a danger to the security of the host Member State or, having been convicted by a final judgment of a particularly serious crime, he or she is a danger to the community of the host Member State.

C'est le danger auquel nous sommes confrontés en ce moment et, en tant que député, j'exprime mon intention de voter contre, parce que je crois que le danger que nos entreprises soient dévorées par ces opérateurs financiers, vidées de leur contenu si elles possèdent des actifs (entreprises à forte capitalisation), condamnant leurs employés au chômage, me semble beaucoup plus grand que le danger inverse, à savoir que le fonctionnement du marché intérieur soit mis en difficulté.
This is the danger we are currently facing and, as a Member of this Parliament, I state my intention, of course, to vote against the directive, because I believe that the danger of our businesses being devoured by these financial operators, and of being stripped to the bone if they have assets – I am talking here about heavily capitalised companies – immediately condemning workers to unemployment, is much greater than the alternative danger, which is that the operation of the internal market may be impeded.

4. condamne fermement l'occupation de villages tchétchènes par les combattants tchétchènes qui mettent ainsi en danger et menacent la vie des populations civiles, et invite les autorités tchétchènes à respecter les règles et principes du droit humanitaire, à condamner le terrorisme, à prévenir les actions terroristes et à contribuer à la libération de tous les otages encore détenus, ainsi qu'à un règlement pacifique et négocié du conflit;
4. Strongly condemns the occupation of Chechen villages by Chechen fighters threatening and endangering the lives of civilians and calls on the Chechen authorities to respect the rules and principles of humanitarian law, to condemn terrorism, to prevent terrorist activities, and to contribute to the liberation of all remaining hostages and to a negotiated peaceful solution of the conflict;